Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-42.337

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2004

Numéro d'affaire

02-42.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 10 avril 1978 par l'association COSEM en qualité de comptable ; qu'à compter de 1982 il a rempli différents mandats de représentation du personnel ; qu'en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes portant notamment sur des rappels d'heures de délégation et congés payés y afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures de délégation pour la période du 14 avril 1993 à avril 1996 et du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne produisant pas les fiches annexes aux bulletins de paie sur lesquelles figurent la nature et le montant de l'activité de représentat…