Cour de cassation · 12 octobre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.729
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alberville , au profit de la société Le FOYER MAURIENNAIS dont le siège social est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie) ,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X... demeurant ... à Saint Jean de Maurienne (Savoie),
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alberville , au profit de la société Le FOYER MAURIENNAIS dont le siège social est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie) ,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Textes cités
1 référence
- R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes …
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Demandes et argumentsrésulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'un
Lire dans le texteDemandes et argumentsue devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Lire dans le texteDemandes et arguments["cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","contrat de travail","demande de retrait de sanction disciplinaire et durée du temps de travail","demande indéterminée","portée"]
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Demandes et argumentst, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ; D'où il suit que
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Demandes et argumentsononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les
Lire dans le texteDemandes et argumentsr tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les
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Demandes et arguments["cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","contrat de travail","demande de retrait de sanction disciplinaire et durée du temps de travail","demande indéterminée","portée"]
Demandes et argumentsavait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ; Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
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Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X... demeurant ... à Saint Jean de Maurienne (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alberville , au profit de la société Le FOYER MAURIENNAIS dont le siège social est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient
Lire dans le texteDemandes et argumentsqu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'av
Lire dans le texteDemandes et argumentsd, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnel
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- Identifiant source
- 613720b9cd580146773eddd8
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10-28.445Cite aussi l’article R. 517-4 du Code du travail
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