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l'octroi à la prétendue déléguée syndicale du syndicat SUD Santé d'heures de délégation pour le compte d'autres syndicats, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'existence d'une activité réelle du syndicat et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées au-delà du crédit d'heures en raison de circonstances exceptionnelles et paiement de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IBM fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 7 janvier 1997) de l'avoir…

de paie, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation, de paiement du solde dû à titre de garantie de salaire en application de l'article 32 de la convention collective de la métallurgie d'Indre et Loire, et d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait…

de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation et de paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié…

de paye, à compter du mois d'avril 1996 afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de…

de paye à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997) d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de…

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la…

l'employeur lui reprochant d'avoir fait établir son bulletin de salaire depuis le mois de janvier 1992 sur la base de 169 heures par mois alors qu'elle était salariée à temps partiel pour 108 heures par mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des heures de délégation excédant celles légalement imparties pour la période de janvier à juillet 1996 ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la SEIA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée à régler à payer à M. X...

le Pavillon de la Mutualité à payer à M. X... diverses sommes à titre d'heures de délégation et d'indemnités de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette de calcul des intérêts les cotisations…

La clause d'un accord d'intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice prive les primes du caractère de rémunération collective, de sorte que celles-ci ne peuvent ouvrir droit à exonération.

non autorisée les 26, 27 et 29 septembre 1995, causée par une prise d'heures de délégation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation de la sanction et de paiement de ses salaires pendant la période d'absence ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué retient que l'octroi d'heures de délégation aux…

obtenir paiement de rappels de salaires de février et mars 1996 au titre d'heures de délégation exécutées postérieurement à l'expiration de leur mandat ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'ordonnance de référé attaquée retient que, le 15 mars 1996, le président-directeur général de la société Virydis a reçu les représentants du personnel de la…

Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail.

une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué retient que les salariés sont intéressés par le bon déroulement des élections prud'homales, s'agissant de…

une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des…

L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder…

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué.

il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur une considération inopérante, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau…

: Attendu qu'ayant payé à M. X..., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le temps de délégation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à…