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Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [D] (la salariée) a été engagée le 1er décembre 2003 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité de conseillère clientèle en assurance. Le 1er avril 2008, son contrat de travail a été transféré à la société [3], à la suite de l'apport partiel d'actifs de la branche 'assurances collectives' de la société [2]. La société [4] entreprise est ensuite devenue la société [5] suite à un changement de dénomination sociale. En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'expert métier système d'information, catégorie employé, classe C.

». La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 14 septembre 2019 au 13 décembre 2019, puis a posé ses congés jusqu'au 2 janvier 2019. Il a passé une visite de reprise le 22 janvier 2019. Le 4 avril 2019, le salarié a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1], pour un poste de « télévendeur Digital Maitrise ». Le 10 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle pour stress professionnel et anxio dépressif réactionnel. Le 16 avril 2019, il a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour anxio dépression réactionnelle. Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte.

. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 25 mars 2014 et Me [M] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. [Z] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er décembre 2017 par la société [Adresse 3] par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur. Par courrier du 10 août 2018, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes: " Madame la gérante, Vous m'avez embauché dans le cadre d'un CDI en date du 1er décembre 2017. Vous n'avez jamais cru devoir payer mon salaire malgré les responsabilités que vous m'aviez confiées. Au 31/07/2018, il m'était dû à titre de salaire la somme de 9 488 euros net hors indemnité de fin de contrat. Je prends acte purement et simplement de la rupture de mon contrat de travail. Je vous remercie de m'adresser les documents de fin de contrat. ". Par requête parvenue au greffe le 22 août 2018, M.

1] de sa demande contraire, ordonné l'exécution provisoire des autres décisions du jugement, débouté la société [1] de toutes ses autres demandes et en ce qu'il a condamné la société à rembourser au Pôle Emploi ou à l'organisme compétent les indemnités chômage versées dans la limite de 6 mois et aux entiers dépens'; Statuant à nouveau': Sur l'exécution du contrat de travail : Condamner la société [1] au paiement des sommes de': - 2 500 euros brut au titre de rappel de salaire compte tenu du défaut de paiement de la commission d'août 2021, - 250 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 10 000 euros net au titre de la violation de son obligation de sécurité ; Sur la rupture du contrat de travail : À titre principal, Juger que son licenciement revêt un caractère discriminatoire étant motivé par son âge et/ou son état de santé ; Juger son licenciement nul ; Condamner la société…

du 1er décembre 1997 en qualité d'agent polyvalent. Il a ensuite été promu au poste d'employé polyvalent qualifié, niveau II, coefficient 9, indice 332. Le 17 juin 2021, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 21 juin 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail lequel a été régulièrement prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 19 juillet 2021, l'employeur lui a notifié une sanction disciplinaire. Le 26 janvier 2022, à l'issue de la visite de reprise, M. [R] a été déclaré inapte par le médecin du travail précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 22 février 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 09 juin 2022, M.

procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [P] [D] a été engagé par la société [1], qui a pour activité principale la location longue durée de matériels divers à destination des entreprises, selon contrat de travail à durée indéterminée du 04 novembre 2019, pour exercer les fonctions de Commercial Responsable Régional, statut cadre, niveau VII, coefficient C10 de la Convention Collective des matériels agricoles, de BPT et de manutention en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 3 849,82 euros correspondant à une durée de travail mensuelle de 169 heures. Le 23 novembre 2021, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 07 décembre 2021.

La déclaration d'appel est donc caduque faute pour l'appelant d'avoir assigné les parties intimées pour l'audience et d'avoir remis au greffe la copie des assignations ( Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-12.000, F-B). En l'espèce, M. [W] [Y] a interjeté appel par déclaration d'appel visant le jugement du 4 décembre 2025 aux termes duquel le conseil de prud'hommes a décliné sa compétence. Bien qu'il ait préalablement statué sur l'existence d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas statué au fond au sens de l'article 85 du code de procédure civile dans la mesure où il lui était nécessaire de déterminer si le requérant était salarié pour retenir ou non la compétence du conseil de prud'hommes.

Par requête du 29 août 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, que de fait cette prise d'acte est sans effet, . jugé que si Mme [K] a fait l'objet d'un préjudice moral, le conseil constate toutefois un défaut de démonstration d'un dommage économique s'y rattachant, . débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [1] en qualité de directrice export, coefficient 550, avec le statut de cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 12 janvier 2015. Cette société est spécialisée dans la fabrication de parfums et produits de toilette. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 25 février 2019 au 1er mars 2019 puis à compter du 15 avril 2019.

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] [W] a été engagée par l'association [2], gérant le foyer d'accueil médicalisé (FAM) de [Localité 3], en qualité d'aide médico-psychologique, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 février 2016. Le Foyer [Etablissement 1] géré par l'association « [2] » est affilié à l'association des parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei Hauts-de-Seine). Cette association est spécialisée dans l'accueil de personnes souffrant de handicap mental et de leurs familles, en vue de favoriser leur intégration sociale. L'effectif de l'association est de plus de 50 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [O] a été engagé par la société [2], en qualité de directeur des programmes adjoint, groupe 3.4, avec le statut de cadre, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 septembre 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2019. La société [2] a fait l'objet d'une fusion avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société [1], à compter du 31 août 2020. Cette société est spécialisée dans la régie publicitaire de médias. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

La société [E] [N] [3], la société [Y] [H] [4] ([5]), spécialisées dans le conseil en ressources humaines, et la société [1], ayant pour objet le recrutement et la mise à disposition de personnel dans l'automobile, sont des sociétés dirigées par M. [U]. Mme [W] a d'abord été engagée par la société [E] [N] [3] en qualité de responsable administratif et commercial, par contrat de travail à durée indéterminé à compter du 8 mars 1993. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ([6]).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [2], en qualité de secrétaire marketing, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er décembre 1997. Par suite d'une acquisition de la division [3] de la société [4], la société [1] vient aux droits de la société [2]. Le 1er juillet 2016, le contrat de travail de Mme [A] a été transféré à la société [1]. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] épouse [D] a été engagée par la société [1], en qualité de déléguée technico-commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 avril 2017. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [S] a été engagée par la société [1], en qualité de déléguée pharmaceutique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 19 août 2019. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] a été engagée par la société [1] en qualité de déléguée hybride par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2019. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] a été engagée par la société [2], en qualité de déléguée pharmaceutique, par contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier 2019 au 1er juillet 2019 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité de déléguée technico-commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 16 mars 2020. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par la société [1] en qualité de délégué pharmaceutique par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2018. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [1] en qualité de délégué pharmaceutique par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 octobre 2017. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie.