Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 23 juillet 2026RG n° 26/00970
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Déclare l'acte de saisine caduc.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Monsieur [Z] [F], représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706 N° du dossier E000HXS8
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00970 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZXW
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026
Date de saisine : 20 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 20 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [Z] [F], représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706 - N° du dossier E000HXS8
Intimées :
S.A.R.L. [1]
S.E.L.A.R.L. [2] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. [1], représentant : Me [Y], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 - N° du dossier 20263141
Association [3] DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 03 Avril 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juillet 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Avril 2026, soit jusqu'au 03 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Avril 2026
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
le 23 Juillet 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a632b35d6da041962dc70b1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a632b35d6da041962dc70b1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 1 août 2026.
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