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à certaines desdites heures, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures litigieuses ; Attendu que la société Euromarché fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que c'est au représentant du personnel qu'il appartient d'établir que les heures dont il réclame le paiement comme temps de travail ont été utilisées pour l'exercice de son mandat, et non à l'employeur d'apporter la preuve contraire ; qu'en imposant à la société Euromarché la preuve que Mme Y...

La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.

également relatifs à celle-ci ; Attendu que pour débouter les époux A... de ces trois chefs de demande, l'arrêt attaqué du 23 avril 1986 s'est borné à faire application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 et des décrets subséquents ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si n'étaient pas applicables aux intéressés les dispositions relatives au temps de travail contenues dans la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer expressément invoquée par les demandeurs dans leurs conclusions, la cour d'appel qui, par des dispositions non contestées, a par ailleurs appliqué cette convention pour accueillir la demande de M. A...

de réponse à conclusions et alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 dispose que l'indemnité qu'il prévoit a uniquement pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier de se rendre quotidiennement sur les chantiers et qu'il est d'usage constant dans la profession de considérer comme temps de travail effectif le temps passé par les chefs d'équipe au transport du personnel et des matériaux ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a relevé que l'utilisation, pour ses propres transports, du véhicule mis à sa disposition par la société pour la conduite des ouvriers sur le chantier ne constituait pour M. A...

national interprofessionnel des VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat de représentation exclusive, qu'il résultait de ce contrat qu'elle devait consacrer à cet employeur l'intégralité de son temps de travail et que la non réalisation de l'objectif fixé par le contrat ne signifiait pas qu'elle n'avait pas travaillé à plein temps, l'employeur ayant fixé un objectif irréalisable ; que la salariée, dont les bulletins de salaire ainsi que le certificat de travail lui ayant été remis ne mentionnaient aucune restriction quant au temps de travail qui était bien supérieur à 40 heures par semaine, devait donc être considérée comme ayant travaillé à temps plein au service de la société ; Mais attendu que c'est par une appréciation…

; Attendu que pour n'accorder à M. X... qu'une somme inférieure à celle réclamée par lui à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, les juges du fond ont fait application des seules dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail selon lesquelles les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur d'une durée égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions écrites, le salarié avait invoqué à l'appui de sa demande les dispositions du deuxième alinéa de ce même article L. 212-5-1 aux termes desquelles "les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret...

auquel avait été appliqué cette solution avait augmenté par rapport au leur, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réajustement de salaire ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les pourvois, que la rémunération de tous les salariés de même catégorie pour un temps de travail identique doit être égale, sans que l'employeur puisse pratiquer de discrimination en fonction de l'appartenance syndicale ; qu'après avoir constaté qu'il résultait des modifications de salaire appliquées par l'employeur de manière différente aux salariés non protégés et aux salariés protégés, une discrimination au détriment de ces derniers, la cour d'appel devait en déduire le bien fondé de la réclamation de rappel de salaire formée par ces salariés protégés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le…

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche qu'à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que ce jour-là le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire. Les avantages accordés dans ce cas ne peuvent être étendus à d'autres hypothèses que celles envisagées par la convention.

, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que deux types de forfaits doivent être distingués : les forfaits sur horaire régulier ouvrant droit au paiement majoré des heures supplémentaires et pouvant être réduits en cas de réduction du temps de travail dans l'entreprise, et les forfaits sans horaire fixe n'ouvrant droit au paiement majoré des heures supplémentaires que si les dépassements sont constants et ne pouvant pas être réduits en cas de réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, refuser, d'une part, le paiement des heures supplémentaires réellement effectuées au motif que le forfait ne portait pas sur un horaire fixe et admettre, d'autre part, que le forfait soit réduit du fait d'une réduction du temps de travail…

l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

l'employeur, auquel il appartenait d'organiser le travail à l'intérieur de l'entreprise, au mieux des intérêts de celle-ci, pouvait supprimer les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; Vu la connexité joint les pourvois n°s 85-45.063 à 85-45.072 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société des Usines Chausson fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA LEONARDE", dont le siège est boîte postale n° 3 à Plabennec (Finistère), agissant en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Mademoiselle X... LE GALL, demeurant à Lannignez, Ploudaniel, Lesneven (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

un surcroît exceptionnel d'activités justifiant le dépassement du crédit conventionnel d'heures ; alors, enfin, que les sections syndicales des entreprises de plus de mille salariés disposent d'un crédit de 15 heures supplémentaire de délégation en vue de la préparation des accords d'entreprise relatifs aux salaires, à la durée et à l'organisation du temps de travail ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les délégués avaient bénéficié d'un crédit de 15 heures de délégation en vue de la préparation d'un accord d'entreprise relatif aux nouveaux droits d'expression des travailleurs et qu'ainsi, les heures qu'ils avaient prises en dépassement pour la préparation d'un tel accord ne pouvaient se justifier par l'existence d'une circonstance exceptionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, à juste titre, qu'il appartient au juge du fond de déterminer le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1986 par la Conseil de Prud'hommes de Coutances (section Commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Caen (Calvados), 1, résidence de "l'Orée d'Hastings", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gaury, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

Selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, la durée du travail effectif peut être à titre temporaire prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du décret dans le cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit aux matériels, soit aux installations, soit au bâtiment de l'entreprise, avec faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise et de deux heures les jours suivants.

Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).

Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).

confirmait le droit acquis résultant de l'usage selon lequel, après une réunion du comité d'entreprise, les participants étaient dégagés de service pour la journée entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 4-4 de ce texte dispose "qu'un agent devant assister à une réunion peut assurer un service avant ou après celle-ci, la durée totale du temps de travail et de réunion devant rester dans les limites fixées par la réglementation", le conseil de prud'hommes, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet,…

; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, à partir des constatations de l'expert, que le nombre moyen d'interventions des trois télé-surveillants était compris entre 6 et 10 par semaine, que même si l'on prenait en compte une durée d'intervention généreuse de l'ordre de 2 heures par intervention et le nombre maximum d'interventions retenu par l'expert, on arrivait à un temps de travail effectif par télé-surveillant de 20 heures par semaine ; que la durée maximum légale du travail n'était donc pas dépassée pour les nouveaux horaires mis en place par la société ; que l'arrêt attaqué a encore violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en raison du caractère intermittent du travail des salariés, occupés de nuit du lundi au vendredi de 18 heures à 8 heures, les samedis,…