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Le 25 juillet 2019, Mme [U] [C], qui avait été embauchée le 1er avril 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [C] a interjeté appel du jugement.

[L] [U], qui avait été embauché le 1er décembre 1999 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de nettoyage conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

lieu, les fonctions de conducteur de machine fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

Le 16 juillet 2019, Mme [W] [Z] épouse [I], qui avait été embauchée le 1er novembre 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [I] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [I] a interjeté appel du jugement.

Le 31 mai 2018 (en fait 2019), Mme [V] [N], qui avait été embauchée le 15 février 1983 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opératrice de conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [N] a interjeté appel du jugement.

[Z] [N], qui avait été embauché le 17 mars 2008 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [1] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

Il a été convoqué le 18 juin 2021 à un entretien en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 29 juin suivant. A cette date une lettre expliquant le motif économique du licenciement lui a été remise. Le 13 juillet 2021 il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Se plaignant d'avoir effectué des prestations de travail durant son arrêt de travail pour maladie et contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M.

Il est observé en outre que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union économique et sociale pour le logement, et mis en 'uvre par l'association pour l'accès aux garanties locatives, organisme paritaire régi par la loi de 1901, a pour objectif de ' sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail (...) et entrant dans un logement du parc locatif privé', en proposant 'une garantie remboursable sous forme d'un engagement d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé du locataire' (cf pièce 1 de l'appelante, p. 3), le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d'impayés locatifs, comme pour les locataires qui se trouvent en mesure de présenter un engagement de caution en leur faveur.

dit que Mme [G] [Z] épouse [U] disposait d'une créance de salaire différé à l'encontre de l'indivision portant sur les années 1965 à 1975 ; - dit que le notaire procéderait au calcul de ces créances selon les modalités prévues à l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; - débouté M. [B] [Z], Mme [N] [Z] épouse [P] et Mme [L] [C] veuve [Z] de leur demande tendant à enjoindre à M. [O] [Z] de communiquer son contrat de travail et son certificat de travail avec la coopérative agricole [1] ; - débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage. Mme [N] [Z] épouse [P], Mme [L] [C] veuve [Z] ainsi que MM. [B] et [M] [Z] ont interjeté appel de ce jugement.

que selon l'article L8241-2, ce prêt de main d'oeuvre à but non lucratif requiert l'accord du salarié et une convention de mise à disposition entre les deux entreprises, définissant la durée, l'identité du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination du salaire, des charges et des frais qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice, outre un avenant au contrat de travail du salarié précisant le travail confié, les horaires, le lieu d'exécution et les caractéristiques spécifiques du poste de travail; 11. - qu'en l'espèce, le prêt de main d'oeuvre a été réalisé à but lucratif, alors que l'intimée n'exerce pas une activité dérogatoire au sens de l'article L.8241-1, puisqu'il s'agit d'une entreprise de BTP, alors que la concluante n'exerce pas non plus une activité dérogatoire; 12.

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la perte de participation/intéressement L'ONIAM rappelle que les sommes versées à Madame [Q] [Y] à ce titre ont été comprises dans son revenu annuel et qu'il n'y a pas lieu de les compter une seconde fois. Madame [Q] [Y] ne répond pas sur ce point. La cour considère qu'il n'est nullement justifié qu'un tel intéressement, à supposer que Madame [Q] [Y], dont le contrat de travail le plus ancien datait de mars 2012, reste dans ses deux emplois et qu'il lui soit versé jusqu'à la fin de sa carrière. Elle ne démontre pas et n'allègue pas davantage que son employeur le payait toujours en 2016. Le préjudice allégué n'est dans ces conditions qu'hypothétique, de sorte qu'infirmant le jugement qui lui a octroyé 15.000 euros à ce titre, la cour rejette la demande.

Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - réputé contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Engagée le 1er juillet 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en qualité de monteuse-vendeuse, par la société [1], Mme [W] [L] a déclaré le 9 juillet 2014 un accident du travail consistant en une chute dans un escalier. Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a déclaré l'état de santé de Mme [L] consolidé avec séquelles au 30 novembre 2016.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM ou la Caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Suivant notification en date du du 07 novembre 2018 de la Caisse, l'état de santé de M. [M] a été déclaré consolidé le 9 décembre 2018, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %. Le 1er juin 2017, le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la SASU [1]. Par requête déposée le 29 novembre 2018, M. [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SASU [3], dans la survenance de l'accident du travail du 30 novembre 2016. La société [1] est intervenue volontairement à l'instance.

dans laquelle ils sont employés. La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. En l'espèce, il est constant que : - le 11 janvier 2016, Mme [B] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi par l'association [F] [N] afin d'y exercer les fonctions de moniteur adjoint d'activités. - dans le cadre de ce CAE, l'employeur s'engageait à mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement professionnel et de formation suivantes : 'élaboration du projet professionnel, acquisition de nouvelles compétences, formation qualifiante' ; un tuteur était désigné par l'employeur en la personne de M. [P] [S]. - au jour de l'accident, Mme [B] exerçait ses fonctions depuis dix jours.

de dix ans courant à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. En matière prud'homale, les règles de prescription sont notamment fixées par l'article L. 1471-1 du code du travail. Aux termes du premier alinéa de ce texte, dans sa rédaction applicable au jour de l'accident litigieux, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Selon le troisième alinéa de ce texte, ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail. Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. En l'espèce, M.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : M. [P] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 1er mai 2001 en qualité de mécanicien ARCA. Suite à la fusion de la société [2] et de la société [1], le contrat de travail de M. [I] a été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail au profit de cette dernière. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] occupait des fonctions de responsable de service [3], statut cadre, niveau 8, coefficient 295 de la convention collective du transport aérien personnel au sol. Placé continûment en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2018, M.

en tenir compte. 15. En l'espèce, Mme [U] conteste la signature figurant sur le contrat de prêt et sollicite, une mesure de vérification d'écriture. Elle produit à cet effet une main courante déposée auprès de la gendarmerie le 10 janvier 2024, une photocopie de sa carte d'identité délivrée en 2010, une demande d'aide juridictionnelle, un avenant à son contrat de travail et une plainte datée du 29 décembre 2025. 17. Le premier juge a procédé à une vérification de signature à l'audience et constaté une similarité manifeste entre la signature apposée par Mme [U] lors de l'audience et celle figurant sur le contrat de prêt. Il a également souligné l'insuffisance des pièces de comparaison produites, toutes non contemporaines de la signature litigieuse d'avril 2013. 18.

2 du Code de Procédure Civile ; Le 11 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [D] [W] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [D] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 75,12 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 49,71 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 40,96 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [W] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M.