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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [J] né le 1er novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT ET S.A.S.

07/07/2026 ARRÊT N° 26/180 N° RG 24/03868 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUU4 FCC/CI Décision déférée du 16 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01679) [N] [G] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE Me Lily DEQUAIRE de la SCP LDEM AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX [D] VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.

07/07/2026 ARRÊT N° 257/2026 N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOU SG/KM Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] 19/00952 [T] [M] [D] Association APTIM C/ Mutuelle [Localité 2] DOMMAGES RECTIFICATION ET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX SUR RENVOI APRES CASSATION *** DEMANDERESSES A LA SAISINE APPELANTES A LA PROCEDURE D'APPEL Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de…

07/07/2026 ARRÊT N° 253/2026 N° RG 23/03557 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYD7 SG/KM Décision déférée du 11 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 20/02738 [T] [U] [I] C/ [W] [X] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Compagnie d'assurance L'EQUITE ASSURANCES S.A.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

07/07/2026 ARRÊT N° 259/2026 N° RG 22/02780 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5GS SG/KM Décision déférée du 24 Mai 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 20/01726 [A] [T] [R] C/ [Y] [S] S.A. AXA FRANCE IARD Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GA RONNE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène PRONOST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/432 Rôle N° RG 25/05898 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HK [L] [K] C/ S.A.S. [1] S.A.R.L. [2] Organisme CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS CPAM des Bouches du Rhône Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 30 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n°21/1470 .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/442 Rôle N° RG 26/02151 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS7Y [U] [T] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Me Odile SIARY, avocat au barreau de PARIS CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Février 2026,enregistré au répertoire général sous le n° 25/4701.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/434 Rôle N° RG 25/06017 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2PW S.A.S. [1] C/ [E] [J] Caisse CPAM DES BDR Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Me Elie ATTIA de la SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [J] CPAM DES BDR Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 21/02301. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/438 Rôle N° RG 25/08117 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO65K [C] [V] C/ Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES ADULTES HANDICAPES Organisme CONSEIL [1] Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Me Mathilde GROULARD, avocat au barreau de MARSEILLE MDPH 13 CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DE RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 06 Juin 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 25/01894.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/441 Rôle N° RG 25/11781 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHMF CPAM 13 C/ [Q] [P] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : CPAM 13 Me Amélie BOUTIN-CHENOT de la SELARL RBBA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Septembre 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/01999.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/435 Rôle N° RG 25/06133 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XX [X] [N] C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE - CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 14 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 22/02798.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [G] [C] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GO63 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2024, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 11-24-000242 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique FOVEAU, membre de la SELARL OPPIDUM CONSEILS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (75) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02821 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09008 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maroi BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0311 INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/09010 APPELANT Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maroi BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0311 INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG77G Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° F 21/07182 APPELANT Monsieur [J] [A] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02915 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUHR [P] C/ [M], CPAM DE LA MOSELLE, [L], [J], Organisme GROUPE SOS SANTE - CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05777 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 20/03657 APPELANTE Madame [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 INTIMEE E.P.I.C.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 236 N° RG 26/01908 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL2S (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. POLY PAC C/ M. [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me CHATELIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de Rennes M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. POLY PAC M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/07466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VI AFFAIRE : [I]-[A] [N] ... C/ Société DECONATURE BV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2021J00093 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathilde PUYENCHET Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [I]-[A] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 S.A.S.