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adressait à la société Compagnie générale des eaux la répartition des heures de délégation des délégués syndicaux de l'établissement "Banlieue de Paris" : Mmes X... et Y... ainsi que M. Z...

(conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation de trois représentants du personnel affectés sur des chantiers devaient donner lieu au paiement de l'indemnité de panier et d'avoir en conséquence condamné la société Colas Ile-de-France au paiement d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination…

, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande relative au paiement d'heures de délégation ; que, statuant sur appel d'un jugement du 16 janvier 1997, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 14 mars 2000, a, dans ses dispositions non atteintes par la cassation partielle prononcée par arrêt de la Chambre sociale n° 2483 du 10 juillet 2002, ordonné…

de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 3 avril 2002) d'avoir dit que les heures de délégation, quelles qu'elles soient et quelle que soit la façon dont elles sont prises, doivent donner lieu au paiement de l'indemnité de panier et d'avoir condamné la SA Colas Rhône Alpes à payer des indemnités de panier à cinq salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-60.499 et n° Y 03-60.500 : Sur les moyens réunis des pourvois n° X 03-60.499 et n° Y 03-60.500 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 novembre 2003) d'avoir écarté la demande…

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions…

la seule demande en paiement de pourboires, celle relative au paiement d'heures de délégation, objet des huitième et neuvième moyens des pourvois formés par les salariés susvisés contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon le 30 novembre 2002, ayant été omise ; que le 27 février 2004, MM. X..., Y..., Z... et A...

En application de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des avantages y afférents.

X... devait obtenir le paiement des indemnités de repas, qu'il effectue des heures de délégation ou qu'il effectue son travail de chauffeur, bien que le droit au maintien de la rémunération au titre du temps de délégation ne concerne pas les frais professionnels exposés dans le cadre des déplacements commandés par l'employeur, les juges du fond n'ont pas…

de prud'hommes de diverses demandes portant notamment sur des rappels d'heures de délégation et congés payés y afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures de délégation pour la période du 14 avril 1993 à avril 1996 et du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, l'arrêt attaqué retient que l'employeur…

syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit…

des délégués syndicaux tel que fixé par la loi, l'octroi d'un quota d'heures de délégation plus favorable que celui résultant de la loi n'a pas pour effet de permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R.

il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société…

tout autre travail syndical suppose de pouvoir disposer de délégués et d'heures de délégation et par conséquent la reconnaissance d'une représentativité lorsque celle-ci n'est pas conférée par la loi ; que les résultats obtenus par la liste syndicale UNSA au sein de l'usine Renault de Douai à l'occasion du scrutin prud'homal du 11 décembre 2002, laquelle…

, de sorte que le préjudice argué par la société Mon Logis du fait de 4 heures de délégation payées selon elle illégitimement est particulièrement discutable ; que le jugement qui a prononcé la relaxe de Michel X...

rappel de salaires pour la période de juillet 1991 à décembre 1995, et d'heures de délégation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation, l'application continue de l'usage pendant le mois suivant ne constitue pas une renonciation à la décision initiale.

Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d'appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9, L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel ainsi que les personnes régulièrement candidates aux élections des représentants du personnel remplissent par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour…