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-intérêts pour rupture imputable à l'employeur et pour violation de son statut protecteur. Elle réclame la confirmation du jugement en ce qu'il lui accorde, au titre du doublement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, la somme de 53 942,42 euros et celle de 27 235,86 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents. Elle soutient avoir été victime d'un harcèlement moral en lien avec ses fonctions de délégué du personnel.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 septembre 2022, Madame [C] [X] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant de nouveau, de : - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamner la CANSSM à lui verser les sommes de : - 13 545,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 1 355,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente; - 23 058,87 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement; - 87 273,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamner la CANSSM à lui verser la somme de 13 545 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral résultant d'une plainte de la CANSSM auprès du conseil de l'ordre des infirmiers en janvier 2021; - condamner la CANSSM à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code…

de l'absence d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux et au titre du préjudice résultant du harcèlement moral et a condamné l'association Trisomie 21 Nord à payer à Mme [B] : 15 466 euros au titre de rappel de salaire dû pour nullité du licenciement 2 812 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 281,20 euros au titre des congés payés y afférents 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a laissé les éventuels dépens à la charge de l'association Trisomie 21 Nord. Par jugement en date du 25 juin 2021, postérieur aux débats devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Trisomie 21 Nord et désigné la Selarl WRA, prise en la personne de Maître [F], en qualité de liquidateur judiciaire.

Infirmer également le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [Y] automobiles à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter M. [V] de sa demande d'heures supplémentaires, Débouter M. [V] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de 24 057,27 euros, outre 2 405,43 euros au titre des congés payés afférents, Débouter M. [V] de sa demande de condamnation de dommages et intérêts de 9'206,44 euros net au titre du préjudice subi, du fait de l'absence de contrepartie obligatoire en repos, Débouter M. [V] de sa demande de rappel de salaire sur les congés payés 2016, 2017 et 2018, Débouter M. [V] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi du fait du harcèlement moral, Débouter M.

l'employeur a fait preuve de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] , à tout le moins, a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et a manqué à son obligation de sécurité - à titre principal : que le licenciement est nul, - à titre subsidiaire : qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la S.A.R.L.

juge que cette faute lui à fait perdre une chance d'obtenir une indemnisation devant la cour d'appel du préjudice consécutif à son licenciement pour faute grave, condamne solidairement Me [W] et son assureur Allianz à réparer le préjudice subi de la manière suivante : indemnité conventionnelle de licenciement : 783,33€ indemnité de préavis : 7.800€ congés payés sur préavis : 780€ rappel de salaires du 22 novembre 2010 au 22 avril 2011 : 586,81€ congés payés : 58,68€ rappel de salaires pour les jours supplémentaires effectués pendant la période du contrat à durée indéterminée : 36.875,63€ congés payés : 3.687,56€ dommages et intérêts pour trouble de jouissance du logement : 5.000€ dommages et intérêts pour rupture abusive : 10.000€ dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail : 8.000€ fixe la perte de chance, compte tenu de l'aléa de la procédure sur l'ensemble de…

[J] bien-fondé en sa demande de requali'cation de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Dit et jugé M. [J] mal-fondé dans sa demande d'indemnités pour préjudice vexatoire ; Condamné la SARL D.B.C. à payer à M. [J] les sommes suivantes : - 1 409,00 € brut a titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied injusti'ée du 20 mars 2019 au 16 avril 2019, - 140,00 € brut au titre des congés payés afférents, - 4 488,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 448,00 € brut au titre des congés payés afférents à la période de préavis, - 1 963,00 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Condamné la SARL D.B.C. à payer à M. [J] la somme de 6 732,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Débouté M.

, demande à la cour de : ' - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARLAU Imagin'Hair, - condamner la SARLAU Imagin'Hair au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 270,00 euros, - indemnité de congés payés : 327,00 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 620,00 euros, - dommages et intérêts : 5 000,00 euros, - prévoyance : 1 761,08 euros, - article 700 1ère instance : 3 000,00 euros, - article 700 appel : 3 000,00 euros, - débouter la SARLAU Imagin'Hair de ses demandes.

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf pour ce qu'elle est de droit, - condamné la SARL Sécuritas France aux dépens. M. [S] a relevé appel de ce jugement le 28 juillet 2022, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués et en limitant son appel au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'omission de statuer sur les rappels de salaires et congés payés, et aux intérêts au taux légal. Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 24 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M. [S] demande à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - rejeter la fin de non-recevoir des demandes de M.

Le 11 septembre 2015, estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 11 juin 2020, a dit que son inaptitude faisait suite à une origine professionnelle et condamné l'EURL KAIKOURA à lui payer les sommes de 1 522,64€ à titre d'indemnité de préavis et de 152,26€ à titre de congés payés afférents. Le 9 juillet 2020, [C] [U] a interjeté appel.

Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes tendant à ordonner sous astreinte à la société de procéder à une déclaration d'accident du travail du 7 août 2015 auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent et à la condamner à verser à ce titre des dommages-intérêts, outre un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi que les quatrième, cinquième et sixième moyens. 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société GAD des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'une procédure de licenciement collectif est soumise aux nouvelles dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'une procédure de licenciement collectif est soumise aux nouvelles dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les salariés ou leurs ayants droit font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société GAD des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'une procédure de licenciement collectif est soumise aux nouvelles dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.

cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'une procédure de licenciement collectif est soumise aux nouvelles dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les salariés ou leurs ayants droit font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'une procédure de licenciement collectif est soumise aux nouvelles dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde l'emploi si la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.

Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à leur payer à chacun diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que la société JV Finances faisait valoir que la société Drafil.com "a bien été interrogée mais n'est composée en réalité que de commerciaux, il n'y a pas d'autre personnel qui la compose, elle ne pouvait donc recruter que des gens spécialisés dans le commercial et ayant une formation initiale appropriée, ce qui n'était pas le cas " des salariés ; qu'en retenant que "la société ne conteste pas ne pas avoir interrogé une autre…

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, de la condamner à remettre au salarié l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin récapitulatif rectifiés conformément à l'arrêt, et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'elle a versées au salarié à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de deux mois d'indemnités, alors « que…

" de son licenciement et afin de voir, "en conséquence, à titre principal, ordonner la réintégration de Mme [P] au sein de la société Bluelink, à titre subsidiaire, condamner la société Bluelink à lui verser les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 42 432,24 euros, indemnité compensatrice de préavis 3 536,02 euros, congés payés y afférents 353,60 euros, indemnité légale de licenciement 7 484,57 euros, rappel de salaires au titre de la mise à pied à titre conservatoire 1 060,80 euros, congés payés y afférents 106,08 euros, dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail 80 000 euros"; que devant la cour d'appel, Mme [P] a revendiqué l'existence d'une discrimination syndicale, "à tout le moins l'exécution déloyale du contrat de travail" et a sollicité à titre principal que son licenciement soit jugé discriminatoire et que sa…

Enoncé du moyen 7. La société et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci font grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription en matière disciplinaire ne court qu'à compter du jour où le titulaire du pouvoir disciplinaire a eu une connaissance personnelle, exacte et complète des faits reprochés au salarié ; en conséquence, lorsqu'une enquête ou un audit étaient nécessaires pour mesurer l'ampleur exacte des fautes commises - en l'occurrence par une salariée exerçant des…