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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG77C Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07806 APPELANTE Madame [P] [Z] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 INTIME L'ETAT de TUNISIE , pris en la personne de son ambassadeur en France Ambassade de Tunisie [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Samia BACCAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0372 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° Minute N° RG 25/04410 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3SP ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 30 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/0044) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 27 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2025 Vu la procédure entre : APPELANTE : Madame [N] [A] née le 06 Janvier 1997 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florine GOMET, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : S.A.S.U.

C2 N° RG 23/02458 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4IJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 21/00472) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2023 APPELANT : Monsieur [G] [E] né le 19 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT- CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de Grenoble…

C1 N° RG 23/04316 N° Portalis DBVM-V-B7H-MCCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00264) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 30 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2023 APPELANTE : S.A.S. [Adresse 1] prise en l'organe représentant la société, son président, monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur [R] [H] né le 04 octobre 1982 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 juin 2026 [Q] N° RG 23/02963 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKB5 Monsieur [T] [G] c/ S.A.S. [1] DE RESEAUX ET SOURCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mai 2023 (R.G. n°2021-339) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 20 juin 2023, APPELANT : Monsieur [T] [G] né le 25 Novembre 1976 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 [X] N° RG 23/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQRA Monsieur [V] [N] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 octobre 2023 (R.G. n°F 21/01041) par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2023. APPELANT : Monsieur [V] [N] né le 9 juin 1967 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 juin 2026 [R] N° RG 24/00334 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTIN Madame [T] [H] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2023 (R.G. n°F21/01219) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024, APPELANTE : Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 juin 2026 [O] N° RG 24/01013 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEF S.A.S. [1] c/ Monsieur [P] [Q] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Lucie JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2024 (R.G. n°2023-7810) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 01 mars 2024, APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDE2.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDF7. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00516 ARRÊT DU 30 Juin 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDGU.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00015 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDGW.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDGY.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDG2.

ARRET N° Association [1] ! C/ [X] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire à l'avocat et délégué syndical le 30 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 30 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/01695 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU6N JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025-15172) ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 9 avril 2026 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association [1] !

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° S 25-12.213 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2026 M. [B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.213 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fast express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : D 25-19.354 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Carrefour hypermarchés Requête n° : 142/26 Ordonnance n° : 90657 du 30 juin 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société Carrefour hypermarchés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026 et de Valérie Girvès, greffière lors du délibéré, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 février 2026 par laquelle la société Carrefour hypermarchés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 septembre 2025 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQ2 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 17 décembre 2024 RG : [Y] C/ [1] Grosse délivrée le 29 JUIN 2026 à : - Me DESMOTS - Me NOGAREDE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 17 Décembre 2024, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPO3 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 janvier 2025 RG :F 23/00567 S.E.L.A.R.L. [1] C/ [E] Association [2] - [3] [Localité 1] Grosse délivrée le 29 JUIN 2026 à : - Me [Localité 2] - Me REBOLLO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Janvier 2025, N°F 23/00567 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00893 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTH CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 février 2025 RG :23/00215 [U] [N] [L] C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE [J] [W] ET ME [R] CHARLES Organisme [1] [2] DE [Localité 1] Grosse délivrée le 29 JUIN 2026 à : - Me SOULIER - Me TURMEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Février 2025, N°23/00215 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.