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Elle expose également que le système électrique du commerce ainsi que le dispositif de robinetterie présentaient régulièrement des insuffisances, que les outils électroménagers connaissaient des pannes très fréquentes, que la réparation du matériel n'était efficiente qu'après plusieurs interventions des techniciens (lave-vaisselle, carrelage au sol) et qu'au surplus, l'employeur était parfaitement informé de la vétusté du matériel et du manque d'effectif, un mouvement de grève ayant été organisé à ce sujet le 24 octobre 2020. S'agissant des rapports avec M. [W], elle conteste tout comportement inadapté à son égard et répond que ce dernier a agressé l'une des vendeuses, Mme [F] [J], et qu'elle intervenue pour protéger cette salariée face au comportement violent de l'intéressé, outre que ce dernier dévalorisait et intimidait le personnel.

Elle expose également que le système électrique du commerce ainsi que le dispositif de robinetterie présentaient régulièrement des insuffisances, que les outils électroménagers connaissaient des pannes très fréquentes, que la réparation du matériel n'était efficiente qu'après plusieurs interventions des techniciens (lave-vaisselle, carrelage au sol) et qu'au surplus, l'employeur était parfaitement informé de la vétusté du matériel et du manque d'effectif, un mouvement de grève ayant été organisé à ce sujet le 24 octobre 2020. S'agissant des rapports avec M. [R], elle conteste tout comportement inadapté à son égard et répond que ce dernier a agressé l'une des vendeuses, Mme [A] [C], et qu'elle intervenue pour protéger cette salariée face au comportement violent de l'intéressé, outre que ce dernier dévalorisait et intimidait le personnel.

[T] exerçait les fonctions de responsable qualité et était titulaire des mandats de représentant de la section syndicale et de conseiller du salarié. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2018 à la société Régal des îles (la société), à laquelle le marché exploité par la cuisine centrale de [Localité 3] a été attribué par décision du 24 novembre 2017. 3. A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant. 4.

tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul car discriminatoire, et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il lui était fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève quand que seuls ses départs en dehors des plages horaires variables, sans…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de personnel navigant commercial par la société Air France (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2000. 2. Devant effectuer une rotation [Localité 4] - [Localité 6] - [Localité 4] du 28 au 31 juillet 2016, elle a, le 25 juillet, informé son employeur qu'elle participerait à un mouvement de grève les 28 et 29 juillet. 3. La société a retenu sur son salaire du mois de juillet une somme de 204,35 euros, correspondant à quatre journées de travail. 4. Le 3 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui payer son salaire des 30 et 31 juillet, outre des dommages-intérêts.

Cette convention a été annulée par décision du Conseil d'État du 24 mai 2017, avec effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décision. Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié. 4. Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5. Par acte extrajudiciaire lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 janvier 2018. 6.

Mme [H] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 15.000 euros et la fixation d'une créance d'un même montant au passif de la société [5] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faisant valoir que le maintien dans la précarité de l'emploi, l'a privée du bénéfice d'avantages perçus par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, - droit à un congé maternité ou adoption, - droit à un suivi médical auprès de la…

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 février 2024), Mme [W] occupe un emploi de factrice au sein de la société La Poste. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-19.391 à P 23-19.401 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 juin 2023), des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Kalhyge 4 le 13 février 2018, à l'appel du syndicat CGT. 3. M. [K], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M. [C], Mme [G], M. [R], Mme [F], M. [J] et M. [O], salariés grévistes, sanctionnés d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler, ont saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions en janvier 2019. 4.

en lien avec l'exercice du mandat de madame [K]; 10 Sur le quatrième point, la salariée indique ne jamais avoir été en télétravail malgré les préconisations du médecin du travail en date du 19 novembre 2019 préconisant cette mesure 2 jours par semaine pendant 3 mois; le télétravail lui aurait également été refusé le 05 décembre 2019 lors d'une journée de grève des transports; cependant, il n'a pas été établi au vu des éléments de l'enquête que l'absence de mise en place du télétravail ainsi que le refus d'une journée de télétravail à l'occasion d'une grève des transport était en lien direct avec l'exercice du mandat de la salariée ; 11 Sur le dernier point, la salariée indique que ses congés du 28 au 31 octobre 2019 lui auraient été refusés: cependant, d'après l'employeur, le responsable de la salariée n'aurait pas refusé d'emblée ces congés mais lui aurait seulement demandé de faire un…

qu'elle n'était pas invitée à certains moments de convivialité qui lui étaient même cachés, les déclarations de Mme [U], seule pièce invoquée au soutien de ses allégations, évoquant seulement le fait qu'effectivement elle était absente lors d'un repas sans plus de précision sur le fait qu'elle y avait été conviée ou non ; - que Mme [G] refusait de lui accorder des jours de télétravail en cas d'intempérie ou de grève ou encore pour lui permettre d'honorer un rendez-vous personnel ; - qu'elle a fait l'objet d'une visite de contrôle lors de son arrêt de travail du 10 au 20 janvier 2017 dans les conditions qu'elle décrit, la seule pièce qu'elle invoque étant une lettre qu'elle a adressée au médecin du travail pour se plaindre de souffrance au travail; - que M. [F] a cherché à la priver de 12 jours de congés dès lors qu'il résulte seulement des pièces produites que le 4 octobre 2019, M.

Dans cette décision, les juges prud'homaux ont rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue par le bureau de conciliation le 8 novembre 2019. La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur ce point et ont parfaitement justifié le rejet de la demande de rabat de la clôture présentée par le salarié. En effet, concernant la grève des avocats, le CNB (Conseil National des Barreaux) a publié un communiqué le 30 décembre 2019 sur la grève des avocats à partir du 6 janvier 2020 et qui prévoyait les actions suivantes : '...

son courrier en réponse du 28 novembre 2019 au courrier précité ; - l'avis de contre-visite du médecin contrôleur du 17 janvier 2019 concluant que l'arrêt de travail est médicalement justifié et qu'une prolongation est à prévoir; - un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place 5 mois après le départ de la salariée portant sur 68 postes et provoquant une grève. Contrairement à ce que soutient la salariée, l'existence de ce plan ne suffit pas à établir une volonté de l'employeur de la pousser à la démission.

L'article 377 dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il ressort des pièces versées aux débats le déroulement procédural suivant: - le 24 janvier 2020, Mme [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse ; - le 30 janvier 2020, le greffe a convoqué les parties devant le bureau de jugement du 3 mars 2020 ; - dans le cadre de la grève des avocats, l'avocat de l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire, ce à quoi le défenseur syndical de la salariée ne s'est pas opposé, de sorte que la juridiction a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 octobre 2020 ; - par courrier du 4 octobre 2020, le conseil de la salariée a demandé le renvoi aux motifs qu'il devait faire valider ses conclusions par l'union locale CGT avant de les envoyer à son contradicteur ; - le 6 octobre…

L'employeur justifie de ce que Mme [A] ne s'est pas représenté aux élections d'avril 2018 ainsi que de l'avenant de 2007 pour justifier de la légitimité de la fin du versement des primes. Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats la cour constate que si effectivement Madame [Y] et Mme [A] ont bien été à un moment donné au c'ur d'un conflit institutionnel qui a généré une grève, qui a remis en cause le statut qui leur avait été octroyé pendant plusieurs années au sein de la direction de l'établissement, ces faits sont la résultante d'une démarche légitime de l'employeur et du conseil d'administration soutenus par majeure partie des collègues qui visaient à clarifier l'organisation de l'instance de direction du conservatoire dans un climat de fragilité économique attestée par plusieurs salariées.

1455-7 du code du travail ; 2°/ que la société Solocal contestait le montant de la retenue sur salaire liée à la restitution des sommes trop versées au salarié au titre de la garantie de rémunération variable, en faisant valoir que la somme de 1 494,85 euros dont M. [Y] réclamait le paiement comprenait une retenue sur salaire de 83,47 euros au titre d'une journée de grève ; qu'en condamnant néanmoins la société Solocal à payer à M. [Y] la somme de 1 494,85 euros en remboursement des retenues sur salaire opérées, sans répondre au moyen de ses conclusions tiré de ce que cette somme incluait une retenue sur salaire justifiée par une journée de grève, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. En application de l'article R.

par présence continue : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes de suspension de ce contrat de travail. - article 26.2 : Cas de suspension du contrat de travail : Les périodes de suspension du contrat de travail visées au présent article sont les suivantes : - service national et périodes de réserve ; - congé parental ; - congé sabbatique ; - maladies et accidents autres que professionnels ; - grève ; -absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine.

Elle présente ainsi des éléments de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il appartient dès lors à l'employeur de prouver que les agissements précis qui lui sont reprochés n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur indique que les mouvements sociaux (grève des transports puis mouvement des gilets jaunes) puis des travaux d'agrandissement de la pharmacie ont perturbé temporairement l'organisation mais que les salariés attestent d'un climat social favorable. Il ajoute que les départs évoqués par Mme [J] sont motivés par des déménagements, une reconversion professionnelle, l'acquisition d'une officine ou par le souhait de travailler dans une officine plus proche du domicile du salarié concerné.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.

1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer. Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L.