Chambre sociale — pourvoi n° 80-10.360

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SVB METROPOL S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BIJU-DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL, SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, QUI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE SON ACTIVITE; QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AYANT ETE DECLAREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIJU-DUVAL A ETE AUSSITOT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QUE L'ACCORD DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG EUT ETE DEMANDE; QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT REFUSE DE LE PRENDRE A SON SERVICE FUT CONDAMNEE A L'INDEMNISER JUSQU'A LA DATE NORMALE DE SA MISE A LA RETRAITE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SVB METROPOL, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETANT POSTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG NEE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC N'A PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS SURTOUT QU'EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON NECESSAIRE ET SI LA CESSION DE LA CLIENTELE PAR SECTEUR INTERVENUE POSTERIEUREMENT AURAIT DE TOUTE FACON FAIT DISPARAITRE LES ATTRIBUTIONS DE BIJU-DUVAL, LA COUR S'EST BASEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A DIRIGE SON ACTION CONTRE LE SYNDIC SEUL, SANS METTRE EN CAUSE LA SOCIETE SVB METROPOL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'EXPLOITATION AYANT CONTINUE ET BIJU-DUVAL ETANT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DE LA MASSE, LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE, FONDEE SUR UNE CREANCE NEE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE METROPOL ASSISTEE DE SON SYNDIC, SANS IMPLIQUER UN DROIT OU UNE OBLIGATION PROPRE A LA MASSE, N'AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE EUX DANS LES MEMES CONDITIONS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A VERSER A BIJU-DUVAL UNE PROVISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE UNE CERTAINE SOMME; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE "TENAIT COMPTE DES VERSEMENTS ANTERIEURS"; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, DONT LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG S'EST DESISTEE :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.