Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979, 78-41.277

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1979

Numéro d'affaire

78-41.277

Résumé

La réélection en cours de mois d'un membre du comité d'établissement n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS…