Rechercher une décision

Selon l'article L 122-18 du Code du travail à la fin de son service national, le travailleur doit être réintégré dans son emploi, à moins que celui-ci ait été supprimé. Dès lors que le poste n'a pas été supprimé, mais pourvu par un remplaçant l'employeur qui ne réintègre pas le titulaire enfreint cette disposition et s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.

Nonobstant le caractère d'ordre public des règles relatives au licenciement pour cause économique ou d'un délégué syndical, constitue une transaction valable comportant des concessions réciproques l'accord intervenu entre les parties après l'audience en conciliation consécutive à l'action engagée par le salarié pour entrave au droit syndical, en dommages-intérêts, indemnités de rupture et réintégration et qui comporte versement d'une indemnité forfaitaire en contrepartie de la renonciation du salarié à rechercher la responsabilité de l'employeur et à poursuivre l'instance.

La note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant à des instituteurs exerçant leurs fonctions dans un centre de rééducation et investis dans celui-ci d'un mandat électif ou syndical, de s'absenter pendant les heures normales de fonctionnement de cette école, est une décision administrative échappant à l'appréciation judiciaire. Malgré le caractère d'ordre public du droit revendiqué par les enseignants d'exercer normalement leur mandat, cette mesure ne peut constituer une voie de fait puisque la décision est fondée sur les règles applicables aux fonctionnaires publics, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite le juge des référés est incompétent pour ordonner la réintégration des intéressés aux réunions des représentants du personnel et pour déclarer nulle la décision de l'Inspecteur d'Académie.

Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé l'annulation et que l'employeur a formé tierce-opposition contre le jugement ainsi qu'un recours devant le conseil d'Etat. Par suite doit être cassé l'arrêt qui ordonne la réintégration provisoire des salariés licenciés.

En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle et de la notification par ledit établissement à l'intéressé, qui avait entre temps été élu délégué du personnel qu'il n'envisageait pas de renouveler son contrat à l'expiration de celui-ci, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en réintégration dans ses fonctions auprès de l'Etablissement public dès lors qu'il a relevé que le contrat de travail a pris fin par l'arrivée du terme de la période de cinq ans fixée par l'arrêté de détachement, que son renouvellement nécessitait donc qu'un nouvel arrêté fut pris par la mairie, et qu'il en a exactement déduit, sans avoir à examiner les raisons pour lesquelles…

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper effectivement son emploi et qu'en l'espèce, compte tenu des réserves résultant des avis médicaux, il existait sur ce point ainsi que sur…

Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin, le juge a par là-même rejeté l'argumentation de l'employeur qui se bornait à faire état des risques entraînés par la réintégration sans contester le caractère illicite du licenciement.

Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond.

Le professeur de l'Ecole normale supérieure des arts décoratifs nommé conservateur en chef du musée des arts décoratifs géré par une association privée ayant été suspendu de ses fonctions en raison des difficultés survenues entre lui et le conseil d'administration de cette association puis réintégré douze ans après à la suite de l'annulation de l'arrêté lui ayant interdit le cumul de fonctions et de traitement ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir déclaré que le licenciement qui avait suivi immédiatement sa réintégration était fondé sur un motif réel et sérieux dès lors que les juges d'appel, après avoir relevé qu'une fois suspendu à la suite de graves dissentiments avec l'association il avait porté plainte non seulement contre le président ayant prononcé sa suspension et contre le conservateur nommé à sa place mais encore contre le nouveau président de l'association qu'il…

Justifie légalement sa décision de réintégrer dans ses fonctions un chef de chantier délégué du personnel que son employeur a remplacé par un autre chef de chantier et placé en sous-ordre sans motif sérieux avant de demander une autorisation de le licencier pour motif économique qui lui a été refusée, la Cour d'appel statuant en référé, qui, après avoir rappelé que des discussions avaient opposé ce salarié à la direction de la société, a relevé que l'inspecteur du travail qui avait enjoint à celle-ci de le réintégrer dans ses fonctions, avait estimé qu'elle avait voulu forcer la main de l'administration en créant une situation de fait justifiant sa demande de licenciement économique, et en a déduit que l'employeur avait commis une voie de fait ayant pour but de faire échec à la protection légale d'un représentant du personnel et une fraude dans l'exercice de ses pouvoirs d'organisation…

Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en sequestrant les produits fabriqués et en portant atteinte à la liberté du travail, et à lui allouer des dommages-intérêts pour la violation par son employeur des formalités protectrices dès lors qu'il ne réclamait pas sa réintégration.

Le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la réintégration du membre d'un comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat alors qu'il n'aurait pu être statué au fond qu'après décision de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de la légalité de cette autorisation et qu'il existait donc une difficulté sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, depuis longtemps expiré, mais seulement de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ne peut permettre aux juges d'ordonner sa réintégration contre la volonté de l'employeur.

Le moyen tiré par l'employeur de la justification tardive par une salariée de son état de grossesse et de l'absence de protection légale qui en résultait est irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation comme étant mélangé de fait et de droit.

La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière décision, non créatrice de droit, à laquelle elle est substituée, et confère à l'employeur le droit d'effectuer le licenciement, sous réserve de la décision à intervenir au contentieux sur un recours non suspensif. Encourt donc la cassation, le jugement estimant que le salarié en cause remplissait les conditions légales d'appartenance au personnel de l'entreprise en vue des élections des délégués du personnel, au motif essentiel que, si la décision ministérielle autorisait l'employeur à procéder à l'avenir au licenciement, elle n'avait pu avoir pour effet de régulariser rétroactivement le congédiement illicite intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail.

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond, rejetant la demande en dommages-intérêts formée par un salarié contre son ancien employeur pour refus de réintégration dans son emploi à son retour du service militaire et non respect de son droit de priorité à l'embauchage, ont estimé d'une part que l'employeur apportait la preuve qu'à la suite de la diminution d'activité de son atelier, il avait été amené à supprimer le poste de travail du salarié et d'autre part que celui-ci ne justifiait pas que l'employeur eût procédé à des embauchages de salariés de la même catégorie professionnelle, le recrutement par lui opéré ayant concerné des emplois de nature différente que l'intéressé n'avait d'ailleurs pas sollicités officiellement ou par écrit.

Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au licenciement.

Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail prévoit seulement la condamnation de celui-ci à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente qu'en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 du code du travail. Par suite la Cour d'appel qui constate que les dispositions de l'article L 321-7 du code du travail ont été respectées à l'occasion d'un licenciement économique, en déduit à bon droit que l'annulation ultérieure de l'autorisation de licenciement ne saurait justifier de ce chef une demande en réparation contre l'employeur.

Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son congédiement, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de sa protection.

En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, répond suffisamment, en les rejetant, aux conclusions de l'employeur invoquant le trouble pouvant résulter de cette réintégration.