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au dernier état de ses demandes : -Qu'il soit jugé que la société [1] avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -Qu'il soit jugé que la société [1] ne lui avait pas réglé les heures supplémentaires réalisées, -Condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 33116,42 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires * 3311,64 euros brut au titre des congés payés afférents, -Qu'il soit jugé que la société [1] avait violé son obligation de sécurité et de prévention, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention.

[U] soutient en premier lieu à ce titre que la société n'a pas respecté le repos hebdomadaire car à plusieurs reprises, il a travaillé plus de six jours par semaine de sorte qu'il a été privé de ses repos hebdomadaires et de sa durée minimale de repos hebdomadaire. En second lieu, il fait valoir qu'il a effectué 30 heures de travail au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires au cours de l'année 2018. En dernier lieu, il ajoute que la société lui a demandé de travailler pendant son arrêt de travail. La société conteste que le salarié ait été conduit à travailler plus de six jours par semaine. Elle fait valoir que le salarié aménageait sa journée de travail en continu pour pouvoir quitter son travail plus tôt et que dans le logiciel retraçant les horaires, il indiquait 7h75 correspondant à son temps de travail hebdomadaire contractuel de 38 heures.

Réclamant des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail par M. [V], la société [2] a saisi le 2 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris (RG 21/05740). Contestant la validité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité au titre du repos compensateur, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour exécution déloyale du contrat de travail, M. [V] a saisi le 27 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris (RG 21/07914).

Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 novembre 2023, Mme [Z] [Q] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter le remboursement des sommes retenues au titre d'avantages en nature, le paiement des heures supplémentaires effectuées et condamner Mme [E], qui l'avait embauchée en qualité d'aide à domicile, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « [Condamné] Madame [S] [I] [E] [R], majeure sous tutelle représentée par son tuteur Monsieur [P] [R], à verser à Madame [Z] [Q] [U] les sommes suivantes : - 11 400,00 euros à titre de remboursement des sommes retenues au titre des avantages en nature du mois de novembre 2021 au 30 mai 2023.

[F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, et de remise des documents sociaux conformes sous astreinte.

[J] n'est donc pas fondé à demander que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail précité soit écarté. Par application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu d'une ancienneté d'une année complète (1 an et 8 mois) dans une entreprise employant au moins 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant mensuel brut de sa rémunération (2 053,05 euros comprenant les heures supplémentaires régulières), de son âge (37 ans) au moment du licenciement, des conséquences du licenciement et en l'absence de tout élément sur sa situation actuelle, il y a lieu d'allouer au salarié la somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La décision entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de M. [J] et aux dépens.

FIXE la créance de Madame [P] [G] au passif de la SAS [3] par l'intermédiaire de Me [L] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] aux sommes de : En totalité : * 200 € net au titre de la mauvaise exécution du contrat. * 500 € net au titre du préjudice lié au manquement à la protection de la santé sur le lieu de travail. * 3.005,42 € brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. * 300,54 € brut à titre de rappel de congés payés sur heures supplémentaires. * 346,42 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. * 13.800 € net au titre du travail dissimulé. * 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans la limite d'un mois et demi de salaire soit 3.450 € : * 166,81 € brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires.

rémunération, - sur le temps de pause : il conteste la validité d'une clause contractuelle incluant les pauses dans son salaire forfaitaire, selon la convention collective, les pauses payées (5 % du temps de travail effectif) devraient s'ajouter au salaire de base, de plus, ces pauses auraient dû être rémunérées au taux majoré lors de l'accomplissement d'heures supplémentaires, - sur le harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, il dénonce des pressions, des changements incessants de base de calcul des primes et de dénominations de poste, ainsi que le silence de l'employeur face à ses interrogations, il a subi des pressions pour signer un avenant antidaté (daté du 1er avril 2021 mais signé le 20 mai) modifiant ses conditions de travail, ces agissements ont entraîné une dégradation de son état de santé, attestée par des arrêts de travail et des pièces médicales, - son…

; il lui reste dû 385,40 euros nets, également à des indemnités kilométriques : 2 708 km × 0,665 euros/km = 1 800,22 euros, moins 356,44 euros déjà versés, reste dû 1 435,38 euros nets, - le temps de trajet (soit 25, 30 h, soit presque une semaine de travail) n'a pas été rémunéré, - le contrat a été exécuté de façon déloyale, justifiant des dommages et intérêts de 3 000,00 euros nets pour résistance abusive. - ses heures supplémentaires ne lui ont pas été payées alors qu'il a effectué 45 h/semaine (8 h à +25 % et 2 h à +50 %) soit un rappel d'heures supplémentaires de 317,03 euros bruts + 31,70 euros bruts de congés payés afférents, - l'employeur a omis de le déclarer et de mentionner le nombre réel d'heures accomplies, justifiant une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit 11 396,52 euros nets.

Par ordonnance modificative en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, M.

[X] soutient qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 180 selon la classification des emplois prévue par la convention collective qui indique que les monteurs-lunetiers et les vendeurs bénéficient de cette qualification et de ce coefficient. Il prétend que le barème des salaires minima fixe une rémunération minimum de 2705 € bruts mensuels alors qu'il n'a perçu qu'un salaire de base de 1661,15 euros et qu'il aurait dû bénéficier également d'une revalorisation des heures supplémentaires et de sa prime d'ancienneté sur la base du salaire conventionnel. Il transmet une mise en demeure adressée au gérant par l'avocat le 4 juillet 2022 dans laquelle est demandée la régularisation des salaires, des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté.

à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 19 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Dit que forfait jour est valable et applicable mais que les heures supplémentaires évoquées par M. [Q] ne sont pas démontrées ; - Débouté M. [Q] de ses demandes faites à ce titre, ainsi que sur la non-prise de repos compensateurs, le travail dissimulé et les conséquences financières ; - Dit que la nullité du licenciement de M. [Q] n'est pas démontrée ; - Débouté M. [Q] de sa demande à ce titre ; - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire de référence à 7 200 euros ; - Condamné la société [1], à verser M.

. En tout état de cause - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à M.[U] les sommes suivantes : - 1 446,77 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 768,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 376,86 euros de congés payés afférents, - 8 869,46 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 886,95 euros de congés payés afférents, - 1 884,28 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de visite périodique, - 11 305,70 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de…

sans cause réelle et sérieuse ; ' dit que la moyenne de salaire de janvier à mars 2021 s'élevait à la somme de 3 948,45 euros ; ' condamné la société [1] à payer à M. [A] les sommes suivantes : - 8 371 euros de rappel de salaire pour la période d'avril 2020 à août 2021 ; - 837,10 euros de congés payés y afférents ; - 23 681,64 euros de rappel d'heures supplémentaires ; - 2 368,16 euros de congés payés y afférents ; - 4 757,91 euros d'incidence du rappel d'heures supplémentaires sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 741,91 euros à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des durées maximales et repos compensateurs ; - 23 691,90 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 7 897,30 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 789,73 euros de congés payés y afférents ; - 27 640 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1…

9. Vu les dernières conclusions de M. [M] déposées au greffe le 17 février 2026 aux termes desquelles il demande à la cour de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' réformer le jugement déféré en son entier ; Et statuant à nouveau, ' juger qu'il existait un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein liant M. [M] à la société [3] du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 ; ' juger que M. [M] a effectué des heures supplémentaires qui n'ont jamais été rémunérées par son employeur ; ' juger que l'employeur s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; ' juger que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail le liant à M. [M] ; En conséquence, ' condamner la société [3] à verser à M.

[E] de ses demandes en matière de salaires et relative à l'obligation de sécurité - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [E] 4 300 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - juger irrecevable la demande de M. [E] en rappel d'heures supplémentaires - juger que le licenciement de M. [E] est bien fondé et régulier - débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [E] à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [E] aux dépens. Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.

lourds. La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du contrat, sans qu'un contrat à durée indéterminée ne fût rédigé. A compter du 13 mai 2020, M. [U] était placé de travail en arrêt pour cause de maladie non-professionnelle. Par courrier du 27 mai 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en réclamant le paiement d'heures supplémentaires. Le 7 décembre 2021, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 21 mars 2023, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 6] a requalifié la prise d'acte par M. [U] de la rupture de son contrat de travail en démission, a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et la société [1] [W] [Y] de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné M. [U] aux dépens. Le 18 avril 2023, M.

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que, l'Unedic délégation [12] d'[Localité 1] n'ayant pas été assignée à personne, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L.

dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 25 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 350 euros, outre 1 035 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 4 000 euros, outre 400 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts courent au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la notification de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné à la société [1] de délivrer à M. [U] les documents de fin de contrat rectifiés ainsi que l'attestation Pôle emploi ; - débouté M.

dit que le licenciement de M. [F] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 250 euros, outre 925 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 1 280 euros, outre 128 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts courent au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la notification de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné à la société [1] de délivrer à M. [F] les documents de fin de contrat rectifiés ainsi que l'attestation Pôle emploi ; - débouté M.