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Cour de cassation · 13 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.277

Temps de travailHeures de délégation
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.

Textes cités

1 référence

  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, …
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    POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT
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    La réélection en cours de mois d'un membre du comité d'établissement n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.
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    L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L
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    A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONN
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    ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.
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    LE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.
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6079b0b89ba5988459c4fbdc
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