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Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.164

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE MIFLEX, FABRIQUE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOULEUR, DE COLORATEUR ET DE CHAUFFEUR DE CAMIONNETTE, IL A ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE EN RAISON DE SUPPRESSION DE POSTES ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-RESPECT DE SA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE RETABLI ET AUCUN REEMBAUCHAGE EFFECTUE DANS LE SERVICE DES CHAUFFEURS AUQUEL IL APPARTENAIT AU
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE MIFLEX, FABRIQUE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOULEUR, DE COLORATEUR ET DE CHAUFFEUR DE CAMIONNETTE, IL A ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE EN RAISON DE SUPPRESSION DE POSTES ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-RESPECT DE SA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE RETABLI ET AUCUN REEMBAUCHAGE EFFECTUE DANS LE SERVICE DES CHAUFFEURS AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT EMBAUCHE DEUX OUVRIERS, EN DECEMBRE 1975, DEUX MOULEURS EN FEVRIER 1976, QU'EN JUILLET SUIVANT, ELLE AVAIT FAIT SAVOIR AU COMITE D'ENTREPRISE QUE SES OFFRES D'EMPLOI POUR RECHERCHER QUATRE OUVRIERS MOULEURS ETAIENT RESTEES SANS REPONSE MALGRE SES DEMANDES A L'ANPE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT OFFERT AUCUN DE CES EMPLOIS A M. X... QUI AVAIT POURTANT DEMANDE A ETRE REEMBAUCHE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE SUSVISE NE LIE PAS LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE A LA CREATION D'UN EMPLOI IDENTIQUE A CELUI OCCUPE PAR LE SALARIE AU MOMENT DU LICENCIEMENT ; QU'EN OUTRE, EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUN PROBLEME DE QUALIFICATION SPECIFIQUE N'AURAIT EMPECHE M. X... D'OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI S'ETAIENT TROUVES LIBRES DANS L'ANNEE QUI A SUIVI SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, Y A AJOUTE DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER SEPTE
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    RIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE MIFLEX, FABRIQUE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOUL
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    Demandes et arguments
    E SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-RESPECT DE SA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE RETABLI ET AUCUN REEMBAUCHAGE EFFECTUE DANS LE SERVICE DES CHAUFFEURS AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT EMBAUCHE DEUX OUVRIERS, EN DECEMBRE 1975, DEUX MOULEURS EN FEVRIER 1976, QU'EN JUILLET SUIVANT, ELLE AVAIT FAIT SAVOIR AU COMITE D'ENTREPRISE QUE SES OFFRES D'EMPLOI POUR RECHERCHER QUATRE OUVRIERS MOULEURS ETA
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    HE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE MIFLEX, FABRIQUE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOULEUR, DE COLORATEUR ET DE CHAUFFEUR DE CAMIONNETTE, IL A ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE EN RAISON DE SUPPRESSION DE POSTES ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-RESPECT DE SA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE RETABLI ET AUCUN REEMBAUCHAGE EFFECTUE DANS LE SERVICE DES CHAUFFEURS AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DU
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    ["contrat de travail","licenciement économique","réembauchage","priorité","conditions","création d'un emploi identique","nécessité (non)","salarié licencié pour motif économique"]
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c50179
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