Cour de cassation · 25 février 1988

["travail reglementation","travailleurs handicapés","travailleur handicapé occupant un emploi protégé","salaire","abattement","autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la cotorep","nécessité","contrat de travail, execution","conditions"]

ernier a été autorisé par le directeur départemental du travail, en raison de la capacité de travail réduite de M. Y..., reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à procéder sur le salaire versé à celui-ci à un abattement de 40 % ; que, le 20 octobre 1981, à la suite d'une réprimande de M. Jean-Philippe X..., M. Y... a quitté l'exploitation ; que ce salarié a assigné ses anciens employeurs en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, des indemnités de préavis et de l

, sur les deuxième, troisième, quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rémunération de M. Y... devait être réduite de 40 % dès le début de son emploi, la cour d'appel a relevé que le handicap de ce salarié était un handicap congénital ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un

... devait être réduite de 40 % dès le début de son emploi, la cour d'appel a relevé que le handicap de ce salarié était un handicap congénital ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la cour d'appel a violé les textes

salarié a assigné ses anciens employeurs en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés ;. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur les deuxième, troisième, quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la ré

rsé à celui-ci à un abattement de 40 % ; que, le 20 octobre 1981, à la suite d'une réprimande de M. Jean-Philippe X..., M. Y... a quitté l'exploitation ; que ce salarié a assigné ses anciens employeurs en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés ;. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur les deuxième, troisième, quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier m

re versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

-Philippe X... ; que, le 3 décembre 1980, ce dernier a été autorisé par le directeur départemental du travail, en raison de la capacité de travail réduite de M. Y..., reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à procéder sur le salaire versé à celui-ci à un abattement de 40 % ; que, le 20 octobre 1981, à la suite d'une réprimande de M. Jean-Philippe X..., M. Y... a quitté l'exploitation ; que ce salarié a assigné ses anciens employeurs en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémen

re versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions décidant que M. Jean-Philippe X... était fondé à réduire la rémunération de M. Y... dès le début de son emploi, l'arrêt rendu le 22 janvier 1985, entre

onde branche : Vu les articles L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rémunération de M. Y... devait être réduite de 40 % dès le début de son emploi, la cour d'appel a relevé que le handicap de ce salarié était un handicap congénital ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du t

es L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rémunération de M. Y... devait être réduite de 40 % dès le début de son emploi, la cour d'appel a relevé que le handicap de ce salarié était un handicap congénital ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis m

uite de 40 % dès le début de son emploi, la cour d'appel a relevé que le handicap de ce salarié était un handicap congénital ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :