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Vu les articles L. 8223- 6-3° et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mai 2000, la société NBP, devenue "Aux fruits de la moisson", représentée par son gérant M. L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012, M. L..., agissant en qualité de cogérant de la société, a résilié le contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat de fourniture ainsi que du guide des bonnes pratiques en boulangerie-pâtisserie établi par la société Monoprix exploitation que le donneur d'ordre imposait à titre permanent à M.

il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir dissimulé une fraction des heures de travail effectif ; que, dès lors, la demande formée de ce chef doit être rejetée » ; ALORS QU' aux termes de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef du dispositif d'un arrêt emporte, par voie de conséquence, censure des chefs de l'arrêt qui sont dans sa dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce le rejet de la demande relative est la conséquence directe du rejet de la demande au titre des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, la cassation encourue au titre du premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires emporte censure du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé visé par le second moyen ;

Vu les articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que suivant l'article 6 § 1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que, pour effectuer cette vérification, il appartient au juge de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat de travail en se référant aux critères de rattachement définis à l'article 6 § 2, premier membre de phrase, de la

il résulte clairement des pièces du dossier que dès le mois d'octobre 2007 la question des heures supplémentaires effectuées par M. V... a été débattue au sein de l'association. C'est ainsi que le 12 octobre 2007 l'appelant, la directrice et la directrice adjointe se sont réunis pour aborder cette question. À l'issue de cette rencontre l'ARSEAA a adressé un courriel au salarié constatant le dépassement du temps de travail de celui-ci pour l'année 2007 mais précisant que ce dépassement avait été pris en compte par "l'octroi de 12 jours de repos compensateur à prendre d'ici à fin février 2008 pour solder 2007 et la mise en oeuvre pour 2008 d'une gestion maîtrisée des horaires réalisés." Dans ce courriel la direction invitait le salarié à transmettre

5 % des heures de travail effectuées durant la période allant de 21h à 6h ou de 22h à 7h, selon la plage fixée par le laboratoire ou celle qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement" (pièces 31 et 38) ; Qu'il n'est pas discuté que la salariée n'a jamais bénéficié de ce repos compensateur et que l'employeur a versé, dans le cadre de la procédure prud'homale, les sommes de 342,72 € au titre des repos compensateurs des travailleurs de nuit, outre celle de 51,41€ au titre de rappel de prime d'ancienneté et 39,41 € au titre des congés payés afférents, lesquels montants ne la remplissent cependant de ses droits à ce titre, eu égard au décompte détaillé produit (pièce 104) ; Que dès lors, il convient d'infirmer la décision déférée sur ce point et d'accorder à la salariée la somme de 385,28 € au titre des repos compensateurs des travailleurs de nuit, outre le rappel de…

l'employeur produit copie de l'assignation en référé effectuée par Mme L... le 1er octobre 2012 devant le tribunal de commerce d'Epinal, dans lesquelle cette dernière écrit avoir toujours géré de fait la société Orient communication avec l'accord de M. X... ; que selon cette assignation, ce dernier, qui était jusque là investi de fonctions artistiques au sein de la société, semblait vouloir désormais s'imposer au sein de la société avec la volonté de bloquer, en raison de la procédure de divorce en cours entre les parties, les projets que Mme L... tentait de mener à bien ; que cette pièce de procédure constitue un aveu judiciaire, de la part de Mme L..., de ce qu'elle était gérante de fait de la SARL Orient communication, qualité exclusive de celle de salariée, faute de lien de subordination entre les parties ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; considérant qu'en l'espèce, M. O... N... a démissionné de ses fonctions dans un courrier en date du 13 août 2012 ( ), que la SCP W..., qui souligne que M. N... n'a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur que le 8 novembre 2012, se réfère à plusieurs éléments intéressant l'exécution du contrat de travail et les circonstances de la rupture de la relation de travail ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'or en l'espèce, Mme P... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, le 20 juillet 2012 pour obtenir un rappel de salaire suite à une reclassification de son poste et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations ; que c'est à compter du 17 septembre 2014, qu'elle a été placée en arrêt de travail pour une longue durée et que c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a demandé de faire liquider sa retraite pour inaptitude ;

par courrier en date du 20 août 2012 à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude initialement prévu le 12 septembre 2012 et avancé à votre demande au 10 septembre 2012. (...) Aucune solution compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'ayant pu être trouvée, nous sommes donc amenés par la présente à vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique, conformément et aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail. (...) » ; que le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune solution compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'ayant pu être trouvée), est clairement énoncé dans la lettre de notification du

l'association Cerps et M. M... en date du 03 mars 2012 (pièce n° 3 du défendeur), Attendu que M. M... prétend, sans en rapporter les éléments probants, avoir pris le statut d'auto-entrepreneur à la demande du Cerps à l'effet de pouvoir collaborer en évitant le paiement des charges sociales par l'association déjà en difficultés financières, tout en obtenant la garantie d'une rémunération annuelle, Attendu qu'un contrat de travail est défini par trois éléments cumulatifs : une fourniture de travail, une rémunération en contrepartie et un lien de subordination entre les parties, qu'en l'espèce l'existence des deux premiers éléments n'est pas contestée, qu'en conséquence, le litige porte sur l'existence du lien de subordination, Vu le code de procédure

il résulte que précisément elles sont toujours adressées au même notaire, maître U... ; qu'une seule demande est adressée à maître V..., en raison de l'absence de maître U... en congés auquel a été adressée une demande initiale le 12 septembre 2013, transmise en son absence à maître V... le 17 septembre 2013 et dont aucune pièce ne précise à quelle date ils ont été accordés ou refusés ; qu'aucun retard n'est donc établi ; * l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ; qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient pas repris ses dossiers pendant son absence dans les limites de ce qu'elle-même faisait en l'absence des dites collègues ;

l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité dans les circonstances d'espèce à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail ; Il en résulte que le conseil de prud'hommes n'aurait pas dû être saisi en l'espèce pour statuer, sous couvert d'une éventuelle indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur une prétention qui est en réalité

M. [R] [M] a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel par la société Derichebourg et affecté à raison de 8 heures par semaine sur les sites de la banque Société Générale à [Localité 1], marché de nettoyage transféré à compter du 1er février 2013 à la société Multiservices 06. M. [R] [M] n'ayant pas été repris dans les effectifs de la société Multiservices 06, a saisi le 4 avril 2014 le conseil de prudhommes de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité de son contrat de travail étaient réunies au 1er février 2013, mis hors de cause la société Dérichebourg, dit et jugé le refus opposé par la société Multiservices

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2015, la société Déclic'solutions a engagé Mme K... en qualité de technico-commercial avec un statut de VRP exclusif. A compter du 1er juin 2016, Mme K... a été soumise à une période probatoire de six mois pour de nouvelles fonctions de responsable de vente. Au terme d'une réunion entre la direction et Mme K... tenue le 6 septembre 2016, la société Déclic'solutions a mis fin à cette période probatoire et il a été décidé qu'elle reprendrait ses anciennes fonctions à compter du 7 septembre 2016. Le 6 septembre 2016, Mme K... a été placée en arrêt de travail. Le 13 septembre 2016, Mme K... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Déclic'solutions.

Il résulte du jugement déféré, non contesté sur ce point, que M. [Q] [O] a déposé des conclusions de reprise d'instance le 3 décembre 2014, ouvrant ainsi un nouveau délai de péremption de deux ans, jusqu'au 3 décembre 2016. Entre le 3 décembre 2014 et le 3 décembre 2016, M. [Q] [O] n'a accompli qu'un seul acte, celui de reprendre oralement devant le conseil de prud'hommes à l'audience du 5 février 2016 ses conclusions récapitulatives du 1er février 2016. Pour sa part, la S.A. [O] avait sollicité un nouveau renvoi à l'audience du 5 février 2016, refusé par la juridiction. Le Conseil de M. [Q] [O] ayant refusé de plaider pour des raisons déontologiques, l'affaire a été radiée le même jour pour défaut de diligence des parties. Or, il est constant que M.

M. [D] [I], recruté à compter du 1er juillet 2011 par la société GD import en qualité de magasinier cariste, puis ultérieurement promu magasinier principal, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2014 ainsi rédigée : « (...)Suite à l'entretien que nous avons eu le 20 octobre 2014, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour les motifs qui vous ont été exposés au cours dudit entretien. Ces motifs sont les suivants : Vous avez été embauché en qualité de magasinier cariste à compter du 1 juillet 2011 et vous occupez en dernier lieu les fonctions de magasinier principal niveau V échelon 2 de la CCN de commerce de gros. Votre contrat de travail prévoit expressément que vous devez effectuer

Par jugement rendu le 28 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : -dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, -s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse, -dit qu'à l'expiration du délai d'appel de 15 jours le dossier de l'affaire serait transmis au greffe de la juridiction de renvoi, -réservé la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. -:-:-:- Par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 21 décembre 2017, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2017. Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 12 janvier 2018, Mme [J] a fait assigner la Sarl T2G à comparaître à l'audience du 21 mars 2018 à 14 heures.

Vu le jugement du 19 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. C... N... est parfaitement fondé et motivé. - débouté M. N... de l'intégralité de ses demandes. - débouté la SARL CK Print de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. C... N... aux éventuels dépens de l'instance. Vu la notification de ce jugement le 27 avril 2017. Vu l'appel régulièrement interjeté par M. C... N... le 26 mai 2017. Vu les conclusions de M. N... notifiées le 29 janvier 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - déclarer M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° B 17-31.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. FC... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. YF... A..., domicilié [...] de Grasse, 2°/ à M. GP... H..., domicilié [...] , 3°/ à Mme GH... S..., domiciliée [...] , 4°/ à M. HO... G..., domicilié [...] , 5°/ à Mme MJ... Q..., domiciliée [...] , 6°/ à M. DH... T..., domicilié [...] , 7°/ à M. NF... UJ..., domicilié [...] , 8°/ à Mme FC... WF..., domiciliée [...] , 9°/ à M. NR... I..., domicilié [...] , 10°/ à Mme VL...

Monsieur K... T... a été embauché par Monsieur S... W... en qualité d'aide maçon, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 mars 2010, qui a pris fin suite au licenciement économique notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 février 2014. Se prévalant de l'existence d'une promesse d'embauche, Monsieur K... T... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 24 août 2015, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. B.M.G. (dont le gérant est également Monsieur W...). Selon jugement du 27 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur K... T... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. B.M.G. de sa demande reconventionnelle, - condamné la S.A.R.L.