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informé de la vétusté du matériel et du manque d'effectif, un mouvement de grève ayant été organisé à ce sujet le 24 octobre 2020. En réponse à l'argumentation adverse, elle conteste toute mise en oeuvre d'un plan d'action par l'employeur jusqu'en novembre 2022 et soutient que les premières décisions de réorganisation ont été prises en novembre 2022 sachant qu'elle n'a émis aucun refus vis-à-vis de ces décisions ; elle ajoute que la classification du

informé de la vétusté du matériel et du manque d'effectif, un mouvement de grève ayant été organisé à ce sujet le 24 octobre 2020. S'agissant des rapports avec M. [R], elle conteste tout comportement inadapté à son égard et répond que ce dernier a agressé l'une des vendeuses, Mme [A] [C], et qu'elle intervenue pour protéger cette salariée face au comportement violent de l'intéressé, outre que ce dernier dévalorisait et intimidait le personnel. En

par décision du 24 novembre 2017. 3. A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant.

salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il

25 juillet, informé son employeur qu'elle participerait à un mouvement de grève les 28 et 29 juillet. 3. La société a retenu sur son salaire du mois de juillet une somme de 204,35 euros, correspondant à quatre journées de travail. 4. Le 3 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui payer son salaire des 30 et 31 juillet, outre des dommages-intérêts. Le syndicat national des pilotes de

du contrat de travail du salarié. 4. Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5. Par acte extrajudiciaire lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 janvier 2018.

en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours

-en-Provence, 23 juin 2023), des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Kalhyge 4 le 13 février 2018, à l'appel du syndicat CGT. 3. M. [K], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M. [C], Mme [G], M. [R], Mme [F], M. [J] et M. [O], salariés grévistes, sanctionnés d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler, ont saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions en janvier 2019.

de la société La Poste. 2. Soutenant avoir participé à un mouvement de grève pour les journées des jeudi 16 et vendredi 17 juin 2022, mais ne pas avoir poursuivi le mouvement au delà du vendredi, et contestant les retenues sur salaire opérées au titre de ses journées habituelles de repos, le samedi et le dimanche suivants, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2022, afin de condamner La Poste à lui payer certaines sommes à

lui aurait également été refusé le 05 décembre 2019 lors d'une journée de grève des transports; cependant, il n'a pas été établi au vu des éléments de l'enquête que l'absence de mise en place du télétravail ainsi que le refus d'une journée de télétravail à l'occasion d'une grève des transport était en lien direct avec l'exercice du mandat de la salariée ; 11 Sur le dernier point, la salariée indique que ses congés du 28 au 31 octobre 2019 lui

que Mme [G] refusait de lui accorder des jours de télétravail en cas d'intempérie ou de grève ou encore pour lui permettre d'honorer un rendez-vous personnel ; - qu'elle a fait l'objet d'une visite de contrôle lors de son arrêt de travail du 10 au 20 janvier 2017 dans les conditions qu'elle décrit, la seule pièce qu'elle invoque étant une lettre qu'elle a adressée au médecin du travail pour se plaindre de souffrance au travail; - que M. [F] a cherché à la priver de 12 jours de congés dès lors qu'il résulte seulement des pièces produites que le 4 octobre 2019, M.

rabat de la clôture présentée par le salarié. En effet, concernant la grève des avocats, le CNB (Conseil National des Barreaux) a publié un communiqué le 30 décembre 2019 sur la grève des avocats à partir du 6 janvier 2020 et qui prévoyait les actions suivantes : '... Les modalités d'actions proposées par les représentants de la profession sont les suivantes : - arrêt des désignations pour toutes les permanences pénales et pour les gardes à vue ;

après le départ de la salariée portant sur 68 postes et provoquant une grève. Contrairement à ce que soutient la salariée, l'existence de ce plan ne suffit pas à établir une volonté de l'employeur de la pousser à la démission. Les pièces produites par Mme [I] permettent d'établir les éléments suivants : - l'absence de validation en octobre 2017 de la nomination de la salariée au poste à prime « MA » (machiniste) et une période d'observation

une retenue sur salaire de 83,47 euros au titre d'une journée de grève ; qu'en condamnant néanmoins la société Solocal à payer à M. [Y] la somme de 1 494,85 euros en remboursement des retenues sur salaire opérées, sans répondre au moyen de ses conclusions tiré de ce que cette somme incluait une retenue sur salaire justifiée par une journée de grève, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

congé sabbatique ; - maladies et accidents autres que professionnels ; - grève ; -absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine. Les autres cas de suspension du contrat de travail mentionnés ci-après sont pris en compte tant au titre de l'ancienneté que de la présence continue : - rappel au service national ; - congés payés ; - congés d'ancienneté ; - absences autorisées rémunérées ou non dès lors qu'elles sont de courte durée (moins d'une semaine) ;

à tout harcèlement. L'employeur indique que les mouvements sociaux (grève des transports puis mouvement des gilets jaunes) puis des travaux d'agrandissement de la pharmacie ont perturbé temporairement l'organisation mais que les salariés attestent d'un climat social favorable. Il ajoute que les départs évoqués par Mme [J] sont motivés par des déménagements, une reconversion professionnelle, l'acquisition d'une officine ou par le souhait de travailler dans une officine plus proche du domicile du salarié concerné.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.

1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer. Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L.

) le 1er septembre 2011. 2. Elle s'est associée à cinq mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat CGT-FAPT pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3. Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2022, afin de condamner La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés.

. 2. Il s'est associé entre 2020 et 2022 à trente-neuf mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat Sud PTT Drôme Ardèche Loire, dont trente-sept pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3. Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des trente-sept dimanches ayant précédé ses reprises de service le lundi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2022, afin