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Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier et arrêté la machine dont celui-ci se servait, a tenu des propos injurieux pour son employeur.

Si l'article R 420-4 du Code du Travail, fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'irrégularité est apparue même antérieurement à l'élection, en sorte que l'employeur est recevable, les élections n'ayant pas encore eu lieu, à contester la présentation d'une liste de candidats qu'il estime irrégulière parce que prématurée.

Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était pas justifiée, bien qu'il ait été soutenu qu'il s'agissait de la mise à pied de droit commun, et condamner l'employeur au paiement du salaire correspondant.

Ne constitue pas une menace portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le fait pour un employeur qui avait institué une prime d'assiduité, de rappeler, par une note de service, diffusée à la veille d'une grève, les conditions d'attribution de la prime sans prévoir aucune mesure particulière du chef de l'arrêt de travail annoncé. Par suite, c'est à tort que les juges du fond ont condamné cet employeur à payer à un salarié gréviste, la partie de la prime retenue à la suite de son absence, aucune discrimination constitutive d'un abus à son égard n'ayant été relevée.

Ayant constaté que l'évacuation des ateliers occupés par des salariés en grève n'aurait eu pour effet que de durcir les positions syndicales sans aucun effort de production si réduite soit-elle devant le refus des non grévistes de travailler dans ces conditions, le Conseil de Prud'hommes a pu estimer que l'employeur s'était trouvé par le fait de l'occupation de l'usine, laquelle avait constitué un obstacle qu'il n'avait pu surmonter, dans l'impossibilité de fournir du travail à son personnel même non gréviste qu'il avait été libéré de son obligation de payer un salaire qui en était la contrepartie et qu'il n'avait pas non plus à verser une indemnité compensatrice de celui-ci en l'absence de faute de sa part.

La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi par des salariés congédiés à la suite d'une grève dont la légitimité était contestée, estime qu'il y a de ce chef difficulté sérieuse et qu'il n'y a donc pas voie de fait certaine lui permettant d'ordonner la réintégration des intéressés dans leurs emplois.

L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais un jugement antérieur, non frappé de pourvoi, par lequel le tribunal d'instance avait déclaré recevable la demande de l'employeur en annulation de la désignation d'un délégué syndical.

Ayant constaté que, les organisations syndicales de l'entreprise, sauf l'une d'elles, ayant demandé que les élections des membres du comité d'entreprise aient lieu malgré la grève prolongée des postes, l'employeur, pour leur permettre de voter, avait réglé les frais de voyage ou de séjour des salariés travaillant dans des localités éloignées, qu'ainsi la liberté de vote avait été respectée, que, par ailleurs, le nombre des abstentions avait été légèrement inférieur à celui des élections précédentes, le tribunal d'instance a pu en déduire qu'il n'était pas établi que le scrutin avait été faussé du fait que le vote par correspondance initialement prévu par le protocole d'accord préélectoral n'avait pas eu lieu, compte tenu des mesures prises pour pallier les difficultés survenues.

Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il résulte que si le syndicat avait soutenu que la désignation du délégué avait été portée à la connaissance de l'employeur un mois avant la date de son recours, non par lettre recommandée en raison de la grève des postes, mais par simple lettre remise en mains propres au chef d'entreprise, il ne pouvait présenter le récépissé de cette communication que déniait l'employeur et dont la preuve lui incombait.

CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MAIS UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES DEMANDES DE DIVERS OUVRIERS EN PAYEMENT DES SALAIRES DONT ILS ONT ETE PRIVES EN RAISON DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR LEURS EMPLOYEURS A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES, DES LORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LES EMPLOYEURS ET L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QU'ILS AVAIENT MIS EN CHOMAGE, QUE CEUX D'ENTRE EUX, QUI AVAIENT DECIDE D'INTENTER UNE ACTION, AVAIENT DECLARE AGIR CHACUN INDIVIDUELLEMENT EN SON NOM PERSONNEL ET QUE PEU IMPORTAIENT LE MOMENT QU'ILS AVAIENT CHOISI APRES UN LONG TEMPS D'INACTION, POUR LE…

L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE LIE QUE LA COMPAGNIE ET LES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET ACCORD ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN PILOTE QUI AGIT INDIVIDUELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS PERSONNELS A REMUNERATION. UNE TELLE ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DEMEURE UN DIFFEREND INDIVIDUEL MEME SI ELLE EMANE DE PLUSIEURS SALARIES, VOIRE DE LA TOTALITE D'ENTRE EUX ET SI ELLE DOIT DONNER LIEU A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE. ET LE LITIGE CONSERVE CE CARACTERE INDIVIDUEL MEME S'IL SOULEVE UN PROBLEME DE PORTEE GENERALE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, IL AVAIT PROCEDE A QUELQUE CENT ARRETS DE TRAVAIL D'UNE DUREE VARIABLE, A N'IMPORTE QUEL MOMENT ET PARFOIS A PLUSIEURS REPRISES DANS LA MEME JOURNEE, QUE CES ARRETS SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES AVAIENT ETE EN L'ESPECE DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION, QUE CE PERSONNEL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET QUE DE TELS ARRETS NE LUI AVAIENT PAS PERMIS D'EXECUTER NORMALEMENT LE TRAVAIL CONVENU EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, COMME L'AURAIENT FAIT DES CESSATIONS COLLECTIVES NETTES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A INDEMNISER LES SALARIES DES SALAIRES PERDUS PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS,…

, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS A LA SUITE D'UNE FERMETURE ORDONNEE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE SURVENUE DANS SES ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA SOCIETE N?AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE CARACTERE IRRESISTIBLE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EMPECHANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE AVOIR PROPOSE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE CETTE AFFIRMATION SUFFISAIT A DEMONTRER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DES SALARIES, ALORS QUE CES MOTIFS, QUI NE PRECISENT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE LA CESSATION…

AYANT RELEVE QUE, PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE AVAIENT OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABANDON COLLECTIF DU TRAVAIL AU DEBUT OU EN COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAIL, LA REPRISE NE POURRA AVOIR LIEU QU'AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE, AVAIT REFUSE DE PAYER AUX GREVISTES LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE APRES LA REPRISE EN FIN DE MATINEE ET AVANT LE POSTE SUIVANT DE L'APRES-MIDI LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE PAR LES SALARIES DU DROIT DE GREVE ET PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LES SALAIRES AFFERENTS AU TRAVAIL NORMAL QU'ILS JUSTIFIENT…

, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE REFUSER DE TENIR COMPTE DES HEURES PASSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTION DE MEMBRE D'UNE SECTION SYNDICALE ET POUR AVOIR PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE PRECEDENTE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'EST PAS PRECISE A QUELLE ACTIVITE CORRESPONDAIENT LES HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES, ALORS, EN OUTRE, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE FOURGOUS NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LE TEMPS EXCEDANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES AVAIT ETE CONSACRE A SON MANDAT, TOUT EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARTICIPATION A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONS A LA SUITE D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE AYANT EU LIEU DANS L'ENTREPRISE, LADITE REUNION AYANT DONC TRAIT A DES…

CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE MESURE N'AVAIT ETE QU'UNE RIPOSTE A LA GREVE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR LE RISQUE QUE LA COMPAGNIE POUVAIT COURIR D'ETRE HORS D'ETAT DE RESPECTER SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CLIENTELE DU FAIT DE GREVES ULTERIEURES POSSIBLES, MAIS PAR LA VOLONTE DE CONTRAINDRE LE PERSONNEL NAVIGANT A ACCEPTER SES PERSPECTIVES POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX REMUNERATIONS ET L'AMENER A RENONCER A DE NOUVELLES GREVES ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE.

L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT OU EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A SA RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LE SALARIE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.