Cour de cassation · 4 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-14.248

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

4 décembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GALERIE DU PAPIER PEINT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOQUEN, DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT L'OBLIGATION DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE, ALORS QUE LA REINTEGRATION DU SALRIE PROTEGE N'EST PAS DE DROIT ET PEUT NOTAMMENT ETRE REFUSEE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES SERIEUSES AU SEIN DE L'ENTREPRISE; QUE L'ARRET S'EST ABSTENU A TORT DE VERIFIER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES QUI INVOQUAIENT DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET UN COMPORTEMENT DELICTUEL INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A MENTIONNER DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TROUBLE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT SANS AUTORISATION, PROVOQUE PAR DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE ET SERAIT EN TOUT CAS MOINS GRAND QUE CELUI CONSECUTIF A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, S'ETAIT ATTIRE LA PLUS TOTALE DESAPPROBATION DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLABORATEURS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, DECIDE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE VOIE DE FAIT MAIS UNE INFRACTION PENALE, ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'Y METTRE FIN; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GALERIE DU PAPIER PEINT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOQUEN, DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT L'OBLIGATION DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE, ALORS QUE LA REINTEGRATION DU SALRIE PROTEGE N'EST PAS DE DROIT ET PEUT NOTAMMENT ETRE REFUSEE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES SER
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ENT DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET UN COMPORTEMENT DELICTUEL INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A MENTIONNER DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TROUBLE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT SANS AUTORISATION, PROVOQUE PAR DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE ET SERAIT EN TOUT CAS MOINS GRAND QUE CELUI CONSECUTIF A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, S'ETAIT ATTIRE LA PLUS TOTALE DESAPPROBATION DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLA
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ISSEMENTS, S'ETAIT ATTIRE LA PLUS TOTALE DESAPPROBATION DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLABORATEURS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, DECIDE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE VOIE DE FAIT MAIS UNE INFRACTION PENALE, ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'Y METTRE FIN; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","inobservation","réintégration","référés","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","contrat de travail","représentant du personnel"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, répond suffisamment, en les rejetant, aux conclusions de l'employeur invoquant le trouble pouvant résulter de cette réintégration.
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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","inobservation","réintégration","référés","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","contrat de travail","représentant du personnel"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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Inspection du travailMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GALERIE DU PAPIER PEINT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOQUEN, DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT L'OBLIGATION DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE, ALORS QUE LA REINTEGRATION DU SALRIE PROTEGE N'EST PAS DE DROIT ET PEUT NOTAMMENT ETRE REFUSEE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES SERIEUSES AU SEIN DE L'ENTREPRISE; QUE L'ARRET S'EST ABSTENU
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ATION DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLABORATEURS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, DECIDE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE VOIE DE FAIT MAIS UNE INFRACTION PENALE, ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'Y METTRE FIN; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff59

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