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Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme Pum, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pum fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) de l'avoir déboutée de son action en remboursement d'heures de délégation prises le 9 décembre 1987 par M. X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

Attendu que la société Pum fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) d'avoir décidé qu'en participant comme assesseurs à l'organisation du scrutin des élections prud'homales du 9 décembre 1987, MM. A... et D...

Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du personnel suppléante et qu'aucun accord n'est intervenu sur l'utilisation des heures légales de délégation conformément à l'article 10 de la convention collective, une telle considération étant inopérante.

; Attendu qu'il résulte de ce texte qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou au-deça d'un des seuils ainsi fixé doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme William's a été, depuis septembre 1985, désignée en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Lustucru ; que les effectifs de l'entreprise étant à l'époque compris entre 500 et 1 499 salariés, l'intéressée a bénéficié d'un crédit mensuel d'heures de délégation de quinze heures, conformément à l'article L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson CSF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société anonyme Thomson CSF de payer à M.

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.

L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.

L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à l'arrêt de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest (CRAMCO), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), 37, avenue du Président René A..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de : 1°/ Mme Marie-Claude B..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°/ Mme Chantal C..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 3°/ Mme Nancette E..., demeurant à Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne), Choisy Le Roi, Veyrac, 4°/ Mme Michèle H..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Grazziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'ayant dépassé leur crédit d'heures mensuel, M. A...

S'agissant d'un élément de rémunération, une prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation.

Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail, des juges du fond décident exactement que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur ou de repos litigieux du fait de l'exercice de son mandat.

Le juge des référés est fondé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer sur la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'indication de l'utilisation par un salarié mandaté des activités pour lesquelles il a utilisé ses heures de délégation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ... à Rosny-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de la société L'Entreprise industrielle, dont le siège est ..., boîte postale 99 aux Mureaux (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé ses fonctions en dehors de l'entreprise.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que d'après le jugement attaqué et la procédure, M. X..., salarié de la société "Les Fils de Louis Y..." bénéficiait d'un crédit d'heures de délégation, en tant que membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical, délégué du personnel suppléant, et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que prétendant que M. X... avait dépassé de quatre heures le crédit attribué, la société a retenu la somme de 120 francs sur son salaire de novembre 1985 ; que M. X...

leur était pas applicable et qu'en ce qui concerne les "délégués syndicaux", il apparaît que les réunions préparatoires précédentes ont fait l'objet d'une indemnisation sans restriction de leurs participants et qu'un tel usage ne saurait être remis en cause unilatéralement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interprétation et la portée de l'accord du 4 mars 1985, ainsi que l'existence d'un usage relatif au paiement des heures de délégation, faisaient l'objet d'une contestation sérieuse par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance…

conjointement ce texte et l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en faisant obligation à l'employeur de noter un délégué syndical permanent n'effectuant aucun service, la cour d'appel a encore violé l'article XIII du règlement intérieur qui n'impose la notation qu'à partir de six mois de présence dans l'année ; Mais attendu, d'une part, que les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail, un salarié qui exerce un mandat représentatif est présent dans l'entreprise au sens de l'article XIII du règlement intérieur type ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a décidé à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que c'est en violation des dispositions conventionnelles s'imposant aux parties que les intéressés avaient été privés de la notation annuelle destinée à leur permettre éventuellement de bénéficier, selon leurs aptitudes et…