Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2005, 02-43.620

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2005

Numéro d'affaire

02-43.620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas - de l'avenant de spécialité à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics relatif à l'industrie routière, aux termes duquel "tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de grand déplacement et mis dans la nécessité par suite des sujétions de l'horaire de travail de prendre son repas de midi sur le chantier ou à proximité de celui-ci, quel que soit le lieu, aura droit à une indemnité de r…