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MM/ND Numéro 22/1990 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2022 Dossier : N° RG 20/01622 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS7I Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.R.L. QUALIDUCK C/ S.A.S. PRESTA BREIZH Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Elle explique que le conseil de prud'hommes n'avait pas à se prononcer sur les nouvelles demandes formulées par Mme [K] au titre d'une prétendue nullité de son licenciement pour inaptitude, et ce, dans la mesure où ces demandes nouvelles ne présentaient pas un lien suffisant avec ses demandes initiales relatives à la seule résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle ajoute que le licenciement ayant été autorisé par l'inspection du travail, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas se déclarer compétent sans méconnaître le principe fondamental de la séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif.

elle devait continuellement subir les réflexions, critiques, paroles de son supérieur hiérarchique visant à la rabaisser, la dénigrer, l'humilier et même l'insulter ; - les agissements répétés constitutifs d'un harcèlement sont corroborés par Mme [N], collègue de travail et également par les alertes effectuées de son employeur, du médecin du travail, de l'inspection du travail et de la gendarmerie ainsi que par les éléments médicaux versés aux débats ; - l'arrivée de ce supérieur a provoqué un important turn-over du personnel en raison de ses méthodes et du harcèlement qu'il pratiquait, la société se gardant bien de produire son registre des entrées et sorties du personnel qui justifierait à l'inverse une stabilité du personnel ; - alertée par ses soins, ayant adressé au directeur national un signalement des faits, la société n'a pas cru devoir réagir, ni même diligenté une enquête.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Q 20-21.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société du Mas de Meyrié, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-21.575 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° P 20-21.574 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société du [Adresse 2], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-21.574 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° V 20-19.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-19.487 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [O] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, port prohibé d'arme de 4e catégorie et de munitions, recel de biens provenant d'un vol mais avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La RATP l'a convoqué pour le 16 mai 2005 à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation et a, le 6 juillet 2005, sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de procéder à sa révocation. L'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspection du travail par une décision du 5 août 2005. À la suite des recours formés par la RATP, le ministre des transports a, par une décision du 6 avril 2006, annulé la décision de l'inspection du travail et a autorisé la révocation du salarié. Le 13 avril 2006, le directeur du département sécurité a prononcé la révocation du salarié avec effet au 20 avril 2006.

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 3] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à [Localité 3].

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 3] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à [Localité 3].

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 3] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à [Localité 3].

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 5] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à [Localité 5].

Le même jour, elle déposait plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur. Le 3 novembre 2017, la salariée était convoquée à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 16 novembre 2017, les délégués du personnel rendaient un avis favorable à son licenciement. Après une première procédure rejetée pour vice de forme, l'inspection du travail rejetait, le 18 janvier 2018, la demande d'autorisation du licenciement de Mme [G] au motif que les faits n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2018, Mme [G] était victime d'un accident du travail et faisait l'objet d'un arrêt de travail. Le 8 février 2018, Mme [G] était sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée le 22 février, à son retour d'arrêt de travail.

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bien été établis. Comme Mme [S] était en arrêt maladie, les bulletins de salaires lui ont été envoyés individuellement par la poste, en lettre simple. Me PRDHON a prétendu ne pas les avoir. Ceux-ci lui ont été envoyé par la poste avec la mention « DUPICATA » en même tant que la feuille de salaire du mois d'août, apparemment en sa possession', ainsi qu'à l'inspection du travail et au président du tribunal de commerce de Nancy » ; la pièce N°40 est un courrier du conseil de l'employeur du 9 janvier 2020 à la CGT du Toulois mentionnant notamment avoir « invité ma cliente à procéder au paiement de la somme de 26,84 € restant due au titre du salaire du mois d'août 2019 (').

A l'issue d'un arrêt de travail ayant débuté le 4 janvier 2016, Mme [V] [Z] a été déclarée inapte à son poste le 11 août 2016, décision qui a été confirmée le 29 août 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Mme [V] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 décembre 2016. Mme [V] [Z] étant membre du CHSCT, l'autorisation de licenciement a été refusée par l'Inspection du travail le 21 février 2017 en raison du non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable. Par courrier du 1er juin 2017, elle a été convoquée à un nouvel entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2017. Par décision du 24 juillet 2017, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [V] [Z] pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par courrier du 28 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.

des reproches injustifiés, dénoncé pour des faits qu'il n'avait pas commis, refusé son autorité, consommé de l'alcool de manière excessive. Il soutient qu'il a dû être placé en arrêt de travail à compter du 21 décembre 2018 et qu'il a été mis sous traitement médicamenteux. Il fait grief au conseil de prud'hommes de lui avoir reproché de n'avoir pas saisi l'inspection du travail, les délégués du personnel, dans la mesure où ce n'est pas un préalable à la caractérisation du harcèlement moral. En outre, il argue de ce qu'il n'est pas nécessaire, contrairement ce qu'a retenu conseil de prud'hommes, qu'une inaptitude ait été prononcée pour caractériser le harcèlement moral. Sur la rupture du contrat de travail, il fait valoir qu'il a été victime de harcèlement moral et à tout le moins, qu'il a supporté un conflit avec ses collègues provoquant une souffrance morale qui ne peut perdurer.

Il n'est pas discuté que Mme [T] a eu des problèmes de santé, ayant notamment subi un AVC. Elle était en mi-temps thérapeutique depuis le mois de septembre 2005. Le registre des accidents du travail de l'association OGEC Fénelon mentionne pour la journée du 9 février 2016 que Mme [T] s'est plainte de douleurs à la tête, qu'elle n'a pas pris son poste de travail et a été amenée à l'infirmerie. Dans le courrier que Mme [T] a adressé à l'inspection du travail quelques jours plus tard, elle indique qu'elle appréhendait sa venue sur son lieu de travail et que le malaise est survenu le lendemain d'un jour où un autre salarié l'a ignorée alors qu'elle évoquait une difficulté. Le psychologue du travail indique que lors de l'entretien du 18 février 2016 Mme [T] a fait état du comportement qu'elle avait subi et que l'absence de régulation des relations professionnelles serait permanente.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° W 20-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-22.984 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Travaux publics Seine et Marnais (TPSM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

3 - Par ailleurs, la salariée affirme que l'employeur va refuser de remplir les documents de la CPAM, et lui régler ses congés ou le maintien de son salaire. Elle indique que ces faits sont établis par les pièces 53 à 61. La lecture de ces pièces, non exploitées par la concluante, fait état de nombreux courriers succincts de la part de la salariée mais aussi de deux courriers de l'inspection du travail sollicitée par la salariée qui demandent des explications. L'absence de procédure tend à démontrer que l'employeur a apporté une réponse satisfaisante. Ce fait n'est pas établi. 4 - La salariée affirme aussi que plusieurs témoins attestent des faits de harcèlement subis par elle et renvoie aux pièces, 23, 24, 25, 35 47 et 49, toujours inexploitées dans les conclusions et non classées dans le dossier.

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