Cour d'appel de Orléans, Chambre des Urgences, 18 septembre 2024, 24/00045

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre des Urgences

Date

18/09/2024

Numéro d'affaire

24/00045

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES ARRÊT du : 18…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2024 n° : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5FO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 06 Décembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS ous le n° 399 780 097, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [M] [C] épouse [C] née le 23 juin 1958 à [Localité 5] (Laos) [Adresse 3] [Localité 2] représentée pa…