Cour d'appel de Versailles · 23 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOCF

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOCF dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Michaël BELLÉE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2021163

APPELANT

ET

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Diane BEN HAMOU de l'AARPI ADLIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E012 - N° du dossier E000C9WL

S.A. [2] à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2577177

INTIMEES

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [N] de la décision rendue le 11 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. [1] et la S.A. [2],

Monsieur [D] [N] a adressé le 02 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

Par conclusions en dates du 03 et 16 Juillet 2026, la SA [2] et la société [1] ont accepté le désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [N] de son désistement et aux sociétés [1] et [2], de leurs désistements implicites de leurs appels incidents respectifs, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [D] [N] de son désistement et à la SA [2] et la société [1] de leur acceptation,

DONNE ACTE aux sociétés [1] et [2] de leurs désistements de leurs appels incidents respectifs,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [N].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

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