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DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent DIT que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que le licenciement n'est pas nul et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à payer au demandeur la somme de 36 397,55 € au titre des indemnités non reversées, 18 793,84 € de rappel de 13ème mois et 1879,38 € au titre des congés payés DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappel de participation et d'intéressement et de sa demande de rappels de congés payés ORDONNE…

employeur, M. [A] [I], en date du 16 septembre 2022, pour des faits de violences avec arme qui auraient été commis à son encontre la veille, des constatations médicales réalisées le 20 septembre 2022 par [3], concordantes avec le récit du salarié, et de l'arrêt de travail en résultant ; Que ces éléments constitutifs d'un faute grave de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisent à justifier la requalification de la démission de M.

Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M. [G] produit les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné la société [1] à payer à M.

Déclarer que M. [V] est bien fondé en ses demandes, Fixer le salaire de référence de M. [V] à la somme de 2784,97 euros bruts, Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 2784,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 278,50 euros à titre de congés payés sur le préavis - 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 55 699 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; " Par jugement rendu le 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

que 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021, l'association [2] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

A titre subsidiaire , dire y avoir lieu au versement d'une indemnité forfaitaire au titre des déplacements professionnels ; Enfin, - dire et juger que la société [1] s'est livrée, durant la relation contractuelle, à des actes de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] ; - dire et juger que la société [1] a manqué, durant la relation contractuelle, à son obligation de sécurité-résultat à l'encontre de Mme [E] ; - condamner la société [1] au titre de la clause de non-concurrence ; - enjoindre à la société [1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'avoir à établir et à délivrer à Mme [E] les bulletins de salaire comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés. La dire en conséquence tenue à réparation des préjudices moral, psychologique et professionnel endurés de ce fait.

2014 à un entretien préalable fixé le 6 mars 2014. 13. Par courrier du 10 mars 2014, l'ARI a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. 14.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 3 mars 2026, il poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - a limité le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la somme de 31 735,27 euros, et à 3 173,53 euros les congés payés afférents, - l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés.

Par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2010, l'association [2] a engagé M. [Z] (le salarié) en qualité de responsable d'agence à temps complet à la classification cadre d'administration et de gestion, coefficient 480. Le lieu d'exercice a été fixé à l'établissement de [Localité 3]. Par avenant provisoire du 1er décembre 2012, M. [Z] a été mis à la disposition de l'association [3] à temps partiel, en tant que directeur. A compter du 1er juillet 2015, son contrat de travail a été transféré à l'association [4], il était en charge du service d'Hospitalisation à Domicile (HAD) pédiatrique. Par avenant du 1er décembre 2017, M. [Z] a été nommé directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes du futur groupe associatif [1] et son contrat de travail a été transféré à l'association [1].

3 - Sur la rupture du contrat de travail 3-1 - Sur la prise d'acte La société soutient que la prise d'acte s'analyse en démission car les griefs énoncés ne sont pas établis ou sont légitimes du fait du comportement du salarié et qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle affirme avoir respecté son obligation de sécurité en ayant protégé le salarié après son agression. Sur ce, En droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits invoqués la justifiaient. A défaut, elle produit les effets d'une démission.

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Jugé que la société [2] a été négligente sur certaines procédures de sécurité ; Condamné la société [2] à payer à M. [M] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Condamné la société [2] à payer à M. [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [M] de ses autres demandes ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique du 3 octobre 2022, M.

A titre liminaire, il convient de constater que les dispositions du jugement relatives à la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ne sont pas soumises à la cour. Mme [N] a soumis à la cour sa demande subsidiaire relative au prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'appelante soutient que son inaptitude résulte d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité et que dès lors son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Ce manquement est constitué par des avertissements infondés, par la suppression de son espace de travail, l'obligeant à travailler à l'accueil de l'atelier, à travailler debout, avec une surcharge de travail, sans bénéfice de formations et par la proposition d'une rupture conventionnelle.

Suivant requête reçue au greffe le 10 novembre 2020, Madame [L] [E] faisait convoquer ladite société à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner cette partie à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'elle aurait subi ainsi que du défaut de respect par son ancien employeur de son obligation de sécurité. Elle demandait également que son licenciement soit annulé, son inaptitude étant consécutive audit harcèlement, ainsi qu'au défaut de respect de l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, elle demandait au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Suivant requête reçue au greffe le 9 octobre 2020, Madame [P] [A] faisait convoquer LYON METROPOLE HABITAT à comparaître devant le conseil de prud'hommes de LYON. Au terme des débats devant cette juridiction, elle demandait au conseil de condamner cette partie à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage né de l'exécution déloyale du contrat travail par celle-ci et de son manquement au respect de son obligation de sécurité. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de juger que son licenciement pour inaptitude, consécutif aux manquements de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit prononcée la condamnation du défendeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi.

une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité sur les repos compensateurs non pris, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - une somme à titre de reliquat sur le salaire de mai 2020, une somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme, enfin, par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] comparaissait devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

Il demandait la condamnation de celle-ci à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la communication de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie et pour le retard dans la transmission des documents de fin de contrat. Il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [I] [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Elle concluait au rejet des demandes adverses et demandait la condamnation de Monsieur [A] [T] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] a bien été victime de faits de harcèlement moral et lui alloue la somme de 3 000 euros net en réparation du préjudice subi de ce chef - remarquant que le salarié a déjà été indemnisé de la nullité de l'avertissement ; que ce montant produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés ; - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Attendu que, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; Attendu qu'en l'espèce M. [A] reproche à ce titre à la société [1] d'avoir laissé M.

Qu'il convient donc d'en déduire que Mme [R] a été victime de faits de harcèlementmoral de la part de la responsable de service dans le cadre de son contrat de travail avec la société [1] ; Attendu toutefois que, Mme [R] ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé dans le cadre de l'instance pénale à hauteur de 12 000 euros, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Sur le manquement à l'obligation de sécurité en matière de harcèlement moral : Attendu que l'article L.1152-4 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. / Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.' ; Que l'article L.

[W] [M] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions et que la demande de M. [W] [M] portant sur la rupture de son contrat de travail n'est pas prescrite. - Dit et jugé que : - M. [W] [M] n'a pas été victime de harcèlement moral, - Le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [W] [M] n'est pas nul. A titre subsidiaire, - Dit et jugé que : - L'Association [6] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - Le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [W] [M] est bien fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, - Débouté M. [W] [M] de l'ensemble de ses demandes. - Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile compte tenu de la situation économique de M. [W] [M]. - Débouté l'Association [6] de ses demandes reconventionnelles. - Condamné M. [W] [M] aux entiers dépens. Le 4 août 2023, M.

[Y] est en droit de percevoir la somme de 5 269,86 euros brut à titre d'heures supplémentaires et celle de 526,98 euros brut au titre des congés payés afférents au paiement desquelles la société [1] est condamnée. Le jugement est infirmé de ces chefs. Sur le licenciement 1. Sur le bien-fondé du licenciement M. [Y] soutient que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité dès lors qu'elle n'a pas respecté les préconisations émises par le médecin du travail dans les avis des 10 juillet 2018, 2 janvier 2020 et 1er février 2021, et n'a mis en place aucune mesure d'adaptation de son poste. Il affirme que ces manquements ont directement entraîné la dégradation de son état de santé, les rechutes de sa maladie professionnelle des 14 mars 2019 et 23 septembre 2019, et son inaptitude constatée le 19 avril 2021. Il en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.