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dit et jugé que la mise à pied disciplinaire du 24/11/2021 est parfaitement fondée'; . débouté Mme [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de mise à pied disciplinaire et de sa demande d'indemnité pour sanction disciplinaire injustifiée'; . débouté Mme [U] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice d'astreinte'; . débouté Mme [U] de sa demande d'heures supplémentaires'; . débouté Mme [U] de sa demande de 2000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive des documents sociaux'; . débouté Mme [U] et la SAS [2] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; . mis la totalité des dépens à la charge de Mme [U]'; . rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties. Par déclaration adressée au greffe le 19 mars 2024, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2026.

Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut de M. [N] à la somme de 3 521,82 euros ; . Débouter la SAS [1]' de l'intégralité de ses demandes ; . Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N] ; . Dire et juger nulle et de nulle effet la convention de forfait jours ; . Condamner la SAS [1]' à payer à M. [N] les sommes suivantes : - 32 215,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er juillet 2017 au 25 février 2019 ; - 3 221,57 euros à titre de congés payés afférents ; - 23 650,20 euros à titre de repos compensatoire obligatoire ; - 2 365,02 euros à titre de congés payés afférents ; - 42 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1226-15 du Code du travail ; .

Condamner conjointement et solidairement les époux [I] à verser à Mme [O] [Z], avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes : o 8 313,44 euros nets à titre de rappel de salaires de base du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, o 831,34 euros nets au titre des congés payés y afférents, o 20 053,07 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, o 2 005,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents, o 20 000,00 euros à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices économique et moral, résultant de l'exécution fautive et de mauvaise foi de la relation de travail, o 12 204,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, o 2 034,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 203,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 503,40 euros à titre d'indemnité de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de temps de repos de compensation et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale hebdomadaire, alors « que ne dispose pas de l'autonomie autorisant le recours à une convention de forfait un responsable de magasin tenu en permanence et de façon stricte au respect de consignes lui imposant d'être présent au minimum pendant les heures d'ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

correspondantes, voir condamner l'employeur, la SARL [1], à lui verser des dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires, dépassement de la durée maximale du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 12 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Le 18 janvier 2022, l'affaire a été retirée du rang des affaires en cours.

M. [H] a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail et le Ministre du travail a, par décision en date du 6 novembre 2020, confirmé l'autorisation de licenciement. 4. Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en lien, pour les premières avec l'exécution du contrat de travail, singulièrement un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées sans contrepartie, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquements aux obligation de sécurité et de loyauté, pour les secondes avec la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M.

débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné l'AGC 24 à payer 133,35 euros bruts au titre de congés payés afférents au rappel de salaire, - condamné l'[1] à payer 692,43 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - condamné l'[1] à payer 69,24 euros bruts au titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires, - condamné I 'AGC [Cadastre 1] à payer 181,69 euros bruts au titre de rappel des frais de déplacernent, - débouté Mme [E] de sa demande de rappel de la prime PEPA et des congés afférents, - condamné l'[1] à payer 1 219,39 euros bruts au titre de rappel de prime d'intéressement, - condamné I 'AGC [Cadastre 1] à payer 2 079,33 euros bruts au…

Mme [T] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à pluseurs reprises, pour la période du 23 janvier 2021 au 1er février 2021, pour la période du 2 au 5 mars 2021, pour la période du 23 au 26 mars 2021, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat. 3. Par requête reçue le 7 mars 2022, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

de nouveaux dossiers doit être indemnisé. En l'espèce les attestations des salariés ne fournissent qu'une estimation globale du temps passé pour l'ensemble des reprises, et restent non détaillées et imprécises. Elles ne sont pas corroborées par le registre du personnel ou des bulletins de paie prouvant des embauches supplémentaires nécessaires ou heures supplémentaires payées à ce titre. En l'état elles permettent pas de vérifier le temps réellement passé à ces remises à jour et régularisations. Ainsi au regard des tâches décrites, du volume du portefeuille de l'agence, les dommages et intérêts au titre du surcoût du personnel nécessaire pour procéder aux reprises nécessaires pour combler les lacunes ou inexactitudes des dossiers telles que ci-dessus décrites par les salariés, seront fixés à la somme de 30.000 euros. M.

Le 29 octobre 2019, Mme [C] a été victime d'un accident du travail reconnu par l'assurance maladie. A compter de cette date, elle a été placée en arrêt de travail. Par lettre du 6 janvier 2020 de son conseil, la salariée a dénoncé auprès de la société une situation de harcèlement moral et a sollicité notamment qu'une enquête contradictoire soit diligentée et qu'un processus de médiation lui soit proposé. Elle a indiqué effectuer des heures supplémentaires. Par lettre du 21 janvier 2020, la société a contesté tout harcèlement moral et a indiqué avoir saisi le comité social et économique (ci-après CSE) aux fins d'enquête. Elle a également contesté la réalisation d'heures supplémentaires. Par lettre du 16 juillet 2020, la société a indiqué à la salariée que le CSE avait conclu à une absence de situation de harcèlement moral.

[D] avait une ancienneté de treize ans et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement, contestant la validité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, un rappel de prime sur objectif au titre de l'année 2019, un appel de salaire sur prime de 2020, des dommages et intérêts au titre des sanctions disciplinaires injustifiées dont il a fait l'objet le 15 avril et le 18 décembre 2019, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour sanction pécuniaire illicite et pour licenciement vexatoire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire à titre principal les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et…

le biais de son conseil. Le 9 décembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la régularisation de ses commissions et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par lettre du 19 janvier 2023, la société a indiqué rester dans l'attente des justificatifs d'intervention de M. [Z] sur les sinistres avant de lui régler les commissions et a effectué trois versements sur les bulletins de salaire de décembre 2022 à février 2023 au titre de l'avantage en nature véhicule, de commissions et de compléments de salaire dus pour l'arrêt maladie. Le 20 janvier 2023, M.

du [Adresse 2] et de l'association [Adresse 6] du Tarn-et-Garonne, Débouté Mme [T] de ses demandes subsidiaires de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement conventionnelle, et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, Débouté Mme [T] de sa demande de condamner solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association de la Maison dentaire du Tarn-et-Garonne au paiement de frais générés au titre du télétravail, Débouté Mme [T] de sa demande de condamner solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté le conseil de…

Par jugement en date du 24 août 2022, la SAS [1] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon, Me [F] [R], représentant de la SELARL [2], étant désigné mandataire judiciaire de la société. Du 09 au 22 novembre 2022, M. [I] a été placé en arrêt de travail. Le salarié prétendait ne jamais avoir perçu paiement de ses heures supplémentaires et ne pas avoir obtenu communication de ses bulletins de salaire à compter du mois de septembre 2021. L'employeur considérait que M. [I] avait démissionné, ce que ce dernier contestait. Par requête du 15 juin 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement et de voir condamner Me [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1], au paiement de diverses indemnités.

DIT n'avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. - DIT que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens de l'instance. Statuant à nouveau, et sur les prétentions ayant faits l'objet d'une tentative d'audience de règlement amiable, JUGER Madame [S] recevable et bien fondée en son action, JUGER que Madame [Z] [S] justifie avoir réalisé des heures supplémentaires, CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 5.429,91 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires sur les années 2009 à 2012, outre 542,99 € d'incidence congés payés, CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, JUGER que Madame [Z] [S] justifie avoir travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 195 heures, CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 31.840,65 €, à…

dépens'. La clôture est intervenue le 3 février 2026. MOTIFS I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le repos compensateur Le salarié reproche à l'employeur, au visa des articles L. 3121-28, L.3121-30, D.3121-24 et D.3171-11 du code du travail, de n'avoir pas bénéficié du repos compensateur obligatoire en dépit de la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures fixé par la convention collective au cours des années 2010 à 2014. Il précise à ce titre avoir accompli au total 439,60 heures supplémentaires en 2010, 868,104 heures supplémentaires en 2011, 822,97 heures supplémentaires en 2013 et 255,19 heures supplémentaires en 2014. Il expose enfin que sa demande n'est pas prescrite, sa méconnaissance des dispositions légales ne lui ayant pas permis d'apprécier ses droits au titre du repos compensateur obligatoire.