← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.434

Délégué syndicalHeures de délégation
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers d'Occitanie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30 de délégation ; que cette juridiction en ayant ordonné le paiement provisionnel, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond de demandes tendant à la délivrance par le salarié d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer, sur la demande de l'employeur au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant ces heures ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, pour répondre à l'employeur, n'avait fourni pour chaque mois que des imprimés, portant outre les indications manuscrites de dates et de nombre d'heures de délégation, des mentions rédigées à l'avance, sans précision sur la nature des activités exercées permettant à l'employeur de s'assurer que celles-ci ont été utilisées pour leur exercice, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers d'Occitanie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 412-20Code du travail
    Passage cité
    … à la délivrance par le salarié d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer, sur la demande de l'employeur …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    … d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer, sur la demande de l'employeur au besoin formée par voie …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ment d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures. Ne satisfait pas à une telle demande le salarié, secrétaire d'un comité d'entreprise et délégué syndical, qui, pour répondre à l'employeur, ne lui fournit que des imprimés portant, outre des indications manuscrites de dates et d'heures de délégation, des mentions rédigées à l'avance, sans précision sur les activités exercées permettant à l'employeur de s'assurer que celles-ci ont été utilisées pour le
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30 de délégation ; que cette juridiction en ayant ordonné le paiement provisionnel, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond de demandes
    Lire dans le texte
  • Heures de délégationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    es heures. Ne satisfait pas à une telle demande le salarié, secrétaire d'un comité d'entreprise et délégué syndical, qui, pour répondre à l'employeur, ne lui fournit que des imprimés portant, outre des indications manuscrites de dates et d'heures de délégation, des mentions rédigées à l'avance, sans précision sur les activités exercées permettant à l'employeur de s'assurer que celles-ci ont été utilisées pour leur exercice.
    Mentions dans le texte
    ce par le salarié d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    exercées pendant ces heures ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, pour répondre à l'employeur, n'avait fourni pour chaque mois que des imprimés, portant outre les indications manuscrites de dates et de nombre d'heures de délégation, des mentions rédigées à l'avance, sans précision sur la nature des activités exercées permettant à l'employeur de s'assurer que celles-ci ont été utilisées pour leur exercice, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    PLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30 de délégation ; que cette juridiction en ayant ordonné le paiement provisionnel, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond de demandes tendant à la délivrance par le salarié d'informations sur l'utilisation des
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30 de délégation ; que cette juridiction en ayant ordonné le paiement provisionnel, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond de demandes tendant à la délivrance par le salarié d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1d19ba5988459c53cd2
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel