Cour d'appel de Versailles · 23 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 - N° du dossier E000IJ9N

APPELANTE

ET

Madame [C] [X]

née le 03 Février 1981 à [Localité 3] (92)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Oriane STURBOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 95 - N° du dossier E000JF0R

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [1] de la décision rendue le 19 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [C] [X],

La S.A.R.L. [1] a adressé le 09 Juillet 2026 par voie électronique des écritures de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

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