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actions préventives et curatives), contrairement à ce qu'il allègue, ensuite des événements survenus à partir du 6 février 2023 (notamment afférents à la pose d'une banderole sur les grilles de l'établissement portant l'inscription 'Direttrice [W]' [la directrice dehors] et à l'entassement de cartons devant la porte du bureau de cette salariée durant une grève, contexte certes particulier, mais qui ne dispense pas l'employeur du respect de son obligation de sécurité). Madame [X] épouse [P] justifie d'un préjudice lié causalement à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au travers d'une incidence négative sur l'état de cette salariée, qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts d'un quantum de 1.500 euros.

manager le fait qu'une personne de votre équipe avait postulé à un poste en interne. De ce fait, nous n'avons pu faire aucune action pour soutenir sa candidature. Pour finir, votre absence, durant la convention de janvier, a créé une incompréhension au sein de votre équipe. D'autant plus que plusieurs membres de votre équipe, qui étaient impactés par la grève, raison invoquée pour expliquer votre absence, ont fait l'effort de venir. Tout ceci démontre que vous n'avez absolument pas pris en compte les attendus de votre poste, ainsi que les remarques de votre manager durant ces 4 dernières années. Cette incapacité à assumer correctement vos fonctions met en péril la bonne marche de votre service.

[A] atteint par son activité réelle le seuil de 900 heures par an d'exposition aux températures extrêmes. La société [1] affirme que pour l'année 2018, M. [A] n'a été exposé aux températures extrêmes qu'à hauteur de 635 heures. Elle produit pour en justifier un tableau des différents temps d'activité de son salarié par rapport à son exposition au froid (repos, activité, réunion, délégation, congés payés, évènement payé, formation, grève, récupération). A cet égard, il importe peu que l'employeur ait suivant les années une appréciation divergente de la durée d'exposition au risque de son salarié au demeurant en faveur de ce dernier. Dans cette hypothèse, l'appréciation de l'employeur n'est pas litigieuse. En l'espèce, la question se pose de l'attribution de points de pénibilité à M. [A] que pour la seule année 2018.

de l'étude CLIMAXION. Aux vues du logiciel (contact relations client), vous n'avez contacté aucun prospect depuis le 7 Décembre 2022. En outre, nous ne comprenons pas votre attitude à l'égard de votre hiérarchie et de ses demandes, qui se caractérise principalement par une insubordination flagrante et un défaut de travail : vous faites au mieux une grève du zèle, au pire une procrastination délibérée de vos tâches. Votre attitude pendant les quelques réunions auxquelles vous assistez, comme le Comité de Pilotage bimensuel sur l'hydrogène démontre un mépris pour les efforts de l'équipe et une impréparation totale.

« Respect des procédures comptables ». Pour rappel, nous avions déjà eu à déplorer de votre part des manquements fautifs au cours des 3 années précédant l'engagement de la présente procédure disciplinaire, pour lesquels vous avez été sanctionné par : ' un avertissement en octobre 2017 pour non-respect de l'IG 542 relative aux modalités de participation à la grève ; ' un jour de mise en disponibilité d'office avec sursis en octobre 2018 pour absences injustifiées. Considérant les faits comme fautifs, vous avez été convoqué à un entretien préalable le 1er octobre 2020, au cours duquel vous avez reconnu les faits reprochés. En application du Statut du Personnel, vous avez été informé de votre déferrement devant le Conseil de discipline (').

L'analyse comparative de ces documents pour l'ensemble de la période montre que les heures mises en compte par le salarié et contestées par l'employeur correspondent à': - juin 2022 : 8 heures - juillet 2022 : 16 heures - août 2022 : 8 heures - novembre 2022 : 8 heures - décembre 2022 : 38 heures dont 30 heures de congés payés (3 jours) - janvier 2023 : 45 heures de congés payés - mars 2023 : 8 heures suite à la grève - avril 2023 : 8 heures - mai 2023 : 32 heures de jours fériés - juillet 2023 : 8 heures correspondant à 1 jour férié - août 2023 : 112 heures dont 104 heures de congés payés (13 jours) - septembre 2023 : 48 heures de congés payés (6 jours) - octobre 2023 : 40 heures de formation - novembre 2023 : 24 heures (1 jour férié, 1 jour de congés payés et 1 jour de récupération) - décembre 2023 : 24 heures (1 jour férié, 2 jours de récupération) - janvier 2024 : 32 heures (1 jour…

L'employeur produit des témoignages de satisfaction émanant d'autres salariés et du siège madrilène suite à la nouvelle organisation mise en place après le départ de la salariée, aucun retard n'étant plus constaté (P 32 à 38 employeur). La salariée conteste l'attestation de Mme [T], en relevant d'une part qu'elle a refusé son poste (courriel du 26 mai 2021), et d'autre part, qu'elle a participé à une grève contre l'employeur le 13 juin 2022 pour dénoncer ses conditions de travail. Cependant, les raisons du refus de Mme [T] de se présenter sur le poste de la salariée ne ressortent pas du courriel produit, alors que l'employeur indique qu'elle condamnait en réalité l'absence d'évolution du poste d'assistante administrative qu'elle occupait jusqu'alors. Il n'est donc pas établi qu'elle l'aurait refusé en raison de la charge de travail, ce d'autant qu'elle a fini par accepter le poste.

Un "engagement mobilité [3]' du 22 mai 2019 (pièce n° 1 de l'employeur) a donné la possibilité à 'tout salarié d'une société partenaire du site de [Localité 2] et qui souhaite intégrer l'entreprise, de recevoir jusqu'à deux offres de poste sur lesquels le salarié aura la possibilité de présenter sa candidature dans le cadre d'une démarche volontaire et individuelle'. A la suite d'une grève, un accord de médiation a été signé le 28 juin 2019 entre la direction de la société [1] et plusieurs syndicats prévoyant notamment "une période d'observation au seul bénéfice des salariés qui accepteront un repositionnement professionnel chez [3]. Cette période d'observation sera d'une durée de 4 mois pour les ouvriers et employés et d'une durée de 6 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres". C'est dans ce contexte que la société [1] a adressé à M.

Un "engagement mobilité [3]' du 22 mai 2019 (pièce n° 1 de l'employeur) a donné la possibilité à 'tout salarié d'une société partenaire du site de [Localité 2] et qui souhaite intégrer l'entreprise, de recevoir jusqu'à deux offres de poste sur lesquels le salarié aura la possibilité de présenter sa candidature dans le cadre d'une démarche volontaire et individuelle'. A la suite d'une grève, un accord de médiation a été signé le 28 juin 2019 entre la direction de la société [Localité 2] [1] et plusieurs syndicats prévoyant notamment "une période d'observation au seul bénéfice des salariés qui accepteront un repositionnement professionnel chez [3]. Cette période d'observation sera d'une durée de 4 mois pour les ouvriers et employés et d'une durée de 6 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres".

Ces points supplémentaires ont été intitulés 'points d'expertise', et leur attribution a engendré une augmentation de rémunération pour les salariés concernés. Le 23 novembre 2021, le syndicat CGT du personnel de la CARSAT Centre Ouest (ci-après le syndicat CGT) a informé l'employeur de ce qu'il appellerait les techniciens retraite siège affectés au service 'retraite' à se placer en grève illimitée à compter du 30 novembre 2021, aux fins d'obtenir: -la reconnaissance de leur expertise métier, -l'attribution du niveau 5A en lien avec les dispositions de la CCN, -l'attribution de 20 points d'expertise dans le cadre de l'usage précité.

au sein de la centrale de Jarry dans le cadre d'un contrat d'exploitation et de maintenance. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2. En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la fédération de l'énergie, confédération générale du travail de Guadeloupe (la fédération FE-CGTG) d'une durée de 24 heures, reconductible pour une durée indéterminée à compter du 3 novembre 2015. Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

de [Localité 2] au mois d'avril dans le cadre d'un contrat d'exploitation et de maintenance. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2. En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la fédération de l'énergie, confédération générale du travail de Guadeloupe (la fédération FE-CGTG) d'une durée de 24 heures, reconductible pour une durée indéterminée à compter du 3 novembre 2015. Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

alors que le salarié avait une ancienneté conséquente, était parfaitement formé, sensibilisé et encadré, et qu'il avait déjà fait l'objet d'un recadrage le 18 septembre 2020 pour des faits de même nature. Monsieur [Y] [D] fait d'abord valoir que la véritable raison de son licenciement serait en lien avec sa participation à un mouvement de grève, son action en justice suite à des inégalités de traitement, les difficultés économiques de l'entreprise, la volonté de l'employeur de supprimer l'ensemble des postes de nuit. Monsieur [Y] [D] ajoute que l'employeur demande aux salariés d'effectuer des découpes de pièces 'au noir' pour ne pas payer de taxes et que d'autres salariés ayant commis les mêmes erreurs que lui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement par une mesure aussi lourde que le licenciement.

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. [G] s'estime victime d'un harcèlement moral résultant d'une discrimination syndicale aux motifs qu'en raison de sa qualité de représentant de section syndicale : - il a fait l'objet d'un tentative de licenciement à la suite d'un mouvement de grève qui n'a échoué que du fait du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, - il a fait l'objet d'un avertissement injustifié en réponse à l'alerte qu'il a déclenché pour harcèlement moral, - il a subi le comportement irrespectueux de sa supérieure hiérarchique en représailles de sa participation à la grève sans que l'employeur enquête de façon diligente et objective sur les faits qu'il dénonçait, - il s'est vu refuser un poste sans juste motif.

[T] exerçait les fonctions de responsable qualité et était titulaire des mandats de représentant de la section syndicale et de conseiller du salarié. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2018 à la société Régal des îles (la société), à laquelle le marché exploité par la cuisine centrale de [Localité 3] a été attribué par décision du 24 novembre 2017. 3. A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant. 4.

tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul car discriminatoire, et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il lui était fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève quand que seuls ses départs en dehors des plages horaires variables, sans…

des échanges de mails entre elle et M. [U], une main courante déposée le 07.05.2021, un mail de M. [F], son supérieur, du 21.05.2021, des pièces relatives au mauvais climat social dans l'entreprise : des courriers de la CGTR, mail de la CGTR à l'Inspection du travail, pétition des salariés relative aux conditions de travail et au climat social interne, tract, préavis de grève CGTR et revendications et des articles de presse, un mail de sa supérieure, Madame [T], à son chef, la notification de la mise à pied conservatoire, la convocation à un entretien préalable et mise à pied conservatoire, le courrier du CSE à l'employeur, le courrier de l'employeur à l'Inspection du travail, la convocation pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé, le Courrier de l'employeur à Mme [G], une attestation de Mme [F], sa collègue, concernant l'altercation survenue entre Madame [G] et Monsieur [U],…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de personnel navigant commercial par la société Air France (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2000. 2. Devant effectuer une rotation [Localité 4] - [Localité 6] - [Localité 4] du 28 au 31 juillet 2016, elle a, le 25 juillet, informé son employeur qu'elle participerait à un mouvement de grève les 28 et 29 juillet. 3. La société a retenu sur son salaire du mois de juillet une somme de 204,35 euros, correspondant à quatre journées de travail. 4. Le 3 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui payer son salaire des 30 et 31 juillet, outre des dommages-intérêts.

Cette convention a été annulée par décision du Conseil d'État du 24 mai 2017, avec effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décision. Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié. 4. Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5. Par acte extrajudiciaire lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 janvier 2018. 6.

Mme [H] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 15.000 euros et la fixation d'une créance d'un même montant au passif de la société [5] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faisant valoir que le maintien dans la précarité de l'emploi, l'a privée du bénéfice d'avantages perçus par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, - droit à un congé maternité ou adoption, - droit à un suivi médical auprès de la…