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Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées.

Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1 du même code. Pour les représentants élus la possibilité d'une telle répartition a été exclue par la législation pour éviter qu'ils soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux. Par suite les juges du fond ne peuvent admettre la licéité d'une telle répartition en reconnaissant ainsi force obligatoire à un usage de l'entreprise susceptible de porter atteinte au libre exercice de leur mandat par les représentants élus du personnel.

Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention, ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics, et ne donnent lieu à aucune retenue sur les traitements, primes et indemnités et ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels" le conseil de prud"hommes qui estime que ces congés ne peuvent être habituels et fréquents. (arrêts 1 et 2).

Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention, ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics, et ne donnent lieu à aucune retenue sur les traitements, primes et indemnités et ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels" le conseil de prud"hommes qui estime que ces congés ne peuvent être habituels et fréquents. (arrêts 1 et 2).

Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur secrétaire de ce comité ne saurait prétendre à l'indemnisation des journées de repos hebdomadaire consacrées à se rendre au lieu de la réunion du comité d'entreprise dès lors que le protocole en vigueur relatif au comité d'entreprise des Houillères du Bassin des Cévennes n'institue pas une telle indemnisation.

Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la note de service l'instituant n'avait pas été expressément approuvée par le Comité d'entreprise. En effet un usage constitutif d'un droit acquis ne pouvait résulter de l'absence de contrôle antérieure, et il ne résulte pas de l'article L122-35 du Code du travail que le règlement intérieur, qui doit être soumis à l'avis du Comité d'entreprise, ne puisse être appliqué sans l'accord de celui-ci.

Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se réfère l'article 3 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 pour l'attribution d'un tel titre.

Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette nouvelle affectation, estime qu'elle est de nature à modifier sérieusement ses conditions de travail et à le gêner dans l'exercice de ses fonctions syndicales étant donné que les horaires, la durée et le lieu principal du travail sont nettement différents des précédents et ne lui permettent plus de remplir convenablement ses fonctions de délégué syndical au siège de l'entreprise.

Il appartient à l'employeur, qui prétend que les droits de la défense ont été violés en raison de la présidence du conseil de prud"hommes par un ancien ouvrier de son usine qui s'était violemment opposé à la direction sur la même question que celle soumise à sa juridiction, de récuser ce magistrat avant la clôture des débats.

Justifient légalement leur décision de retenir que les heures litigieuses "qui ont été reconnues par la direction sur le relevé des heures de délégation" étaient dues à un membre du comité d'entreprise en rétribution d'heures supplémentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles et mission du comité d'hygiène et de sécurité, les juges du fond qui relèvent que cette mission consistait en une intervention de représentant du personnel telle que prévue par la convention collective nationale de l'industrie textile et par l'article R 231-7 du Code du travail, constatent qu'il a été reconnu par les parties qu'il n'existait pas de registre sur lequel auraient dû être consignées l'intervention du représentant et les observations de l'agent qui a été alerté de la cause du danger imminent, et déclarent enfin que l'employeur a admis la réalité des mesures de restructuration de…

Il appartient au délégué syndical de faire la preuve que les heures de délégation dont il réclame le paiement ont été consacrées à l'exercice de son mandat, sauf circonstances particulières rendant cette preuve impossible qu'il appartient au juge de relever.

Encourt la cassation le jugement décidant que les services d'une société implantés à Paris, Orly et Roissy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été valablement désigné, au motif notamment qu'un délégué syndical désigné pour un tel établissement pourrait "utiliser au mieux ses heures de délégation", alors que le Tribunal n'a pas recherché si l'établissement unique ainsi créé avait un effectif suffisant, au regard de l'article L 412-16 du Code du travail pour que le délégué puisse y disposer d'heures de délégation.

La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.

La réélection en cours de mois d'un membre du comité d'établissement n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate que cette société emploie moins de cinq-cents salariés en prenant en compte, pour la détermination de l'effectif, le nombre de salariés se trouvant en congé annuel mais en refusant d'y ajouter le nombre de ceux qui avaient été occasionnellement appelés à les remplacer pendant ces congés, ce qui n'avait pu avoir pour effet d'augmenter le nombre d'emplois dans l'entreprise.

Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond qui relève que, malgré les facilités qui lui avaient été consenties, le délégué de Bordeaux ne pouvait, en raison de son éloignement, avoir avec les membres de la section syndicale de Toulouse des contacts suffisants pour lui permettre d'accomplir convenablement sa tâche.

Justifient légalement leur décision de condamner l'employeur au payement à un délégué syndical des heures consacrées à l'exercice de ses fonctions, les juges du fond qui constatent que ce délégué avertissait verbalement son chef de service, à son départ et à son retour, mettant ainsi son employeur en mesure de calculer le crédit d'heures restant encore à sa disposition et le montant des sommes dues ce qui n'était pas contesté et en déduisent que ce délégué avait, dans ces conditions la faculté de ne pas utiliser les bons de délégation dont une note de service prescrivait l'utilisation.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien ayant brusquement fait connaître sa décision de rompre son contrat, au moment des congés, bien qu'il ait déjà soulevé des difficultés plusieurs mois auparavant.