Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1992, 88-43.352

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1992

Numéro d'affaire

88-43.352

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France, service national, dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France, service national, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ le Gaz de France, établissement public, dont le siège social est à Paris (17e), rue Curnonsky, Courcellor 1, 2 et 6, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de : 1°/ M. Christian D..., demeurant à Montmélian (Savoie), La Chavane, La Petite Renarde, 2°/ M. Bernard Z..., demeurant à Challes les Eaux (Savoie), ..., 3°/ M. Daniel C..., demeurant à La Ravoire (Savoie), ..., 4°/ M. Jean B..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 5°/ M. Mario A…