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Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de sa demande relative au remboursement d'heures de délégation ; que ce dernier s'est pourvu contre cette décision ; Mais attendu qu'une autre demande de ce salarié portée devant le conseil de prud'hommes dans le cadre de la même instance tendait à l'annulation d'une sanction de mise à pied de trois jours et…

Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du…

ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement sous astreinte de sommes à titre d'heures de délégation ; Attendu que les jugements attaqués qui ont accueilli les demandes, qualifiés à tort en dernier ressort, étaient du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptibles d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR…

a violé l'article L. 424-1 du Code du travail qui prévoit le paiement des heures de délégation ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité des dommages-intérêts pour violation des articles L.

Viole l'article L. 434-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une société de sa demande en remboursement des salaires versés au titre des heures de délégation, énonce que la salariée n'avait pas à justifier de ses heures de délégation mais seulement à indiquer les activités exercées pendant ces heures, ce qu'elle a fait, alors…

Attendu, que, selon l'article 2 d'un accord d'entreprise du 20 janvier 1984, les heures de délégation des représentants du personnel des établissements de la Manufacture Michelin, effectuées en dehors de l'horaire de travail, ouvrent "droit à récupération" ; qu'invoquant cette clause, M.

sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que, M.

; que l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 22 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors…

de leur demande en paiement des sommes dues par l'employeur au titre d'heures de délégation dépassant le contingent mensuel de 140 heures fixé par accord collectif alors que, selon le moyen, même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, la cour d'appel n'avait pas à donner une…

, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation à Mmes X... et Y..., représentants du personnel au sein de l'établissement, en soulevant que la rémunération des intéressées était à la charge de l'Etat, seul employeur ; que la cour d'appel a, par arrêt du 6 mars 1991, décidé que le conseil de prud'hommes était…

salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation dépassant le contingent global de 140 heures, a soustrait nécessairement des heures de délégation comprises dans le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégués syndicaux ; qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il…

à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, de première part, il résultait des conclusions de la SGCO et des pièces versées aux débats…

L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation correspondant à la participation à des réunions selon le cas, en avril ou mai 1986, de Mme B...

'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de l'utilisation des heures de délégation par M. Y..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions du travail et…

En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait dispensé les 18 heures de cours lui incombant, rejette sa demande en paiement d'heures de délégation au motif que ces…

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégations qu'après les avoir payées ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par le conseil…

a demandé la condamnation de la société Carrefour au paiement de sommes à titre de paiement d'heures de délégation, de rappel de salaire et la remise, de la part de sa mutuelle, de bordereaux de paiement des indemnités journalières pour les accidents du travail, ceci sous astreinte ; que le jugement attaqué, qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli…

; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation ; Attendu que pour condamner M.

convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire d'heures de délégation ; qu'il résulte du second que les délégués syndicaux bénéficient, au sein de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), de crédits horaires dans les limites fixées par la loi ; Attendu que MM. X...