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Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif économique était postérieur au rapatriement d'office du salarié par les autorités françaises.

La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant fait droit à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la décision sur le fond du litige dépendait de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative de licenciement.

par lettre du 5 décembre 1983, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base de leur rémunération brute, le conseil de prud'hommes a retenu que la loi du 9 juillet 1984 n'étant pas rétroactive, il convenait de faire application de l'article L. 122-9 ancien du Code du travail et de l'article R. 122-1 du même code, dont il résultait que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était le salaire moyen effectivement perçu au cours des trois derniers mois, donc le salaire net ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé qui ont seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à

par lettre du 14 mai 1980, la société proposait un nouveau contrat de travail à ses salariés qui le refusaient le 21 mai 1980 ; que par jugement du 10 juin 1981 le conseil de prud'hommes de Versailles décidait que l'employeur, ayant modifié unilatéralement le contrat de travail sans respecter la législation en vigueur, la rupture lui était imputable ; que par arrêt du 24 février 1982, la cour d'appel de Versailles constatait aussi la rupture imputable à l'employeur et décidait que les licenciements avaient un motif économique d'ordre conjoncturel et structurel ; que par arrêt du 9 mai 1984,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1985) que M. Z..., directeur de l'agence de Perpignan de la société Soprafim, a été licencié le 5 octobre 1982, pour motif économique, après autorisation tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, sous réserve de fraude ou de détournement de pouvoir de l'employeur, l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut rendre abusif le licenciement régulièrement intervenu ;

Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une société et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur, une cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 85-43.621 et n° 85-43.622, formés par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), ..., en cassation des arrêts rendus le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur François Z..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), HLM le Pelvoux, 2°/ de Monsieur Daniel B..., demeurant à l'Argentière la Bessée (Hautes-Alpes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M.

l'employeur en ait, à la suite du refus opposé par M. X... à la mutation proposée, confié ultérieurement l'exercice à plusieurs collaborateurs extérieurs plutôt qu'un salarié unique, ce choix relevant du pouvoir de direction et de gestion attaché à ses fonctions de chef d'entreprise, non soumis à l'appréciation du juge prud'homal, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, et l'a par conséquent violé par fausse application ; alors que par ailleurs un licenciement économique d'ordre structurel implique une suppression de poste au sens économique du terme, soit la suppression de l'activité professionnelle corresponant à ce poste avec modification des structures de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Danielle, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Granges-Les-Valence (Ardèche), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à MM. Z... et Y... un rappel d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a fait référence, en ce qui concerne le premier, à l'indemnité minimum de licenciement plus favorable prévue et déterminée par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail en la calculant sur la base de vingt heures par année de service, en ce qui concerne le second, à l'indemnité allouée par l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment en la calculant sur la base de trois vingtièmes de mois de salaire par année de présence pour toute la durée, six années, de son activité au service de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Robert Z..., domicilié à la société anonyme Meubles André Z..., ... (Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 11 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à La Roche Blanche (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

il résulte d'un usage constant tel que le salarié a pu considérer qu'il constituait un élément de salaire, que tel est le cas en l'espèce de la prime litigieuse qui, versée, ainsi que constaté de façon constante et générale, ne variait en son montant que selon l'évolution des salaires, la qualification professionnelle des salariés et leur ancienneté ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, que le montant des primes accordées à certains employés de l'entreprise était variable selon les années et selon les salariés sans que ces variations soient liées entre elles ; qu'il en a justement déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'avantage ainsi concédé ne pouvait constituer un élément du salaire ;

par lettre du 26 juin 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1985) d'avoir condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en disant n'y avoir lieu à application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prenant en considération un motif de licenciement autre que ceux énoncés par l'employeur en réponse à la demande du salarié faite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 122-14-4 du même code, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que "le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'ait pas été demandée n'implique

l'employeur, qui, pour prévenir ou s'opposer à un conflit collectif, ferme un établissement, sans que cette mesure soit justifiée par une nécessité contraignante, doit aux salariés réparation de l'intégralité du préjudice résultant pour eux de l'inexécution de son obligation de leur fournir du travail ; qu'ainsi, en refusant aux salariés le versement de sommes conventionnellement attachées au travail effectif des salariés, travail dont ils avaient été privés par la faute de la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du Code civil, et alors, enfin, qu'en refusant d'allouer aux salariés des dommages-intérêts complémentaires, sans s'expliquer sur l'existence pour eux d'un préjudice distinct de la perte des éléments accessoires au salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

l'employeur à ses salariés de leur situation et que ceux-ci étaient demeurés dans l'ignorance de leur sort pendant dix jours, a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, par la seule évaluation qu'ils en ont faite, ont caractérisé l'existence du préjudice subi par les salariés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé sans qu'elle ait à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour M. X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la

Vu les articles 122-6 et 122-12 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois ; Et que selon le second de ces textes, la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ; Attendu que pour allouer à M. Y... une indemnité de préavis correspondant à quinze jours de salaire, l'arrêt retient qu'ayant été licencié le 31 décembre 1981, il a été de nouveau embauché le 11 janvier 1982 et que l'indemnité de préavis qui lui était dûe, devait correspondre globalement à la période durant laquelle il était resté sans emploi ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Marc a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour MM. Y... et Z..., délégués du personnel ; que la société les a placés le 8 février 1982 en chômage partiel total ; qu'ultérieurement, la société a saisi le comité d'entreprise d'un nouveau projet de licenciement pour motif économique, englobant les deux salariés ; que ceux-ci, soutenant que leur mise en chômage partiel total, mesure qu'ils avaient refusée, constituait une modification substantielle de leur contrat équivalant à un licenciement soumis à l'observation des mesures spéciales protectrices, ont, entre-temps, demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique sur lequel s'était fondée l'autorité administrative, une cour d'appel, qui constate que la résiliation du contrat de travail des salariés était intervenue en dehors des motifs exclusivement prévus par l'article L. 122-3 du Code du travail, justifie légalement sa décision d'allouer aux intéressés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.

l'employeur ne pouvait être considérée que comme matériellement inexacte ; Attendu cependant que l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement au motif que celui-ci n'a pas une cause économique n'implique pas qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;