Rechercher une décision

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation il a relevé que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser l'employeur à licencier, pour motif économique, six salariés de l'entreprise, que ce refus avait été confirmé pour les deux intéressés qui figuraient sur une nouvelle demande d'autorisation de congédiement présentée le lendemain de leur candidature aux fonctions de délégué du personnel, et que ces candidatures n'étaient pas frauduleuses et n'avaient pas pour but d'éviter un licenciement auquel l'autorité administrative s'était opposée.

Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de question préjudicielle susceptible de relever des juridictions administratives. Par suite doit être cassé le jugement qui, en l'état d'un licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail, se borne à déclarer que la juridiction administrative est seule compétente pour contrôler le jugement et l'autorité de la décision de l'inspecteur du travail en omettant de rechercher s'il y avait constitution sérieuse constituant une question préjudicielle.

Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette salariée ayant été refusée par l'inspecteur du travail, elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la candidature de l'intéressée était une manoeuvre de son syndicat destinée à assurer sa seule protection personnelle contre une procédure de licenciement déjà engagée, un recours hiérarchique ayant été formé contre la décision de l'inspecteur du travail.

Compte tenu des dispositions combinées de l'article L 122-14-4 et de l'article L 321-12 du code du travail, une cour d'appel, sans dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut, en évaluant le préjudice subi par un salarié du fait de l'absence d'autorisation administrative à un licenciement pour motif économique, accorder des dommages intérêts en vertu de l'article L 321-12, bien que l'intéressé ait déjà perçu l'indemnité à laquelle lui donnait droit le défaut d'entretien préalable au congédiement.

L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du code de travail. Le salarié qui, ayant trouvé un autre emploi, a accepté cette offre, et qui, par la suite a appris qu'il n'était pas compris dans le projet de licenciement, a droit à ces indemnités.

Il y a difficulté sérieuse justifiant le renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés à déterminer si en vertu de l'article 71 du règlement n° 1408 du Conseil des communautés, les allocations de chômage dues à un travailleur frontalier de nationalité française qui travaillant en France et résidant en Belgique lorsqu'il a été licencié pour motif économique, doivent lui être versées par l'institution compétente de l'Etat belge ou par celle de l'Etat français.

Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé a été immédiatement reclassé dans une autre société avec son accord donné en connaissance de cause, et sans rechercher quel a été le préjudice en relation avec l'irrégularité de forme constatée.

La décision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur l'autorisation de licencier un délégué syndical, membre du comité d'entreprise compris dans la demande de licenciement économique, dès lors que la procédure distincte de protection des représentants du personnel n'ayant pas été suivie, l'intéressé continuait à faire partie du personnel de l'entreprise et y était électeur et éligible.

Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.

En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir fait droit à la demande du salarié en réintégration dans son emploi alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Si l'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement et si, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que cette appréciation soit contrôlée par le juge judiciaire qui peut seulement s'il estime que la contestation est sérieuse surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative ait été soumise au juge administratif, la juridiction prud"homale n'en demeure pas moins compétente pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail.

En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs dire régulier le licenciement fondé sur un tel motif ; en cas de contestation sérieuse sur la légalité du refus, le sursis à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives doit alors être ordonné.

Nonobstant le caractère d'ordre public des règles relatives au licenciement pour cause économique ou d'un délégué syndical, constitue une transaction valable comportant des concessions réciproques l'accord intervenu entre les parties après l'audience en conciliation consécutive à l'action engagée par le salarié pour entrave au droit syndical, en dommages-intérêts, indemnités de rupture et réintégration et qui comporte versement d'une indemnité forfaitaire en contrepartie de la renonciation du salarié à rechercher la responsabilité de l'employeur et à poursuivre l'instance.

L'article 25 de l'accord national professionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 étendu par l'arrêté du 11 avril 1972, selon lequel les salariés compris dans un licenciement collectif économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de leur licenciement s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise, ne lie pas la priorité de réembauchage à la création d'un emploi identique à celui occupé par le salarié au moment du licenciement.

La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licenciement individuel donné avec l'autorisation implicite de l'autorité administrative.

La juridiction judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L 321-9, autorisé le licenciement.

Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé l'annulation et que l'employeur a formé tierce-opposition contre le jugement ainsi qu'un recours devant le conseil d'Etat. Par suite doit être cassé l'arrêt qui ordonne la réintégration provisoire des salariés licenciés.

Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat de travail dispose, en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs. Par suite, même si la résiliation est fondée sur des considérations tirées de motifs économiques et non de la qualité du travail du salarié, l'employeur n'a pas à solliciter une autorisation de l'administration ne s'agissant pas d'un licenciement au sens de la loi mais de la fin d'un essai pendant lequel les règles prévues pour la cessation du contrat de travail ne sont pas applicables.

En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de garantir le versement des salaires de l'intéressé pendant le reste de son activité, et du licenciement économique de celui-ci par le syndic lors de la mise en règlement judiciaire de la société employeur sans que l'accord de la tierce société ait été demandé, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté cette dernière de son recours en garantie contre le syndic dès lors que son action était dirigée contre lui seul sans que soit mise en cause la société en règlement judiciaire, que l'exploitation ayant continué et le directeur commercial étant passé de plein droit au service de la masse, la créance alléguée était une créance sur la masse, et que, cependant, la demande fondée…

N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement inquiets et avec lesquels la direction les avait, par des mesures discriminatoires prises quelques jours plus tôt, mis dans l'impossibilité de communiquer.