Rechercher une décision

considérant que les déplacements de voix entre le SNAMAT et la CGT, mais aurait dû rechercher si la polémique entretenue par ce dernier syndicat n'avait pas eu pour effet de démobiliser l'électorat, 45 % des électeurs, soit 293 salariés, s'étant abstenus, qu'il apparaissait, en conséquence, impossible de dire dans quelle proportion le procédé déloyal pratiqué par la CGT avait influencé le vote et qu'ainsi le tribunal a privé sa décision de base légale, alors, enfin, que le tribunal ne pouvait énoncer qu'il était exclu que le tract litigieux eut pu entraîner le transfert des 87 voix nécessaires à ce que le SNAMAT obtienne un troisième siège par le seul motif qu'il résultait du débat contradictoire que le personnel apparaissait assez motivé et peu

l'employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, en faveur d'une dérogation au nombre légal de collèges, les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devaient être organisées sur la base du nombre de collèges prévu par la loi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 8ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 7ème arrondissement ;

par jugement du 16 juillet 1987, le second tour de scrutin se trouvait privé de toute justification sans qu'il soit besoin de relever des irrégularités commises lors de son déroulement ; Que nonobstant toutes considérations superfétatoires sur la régularité du déroulement du second tour de scrutin, le jugement se trouve ainsi légalement justifié et n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat a notifié à la société les candidatures de Mmes Z... et David en qualité, respectivement, de délégué titulaire et de délégué suppléant, lesquelles candidates ont été inscrites sur la liste électorale dressée par l'employeur le 25 mai suivant ; que néanmoins, le 27 mai 1987, Mmes Z... et David, qui avaient été convoquées le 16 mai à un entretien préalable devant avoir lieu le 20 mai, ont été licenciées sans préavis ni indemnités pour faute lourde ; que le 15 juin 1987, la direction de la société a établi un procès-verbal de carence pour le premier tour des élections au motif que les organisation syndicales n'avaient présenté aucun candidat ; Attendu que la société fait grief au

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L.

Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis. Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour annuler le second tour des élections des délégués du personnel, a retenu que le fait de considérer comme exprimant des votes nuls les enveloppes contenant plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin et, en conséquence, compté pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant des listes différentes.

Lorsqu'une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l'une comprend plus de 50 salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent participer aux élections du comité d'entreprise de la société.

Doit être cassé le jugement qui, pour refuser l'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, écarte l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, s'imposait aux parties.

Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu de l'autorisation ministérielle reprend effet.

Vu les articles L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat FTILAC-CFDT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la quatrième chaîne, dite Canal plus, qui ont eu lieu le 17 septembre 1987 pour le premier tour et le 8 octobre 1987 pour le second tour, le tribunal d'instance a retenu que le protocole d'accord préélectoral avait été négocié et signé par des mandataires des diverses organisations syndicales qui n'avaient pas été désavoués par les organes dirigeants de leurs organisations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat FTILAC-CFDT, déterminantes pour la solution du litige, qui soutenait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) la société SOGEA AUVERGNE LIMOUSIN, dont le siège social est sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 2°) la société SAREC, dont le siège social est ...

M. A..., représentant la CGT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le report du scrutin et la rédaction d'un nouveau protocole d'accord ; Attendu que M. A... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Palaiseau, 8 avril 1988) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la seule constatation, par le juge, d'un retard de trois jours dans l'affichage des listes électorales justifie la cassation du jugement déféré et alors, d'autre part, que le non-respect de la date prévue par l'accord préélectoral, a fait grief à la CGT qui n'a pu organiser sa propagande ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que, malgré le retard de trois jours dans l'affichage des listes, il n'était pas établi qu'une bonne organisation du scrutin justifiât le report des élections ;

La rupture résultant du refus d'un salarié protégé du chômage partiel total dans lequel il avait été précédemment placé équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales protectrices. Une cour d'appel ne peut donc fonder sur le fait que le salarié n'avait pas élevé de protestations pendant dix-huit mois quant à sa mise en chômage partiel total, l'absence de trouble manifestement illicite.

L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral. En conséquence, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel d'une entreprise au motif que l'affichage, par l'employeur, d'une note invitant les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral n'avait pas constitué un mode d'information suffisant, dès lors que le tribunal a constaté que l'employeur n'établissait pas que les organisations syndicales avaient eu néanmoins connaissance de cet affichage.

L'article 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 disposant, pour le personnel intermittent embauché à la journée, d'une part, que la période de travail est fixée à une journée et que chacune des parties est libre de tout engagement à la fin de la journée, d'autre part, que sauf interruption de travail dans la même entreprise de plus de douze mois la lettre d'embauchage ou le contrat demeure valable et n'a pas à être renouvelé, ces dispositions, qui ne dérogent pas aux exigences posées par les textes légaux pour la validité du contrat de travail à durée déterminée, ont pour effet de réputer, sous la condition qu'elles comportent, se poursuivre, d'une période de travail à l'autre, le même contrat.

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel. Toutefois, en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière.

Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que les contrats de travail subsistent entre les personnels et la société repreneuse, de sorte que les conditions que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peuvent être affectées par la modification dans la situation juridique de l'employeur.

Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce document ne constitue qu'un vice de forme à l'égard duquel la partie défenderesse n'a prouvé ni même invoqué aucun grief

A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose la mention du domicile réel des inscrits.

Ayant constaté qu'il était constant et non contesté que s'agissant de quatre salariés assistant le chef du département du personnel, le premier exerçait ce rôle pour les questions de sécurité, de conditions physiques du travail et de protection de l'environnement, le deuxième était investi d'un rôle d'instruction technique dans le domaine des relations sociales, le troisième d'un rôle d'instruction des dossiers disciplinaires, assisté en cette tâche par le quatrième et ayant relevé en outre qu'il n'était pas allégué que dans l'exercice de ces attributions ces salariés aient, de quelque manière, fait usage d'un pouvoir de décision conféré par la direction de l'entreprise, un tribunal d'instance peut déduire de ces constatations que ces quatre salariés ne disposent pas des prérogatives de l'employeur et doivent figurer sur la liste électorale en vue de l'élection des délégués du personnel.