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du syndicat, alors, d'autre part, que la communauté d'intérêts entre le groupe Renard et la société Colordis n'a pas été suffisamment caractérisée, alors, enfin, que le personnel de la société Colordis a suivi une formation spécifique rendant impossible toute permutation, que sont différents de ceux du groupe Renard les horaires de travail, le régime des heures supplémentaires et des congés, les règlements intérieurs et les divers avantages sociaux, qu'il n'y a pas de communauté d'intérêts professionnels ainsi qu'il ressort d'attestations fournies par la quasi-totalité du personnel de la société Colordis et que, dans ces conditions, l'unité sociale n'a pas été caractérisée ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, après jonction des deux instances pendantes devant lui, était saisi de la contestation de la désignation de M. A...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1984), que les époux X..., mariniers au service depuis le 15 août 1969, respectivement en qualité de capitaine et de matelot à bord d'un bateau automoteur, de la société Olivier et ensuite de la société "La Conflanaise", ont assigné leurs employeurs successifs en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1978 à 1980 ; Attendu que les époux X...

L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une salariée, qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur.

B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B..., qui a été au service de M. Z... en qualité d'ouvrier agricole de juin 1953 à février 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 novembre 1984) d'avoir rejeté partiellement sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, qu'en entérinant les conclusions de l'expert, qui s'est borné, dans son rapport, à énoncer que la moyenne des heures supplémentaires effectuées par le salarié ne saurait être inférieure à seize heures par mois, sans préciser les éléments sur lesquels il s'appuyait pour retenir un tel chiffre et en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il travaillait tous les samedis à raison de huit heures, de sorte que le nombre d'heures effectuées par lui dans le mois…

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39 heures, déboute cette salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce de détail de denrées alimentaires, 44 heures de présence par semaine doivent être considérées comme équivalant à la durée légale du travail.

Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

en dépit de l'effet de la mensualisation", alors, d'une part, que Mlle A..., en application de l'article 2 alinéa 2 de l'accord, réclamait la somme de 11 082,48 francs et alors, d'autre part, que selon l'alinéa 4 de cet article 2, les rémunérations mensuelles effectives et éventuellement minimales sont adaptées à l'horaire réel et en particulier si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de l'horaire hebdomadaire de 40 heures, elles sont rémunérées en supplément ; qu'ainsi le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article 2 de l'accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 qu'il a violés, a statué par des motifs dubitatifs entachant sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a omis de répondre aux conclusions délaissées de Melle…

B..., entré au service de la société marseillaise des magasins Blancarde le 11 mars 1963 et licencié le 6 avril 1981 avec effet au 7 juillet suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 1985) d'avoir dénaturé la convention des parties et violé ainsi les articles 1134 et 1315 du Code civil en considérant justifiée la suppression par la société, à partir d'octobre 1977, du forfait d'heures supplémentaires dont lui-même et les autres cadres de l'entreprise avaient bénéficié jusque là, alors, selon le pourvoi, que les éléments du dossier et notamment une note de l'employeur du 31 janvier 1973, régulièrement versée aux débats, établissaient que les heures supplémentaires effectuées par les cadres étaient inhérentes à leurs fonctions dans l'entreprise et persistaient quel que soit l'horaire de travail du reste du personnel ; Mais attendu que les juges du fond ont, par…

Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties d'une compensation financière de la réduction de la durée du travail postérieure au 1er février 1982, ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sans rechercher si, compte tenu de la compensation financière instituée par l'accord, le salarié a été rempli de ses droits au regard des heures supplémentaires effectuées, et calculées à partir de la durée hebdomadaire fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications, a été dénoncé et remplacé le 1er février 1983 par un nouvel accord ne contenant plus cette disposition, mais énonçant, dans l'alinéa 1er de son article 27, que " la société prend l'engagement non seulement de respecter la législation mais, en outre, de considérer des avantages supérieurs à la loi et déjà accordés comme acquis ".

Attendu que la société Prestations services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part qu'en appliquant la législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a appliqué la législation française sur les heures supplémentaires à un contrat de mission temporaire mettant un salarié à la disposition d'une entreprise pour y occuper un emploi sur un chantier situé à l'étranger, dès lors qu'il n'était pas soutenu devant les juges du fond que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution et que le jugement, après avoir relevé que l'accord prévoyait expressément que les majorations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en application de la loi en vigueur, a décidé que la note de service de la société utilisatrice instaurant un calcul différent de la rémunération était sans effet sur les rapports entre les parties.

en paiement des sommes de 723, 44 Francs à titre de rappel de salaire, 5 383 Francs à titre d'indemnité de congés payés 2 877, 61 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 319, 73 Francs et 10 567 Francs à titre de complèment de commission sur la récolte de vin de 1983 et de pourcentage sur celle de 1984, 8 300 Francs à titre de pourcentage sur le bétail, 2 700 Francs pour soins aux animaux les jours de fête et 800 Francs pour heures supplémentaires de vendange 1983 ainsi que sur une demande tendant à faire constater le caractère abusif de son licenciemnt auquel son employeur avait déclaré procéder pour un motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier chef de demande était indéterminé et qu'il en résultait que le conseil de prud'hommes s'était prononcé sur tous les chefs en premier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y…

Selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne peut être inférieure au SMIC.

; que c'est, dès lors, à bon droit que les juges d'appel ont décidé qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rémunération globale versée à M. A...

quarante heures ainsi que les dispositions réglementaires fixant la valeur du SMIC, puisque, d'une part, l'application du SMIC aurait entraîné un salaire mensuel net de 2 722,42 francs au lieu de 1 746,47 francs effectivement versé à l'intéressé et que, d'autre part, les heures effectuées chaque mois au-delà de la 88ème heure, qui ne pouvaient être que des heures supplémentaires, auraient dû donner lieu à majoration de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des termes du contrat de travail ainsi que des investigations de l'expert commis par le conseil de prud'hommes que chaque interne résident n'effectuait en réalité que 135 heures environ de présence à la clinique par mois et, qu'au surplus, ce temps de présence ne correspondait pas à un travail effectif mais à un temps de disponibilité ; qu'elle en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'état…

Il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription, est ensuite invoquée par le débiteur. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'était interruptive de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires non chiffrée formulée devant le bureau de jugement par un salarié qui sollicitait la détermination par une mesure d'expertise du montant éventuel de cette demande

L'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

demandant de reprendre leur travail et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre le travail, bien que le 28 décembre 1981, l'inspecteur du travail constatait qu'il ne restait plus en question que les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L.