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[H] et de commentaires publics qu'elle a entendus sur le manque de qualité de son travail. Il ressort en outre des éléments médiaux produits que le salarié a été victime d'un état anxieux réactionnel et placé en arrêt de travail de 15 jours le 25 septembre 2012 avec un traitement antidépresseur et anxiolytique, prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au mois de novembre 2012, après examen par la médecine du travail et par son médecin traitant. Il ressort du courriel adressé le 12 novembre 2012 par le médecin du travail à l'employeur que ce médecin indiquait que le salarié était apte à la reprise du travail et qu'« en attendant la réorganisation CNIR et DISIT (qui tarde), la suppression des dysfonctionnements responsables de [sa] souffrance au travail lui permettra une reprise de qualité ».

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autre employée pour la sanctionner, moi j'ai refusé, et depuis, elle cherche à me pousser à bout, pour me faire craquer. Elle a changé mes plannings, elle me menace sans cesse de me muter au magasin de [Localité 5], elle le répète souvent, j'ai pris mes plannings en photo et elle me donne beaucoup plus de taches à faire que les autres. J'ai fait venir la médecine du travail, en date du 05/04/2017, il m'a remis une attestation demandant un examen médical afin de prévenir les risques sociaux. Je me suis rendu chez mon médecin traitant qui m'a mis en arrêt de travail et qui m'a pris un rendez vous auprès d'un psychologue. Je ne supporte plus cette situation, je n'arrive plus à dormir, je suis sous traitement médical'. - les dépôts de plainte de M. [C] et de Mme [J], une attestation de Mme [A], une attestation de M.

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Mme [C] [T] a été engagée par la société Auchan à compter du 30 septembre 1994, en qualité d'employée coefficient 115, à temps partiel (28h50). Elle a évolué à divers postes et en dernier lieu, occupait un emploi à temps complet de conseillère de vente retouche, selon avenant du 15 mars 2011. Déclarée inapte à son poste selon deux visites de la médecine du travail des 9 et 23 janvier 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle par lettre recommandée du 24 mars 2017. Contestant son licenciement et invoquant notamment une origine professionnelle de son inaptitude et une non consultation des délégués du personnel, Mme [T] a saisi le 27 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille ; la procédure a été radiée puis remise au rôle le 26 avril 2019.

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L'activité SPA n'a été portée à la connaissance du médecin du travail pour la première fois que le 10 septembre 2019 et a été intégrée dans le DUERP pour la première fois en septembre 2019 alors qu'elle y travaillait avec ses collègues depuis juin 2017. Le tableau récapitulatif des risques auxquels sont exposés les salariés SPA du 13 mars 2023 font état des TMLS et syndromes des canaux carpiens. Si la société avait réclamé l'étude du poste à la médecine du travail en 2017 et répertorié les risques de l'activité SPA dès 2017, elle aurait mis en 'uvre les mesures de prévention qui lui auraient évité ses deux maladies professionnelles des canaux carpiens gauches et droits, et l'inaptitude physique que ne pouvait manquer de déclarer le médecin du travail en septembre 2019.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2024 n° : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5FO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 06 Décembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS ous le n° 399 780 097, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [M] [C] épouse [C] née le 23 juin 1958 à [Localité 5] (Laos) [Adresse 3] [Localité 2] représentée…

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2024 n° : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5DW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 1er Décembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame [J] [V] née le 16 février 1961 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUQ3 [S] C/ S.A. SA ASCOM FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mai 2021 RG : 19/00685 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : [N] [S] né le 02 Juillet 1961 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ASCOM FRANCE RCS de Nanterre N°381 757 046 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pauline BOUVATIER, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Bettina SION, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mai 2024 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les…

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° J 22-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-23.602 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [H] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [H] [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° A 22-23.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-23.594 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. M. [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° R 22-23.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-23.585 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.