Cour de cassation · 7 juillet 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.377
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 25, lotissement "La Vigne",
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 25, lotissement "La Vigne",
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant focntion de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer à M. X..., délégué du personnel, une somme correspondant à deux heures de travail qui lui avait été retenue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune manière pour le représentant du personnel une obligation de retour au travail, de sorte que ce texte confirmait le droit acquis résultant de l'usage selon lequel, après une réunion du comité d'entreprise, les participants étaient dégagés de service pour la journée entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 4-4 de ce texte dispose "qu'un agent devant assister à une réunion peut assurer un service avant ou après celle-ci, la durée totale du temps de travail et de réunion devant rester dans les limites fixées par la réglementation", le conseil de prud'hommes, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ;
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
… conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer à M. X..., délégué du personnel, une somme correspondant à deux heures de travail qui lui avait été retenue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune manière pour le représentant du personnel une obligation de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textepants étaient dégagés de service pour la journée entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 4-4 de ce texte dispose "qu'un agent devant assister à une réunion peut assurer un service avant ou après celle-ci, la durée totale du temps de travail et de réunion devant rester dans les limites fixées par la réglementation", le conseil de prud'hommes, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer à M. X..., délégué du personnel, une somme correspondant à deux heures de travail qui lui avait été retenue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune ma
Lire dans le texteMentions dans le texteue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune manière pour le représentant du personnel une obligation de retour au travail, de sorte que ce texte confirmait le droit acquis résultant de l'usage selon lequel, après une réunion du comité d'entreprise, les participants étaient dégagés de service pour la journée entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 4-4 de ce texte disp
Lire dans le texteMentions dans le texte["representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour l'exercice","agent de la sncf","temps exécdant la durée fixée par la réglementation","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteCASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 25, lotissement "La Vigne", défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant focntion de président ; M. L
Lire dans le texteMentions dans le textecivil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer à M. X..., délégué du personnel, une somme correspondant à deux heures de travail qui lui avait été retenue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune manière pour le représentant du personnel une obligation de retour au travail, de sorte que ce texte confirmait le droit acquis résultant de l'usage selon lequel, après une réunion
Lire dans le texteMentions dans le texteragraphe 4-4 de ce texte dispose "qu'un agent devant assister à une réunion peut assurer un service avant ou après celle-ci, la durée totale du temps de travail et de réunion devant rester dans les limites fixées par la réglementation", le conseil de prud'hommes, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toute
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720cbcd580146773ee706