Rechercher une décision

4) Sur la demande de rappel de salaire liée aux fonctions de responsable de point de vente M. [L] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 874,47 euros à titre de rappel de salaire du fait de ses fonctions de responsable de point de vente durant 5 périodes en 2012, 2013, 2014 et 2016 et de 87,45 euros au titre des congés payés y afférents. Il soutient que les avenants signés pour les périodes durant lesquelles il a exercé les fonctions de responsable de point de vente prévoyaient une prime de responsabilité d'un montant mensuel brut de 394,56 euros, qu'il n'a jamais perçue. La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M. [L], soutenant que la demande n'est pas fondée, M.

Alors que le salarié établit qu'il a vendu 53 contrats d'assurance, générant un gain de 165 euros en chèques cadeaux, la société [1] SA ne produit aucun élément concernant le calcul de la part de cette rémunération variable ni la preuve de son paiement intégral. M. [L] a donc droit au reliquat de rémunération variable réclamé et la somme de 180 euros brut de ce chef, outre celle de 18 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est confirmé. III) Sur la rupture du contrat de travail : La société [1] et l'AGS concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandent à la cour de débouter M. [L] de l'ensemble de ses prétentions. M.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [T], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [D], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [F], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [V], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [P], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [K], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [H], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [G], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

[B] [V] soit écarté des débats, la cour n'aura pas à statuer sur cette demande. Formant appel incident, Mme [H] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel d'heures supplémentaires et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 2.522,20 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et 252,22 euros au titre des congés payés y afférents. Elle soutient qu'elle avait la charge de fermer le magasin presque systématiquement, ce qui lui aurait fait effectuer 2,5 heures supplémentaires par semaine, majorées de 25 %, pendant 52 semaines. Elle estime que le conseil de prud'hommes a fait peser exclusivement sur elle la charge de la preuve alors qu'il s'agit d'une preuve partagée et que l'employeur, qui doit contrôler la durée du travail, ne produit aucun élément.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [D], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

M. [R], soutenant que la charte de la société prévoit une participation du salarié de 600 euros en cas de réparations sur le véhicule de fonction d'un montant de 1.278,79 euros. M. [R] demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 600 euros à titre de rappel de salaire pour retenue injustifiée et de 60 euros au titre des congés payés y afférents, soutenant que les sanctions pécuniaires sont interdites, au sens de l'article L 1331-2 du code du travail. L'AGS [3] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'.

mars 2017. La lecture des extraits dématérialisés du registre du personnel, dont rien ne permet de remettre en cause l'authenticité, et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle et qu'aucune autre embauche n'est intervenue avant le 1er mars 2017. Le fait que Mme [R], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée.

mars 2017. La lecture des extraits dématérialisés du registre du personnel, dont rien ne permet de remettre en cause l'authenticité, et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle et qu'aucune autre embauche n'est intervenue avant le 1er mars 2017. Le fait que Mme [I], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée.

Par jugement du 16 novembre 2023, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - dit les demandes de Madame [B] [Z] recevables et bien fondées, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'Association [1] à payer à Madame [B] [Z] les sommes suivantes : * 4 677,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 467,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (sur préavis), * 17 931,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 37 423,04 euros à titre de dommages-intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dit que la rupture du contrat de travail de Mme [C] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à Mme [C] [P] les sommes de': - 1 625 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 433,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 43,33 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [1] aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 3 février 2026 par la société [1], appelant, qui demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que le contrat à durée déterminée de Mme [P] n'encourt aucune requalification en…

' 33'735, 25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, *' 50'000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, *' 10'120, 525 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour organisation tardive de la visite médicale de reprise, *''' 2 690,82 euros à titre d'indemnité légale de préavis, *''' 269,882 euros au titre des congés payés sur préavis'; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,' - condamné la société [3] (anciennement [4]) à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement.

Par jugement du 21 novembre 2023, le conseil de prud'hommes, section industrie, en sa formation de départage, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Monsieur [S] [R] les sommes suivantes : * 6 380 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 638 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 217,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 9 570 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 532,64 euros à titre d'indemnité au titre du repos compensateur ; - dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, et les sommes, à caractère indemnitaire, à compter du jugement, - ordonné à la société [3] de remettre à Monsieur [S] [R] les bulletins de paIe, et une attestation Pôle emploi, rectifiés ; - dit n'y avoir lieu à…

pour violation de l'obligation de sécurité de résultat. JUGER le licenciement intervenu pour défaut de reclassement suite à une inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral comme étant nul. CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 4.246,92 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 424,69 €uros à titre de congés payés y afférents. CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 32.076,90 €uros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive. JUGER que l'employeur a violé son obligation loyale de reclassement. JUGER le licenciement intervenu comme étant sans cause réelle et sérieuse.