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Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et plaidoiries et au cours duquel les parties ont présenté leurs explications sans qu'il résulte des énonciations de son jugement qu'un débat contradictoire ait été institué après exécution de cette mesure.

Un Conseil de prud"hommes ne peut estimer qu'un salarié a droit au paiement de la prime de fin d'année accordée au personnel ayant travaillé normalement après le 15 décembre, bien qu'il eût participé à des arrêts de travail pendant la seconde quinzaine de décembre, sans répondre aux conclusions soutenant que du fait de sa participation à une "grève perlée", ce salarié n'avait pas droit à la prime et sans rechercher si les courts arrêts de travail pour information, relevés par les juges du fond, n'étaient pas de nature à leur conférer un caractère illicite, entraînant la déchéance du droit à la prime.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres membres de l'équipage, de l'hôtel où ils résidaient initialement, à un hôtel situé dans une autre localité, à bord d'une voiture louée par le commandant de bord, dès lors que, les membres de l'équipage n'ayant d'autre obligation que de demeurer à la disposition de la compagnie, tenue informée de tout déplacement, et leur position de "formation groupée d'équipage" n'ayant pas ajouté de sujétion supplémentaire de nature à les replacer sous la subordination de l'employeur, le déplacement, dont le caractère indispensable à l'accomplissement de la mission n'avait pas été établi, constituait un acte de la vie courante dicté par un intérêt personnel sans rapport avec le travail…

Si, aux termes de l'article L 711-1 du Code du travail, le temps de remontée au jour du mineur de fond doit être, en principe, assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel, cet avantage spécial n'est acquis au salarié, en cas de grève au fond, que dans la mesure et la proportion du temps de travail qui, dans le poste considéré a été effectivement accompli avant que le contrat n'ait été suspendu par la grève.

En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge des référés saisi d'une demande en réintégration de l'intéressé qui tient compte des décisions administratives intervenues et de l'opposition manifestée par la majorité du personnel à la réintégration, estime à bon droit qu'il existe des difficultés sérieuses justifiant le rejet de la prétention.

Doit être cassée la décision qui alloue à un salarié des indemnités pour récupération des heures perdues à la suite d'une grève de l'EDF, en relevant que l'employeur aurait pu reporter la journée hebdomadaire chômée, au jour de cette grève dont il avait eu connaissance suffisamment à l'avance, sans répondre à ses conclusions, selon lesquelles l'offre avait été faite de récupérer les heures non travaillées, un samedi suivant journée hebdomadaire chômée dans l'entreprise, pour éviter tout préjudice au personnel, qui dans sa majorité a accepté la mesure, et sans préciser en quoi l'employeur aurait commis une faute.

Ne peut être considérée comme ayant participé à une grève - laquelle comporte une cessation du travail - la salariée qui, à la suite d'accords intervenus pour mettre fin à une grève, a refusé de reprendre le travail d'une manière normale et continue comme la plupart des salariés, dès lors qu'avec certains d'entre eux, elle a agi individuellement sans concertation ni nouvelle revendication, en étant désavouée par les délégués du personnel, et qu'elle n'a pas exécuté normalement sa tâche tout en étant présente, ce qui constitue une exécution fautive. Elle ne saurait donc faire grief au Conseil de Prud"hommes de lui avoir refusé après son licenciement, les indemnités de rupture.

Ne prononce pas par une voie détournée, une décision d'ordre général à l'encontre des personnes non assignées, l'arrêt qui statuant en référé à l'égard d'un délégué syndical et d'un salarié considérés comme responsables de la voie de fait commise lors d'une grève d'un grand magasin au cours de laquelle des chariots ont été accumulés devant les entrées pour interdire à la clientèle l'accès de l'établissement, leur ordonne d'enlever et de faire enlever ces obstacles, dès lors que la Cour d'appel a relevé que, même s'ils n'avaient pas été constamment présents sur les lieux, ces salariés jouissaient d'un ascendant certain sur leurs camarades et que non seulement ils n'avaient rien fait pour les dissuader d'obstruer les entrées du magasin mais encore le leur avaient conseillé et y avaient même contribué engageant ainsi leur responsabilité personnelle.

Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les irrégularités qui l'auraient viciée, est irrecevable à prétendre pour la première fois devant la Cour de cassation que le vote avait été irrégulier du fait de son exclusion de la réunion et de la participation de l'employeur.

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui condamnent l'employeur à payer à un salarié dont l'atelier a été fermé jusqu'à midi à la suite d'une grève ayant duré de 0 heure à 4 heures du matin, une somme correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé de 4 heures à 12 heures dès lors qu'adoptant les conclusions de l'expert selon lesquelles les motifs techniques avancés par l'employeur parmi lesquels figurent les raisons de sécurité étaient d'autant plus discutables qu'à la suite d'une grève identique le travail a pu reprendre dans le même atelier dès après la fin de la grève de la chaufferie, ils ont estimé qu'il était possible au salarié de travailler normalement et que l'employeur n'avait pas apporté la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier.

Un employeur ne saurait reprocher au Conseil de prud"hommes de l'avoir condamné à indemniser pour perte de salaire deux de ses ouvriers placés par lui à la disposition d'une autre entreprise dont le personnel s'était mis en grève dès lors que bien qu'ils n'aient pas exécuté leur travail, il leur avait néanmoins prescrit de rester à la disposition de cette entreprise pour le cas où la grève cesserait de sorte que l'exécution de leur contrat de travail n'avait pas été suspendue et qu'ils n'avaient pas été mis en chômage technique.

Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la période de suspension, qui est dépourvu de contrepartie, en l'absence de faute de sa part.

Doit être cassé l'arrêt qui déclare abusif le licenciement d'une stagiaire de la caisse d'épargne survenu après son échec au certificat de titularisation professionnelle dont l'obtention assortie de l'accomplissement d'un stage minimum d'un an, satisfaisant, était indispensable à sa titularisation sans répondre aux conclusions de ladite caisse faisant valoir que les représentants des syndicats et du conseil d'administration, réunis sous l'égide du directeur départemental du travail, pour mettre fin à une grève déclenchée à ce propos, avaient désigné par procès-verbal de conciliation deux arbitres avec mission d'examiner le problème au fond et de proposer des solutions auxquelles les deux parties déclaraient à l'avance se soumettre et qu'aux termes de leur rapport, seul le conseil d'administration avait compétence pour accepter ou ne pas accepter la demande de prolongation de stage de…

Ayant constaté qu'à la suite d'une grève, l'employeur après avoir réduit de 2/3 la durée du travail dans un atelier, a coupé le courant dans celui-ci pour assurer la sécurité compromise par l'intervention simultanée et non successive des trois équipes habituelles de salariés ce qui empêchait l'exécution normale du travail dans l'atelier encombré, les juges du fond se contredisent lorsque, pour allouer à ces travailleurs le payement d'une indemnité équivalente aux salaires perdus, ils relèvent, d'une part, que la demande "était fondée quant à la somme" et, non justifiée en ce qui concernait le lock-out nécessité par des mesures de sécurité.

Une Cour d'appel qui constate qu'après un conflit au sujet de l'indemnité complémentaire de maladie et d'une prime d'ancienneté, un mécontentement parmi le personnel de l'entreprise est né de l'institution par la direction d'un carnet de production obligeant chaque ouvrière, bien que rémunérée à l'heure et non au rendement à noter toutes les pièces effectuées par elle au fur et à mesure de leur fabrication, que par solidarité avec deux ouvrières qui, ayant refusé de tenir à jour ce carnet, avaient été renvoyées chez elles et se trouvaient menacées de licenciement, les autres qui avaient appris de la direction le motif du renvoi avaient décidé de quitter collectivement leur travail, peut estimer qu'il ne s'agit pas d'un abandon de poste justifiant leur licenciement mais d'une cessation concertée et collective du travail motivée par des raisons professionnelles et que cette action était…

Le décret n. 64-639 du 24 juin 1964 portant statut des journalistes de l'ORTF ne soumet les licenciements pour suppression d'emploi à aucune condition de fond ou de forme et se borne à prévoir que le "plan de dégagement" doit être établi par le Directeur général de l'office qui doit fixer les critères à respecter. Lorsqu'une décision de licenciement collectif, prise en application de l'article 51 de ce décret, fixe à 58 le nombre des journalistes à licencier dans le cadre du plan de dégagement et détermine les critères à prendre en considération pour le licenciement le journaliste qui n'établit pas que ces critères aient été méconnus, en ce qui le concerne et qui n'apporte pas la preuve de la faute de l'ORTF alléguée par lui, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Se contredit et doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un arrêt subit de travail n'est pas une grève, relève qu'il n'a pas été motivé par des revendications professionnelles tout en constatant que le mouvement a été entraîné par le refus de suppression des sanctions prononcées par l'employeur pour non respect des cadences de travail.

Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe du contradictoire le Conseil de prud"hommes qui bien que saisi d'une demande en payement de salaires formée par des ouvriers n'ayant pas pu accomplir leur travail par la faute de l'employeur, leur accorde une indemnité correspondant aux salaires perdus dès lors qu'il relève exactement que si, comme le soutenait le défendeur lui-même dans ses conclusions les demandeurs ne pouvaient réclamer le paiement de la rémunération d'heures non accomplies à défaut de contrepartie de travail, l'employeur qui avait provoqué par sa faute la cessation de leur activité leur avait causé un préjudice évalué au montant des sommes réclamées par chacun d'eux.

La condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts envers les salariés, dont le contrat a été rompu en raison de leur arrêt de travail en vue d'appuyer une revendication contre les violences du chef d'entreprise, est justifiée dès lors que celui-ci n'apporte pas la preuve du caractère illicite de la grève.

Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette tâche en trois postes de chacun huit heures, a cessé le travail pendant les deux dernières heures de chaque poste, n'a pu exécuter son contrat qui a été résilié, est tenue au payement des salaires perdus et de dommages-intérêts envers les salariés auxquels elle n'a pas fourni de travail pendant quelques jours après cette résiliation. En effet, cette société, qui disposait encore de plus de 1500 heures de travail à effectuer, a eu recours, dans le même temps, à de la main-d"oeuvre de location pour les accomplir, et n'a pas justifié, contrairement à ses allégations, avoir fait tout son possible pour procurer du travail aux salariés concernés.