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de rupture. Par jugement en date du 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - Dit que le licenciement de Mme [P] [S] est pour faute simple, - Condamné la Sas ISS Propreté à payer à Mme [P] [S] les sommes suivantes: * 2.238,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 223,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné à la Sas ISS Propreté de remettre à Mme [P] [S] des documents de rupture rectifiés (attestation Pôle emploi et certificat de travail) faisant mention de la date de départ de Mme [P] [S] au 29 mars 2020 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de quinze jours après la notification du présent jugement, - S'est réservé le droit de liquider ladite astreinte, - Débouté Mme [P] [S] du surplus de ses demandes, - Débouté…

[E] est d'origine professionnelle, - condamné la société Languedoc Palettes Depuis 1986 à payer à M. [E] : * 5424,84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis (sic), * 19 030 euros net à titre d'indemnités spéciale de licenciement, * 1300 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M. [E] de sa demande au titre des congés payés sur préavis, - débouté la société Languedoc Palettes Depuis 1986 de sa demande au titre de l'article 700 - condamné la société Languedoc Palettes Depuis 1986 aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement selon l'article 515 du code de procédure civile. Par acte du 02 décembre 2020, la société Languedoc Palettes Depuis 1986 a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La salariée a droit en outre au paiement d'une indemnité de préavis, même si elle était dans l'incapacité de l'effectuer dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait du comportement de l'employeur. Sur la base du minimum conventionnel, il y a lieu d'octroyer à la salariée la somme de 2084,64 euros outre celle de 208,46 euros au titre des congés payés. En revanche la salariée revendique le paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1129,18 euros alors qu'elle a perçu dans le cadre du solde de tout compte la somme de 1080 euros. Il y a lieu après déduction de cette dernière somme de lui octroyer un complément d'indemnité de licenciement limité à la somme de 49,18 euros euros.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2021 au terme desquelles Mme [I] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - Juger que le licenciement de Madame [C] est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner solidairement les Docteurs [V] et [T] au paiement des sommes suivantes : - 4.737,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 473,71 € à titre de congés payés y afférents ; - 47.371,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, 47.371,40 € à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements ; - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner solidairement les Docteurs [V] et [T] aux entiers dépens.

dire que la rupture du contrat de travail doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de la violation des règles relatives à l'inaptitude; - condamner Monsieur [Z] [C] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 203,13 euros à titre d'indemnité de préavis; - 20,31 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis; - 120,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 2 000,00 euros pour non-respect des dispositions en matière de surveillance médicale; - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société Feu Vert à payer à M. [O] en conséquence de son inaptitude d'origine professionnelle : - la somme nette de 26 625,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et à titre subsidiaire la somme de 1 113,27 euros, - la somme brute de 8 503,98 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis, outre la somme de 850,39 au titre des congés payés afférents, - condamner la société Feu Vert à payer à M. [O] la somme de 65 900 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner la société Feu Vert à payer à M. [O] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations en matière de sécurité, - condamner la société Feu Vert à payer à M.

S'estimant lésée, Madame [T] [C] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 décembre 2020. En cours de procédure elle lui demandait de dire et juger que le licenciement est nul et qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, outre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, procédure abusive, en sus d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction était fixée au 26 janvier 2022 et l'affaire était plaidée devant le bureau de jugement le 8 février 2022, le délibéré étant fixé au 17 mai 2022.

et intérêts en raison du préjudice subi dans l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : dit fondée la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [S], débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, condamné la SARL GEL MAINTENANCE à verser à M.

infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 11 février 2020 et notifié le 20 février 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'homme soit le 11 juillet 2019.

Par jugement du 1er juillet 2020, le conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé la créance de monsieur [I] au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 21.631,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conseil a dit le jugement opposable à l' AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie. L' AGS a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2020.

Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SA Credit Agricole Corporate And Investissement Bank - Confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [J] [B] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SA Crédit Agricole Corporate And Investissement Bank à lui payer les sommes suivantes : * 6123.74 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied plus 612.37 euros pour congés payés afférents * 55113.72 euros à titre d' indemnité de licenciement * 27556.86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2755.68 euros * 16330 euros au titre des congés payés * les intérêts légaux des sommes ci-dessus à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation * 60 000 euros au titre de la perte de la rémunération variable sur 1996 * 24 4340 euros à titre de dommages intérêts pour perte des stocks…

Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Elco PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 129.381,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2010 à mars 2019 et celle de 11.644,29 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté pour la même période, outre les congés payés afférents à ces deux sommes ; 1°) ALORS QUE pour vérifier si des salariés effectuent un travail de valeur égale, obligeant l'employeur à leur verser la même rémunération, le juge doit comparer concrètement leur situation au sein de l'entreprise en se fondant sur la réalité des travaux exécutés par chacun d'entre eux ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée un rappel de salaire au titre du principe d'égalité de traitement, à déduire l'identité de fonctions de Mme [P] et…

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes et notamment de celles tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [J] [D] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrites ses demandes présentées au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages intérêts pour non-respect du contrat de travail ; ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 22 août 2018, p. 5, alinéas 2 et 3), M.

Elle a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 décembre 2016 et de la condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral consécutif à la violation des dispositions de l'article L.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [V] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont…

La salariée ayant accepté le CSP le 26 août 2013, l'employeur lui a confirmé la rupture par lettre du 6 septembre 2013. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, Enoncé du moyen 5. La société Géraud gestion fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, puis de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de rappels de salaire et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que le salarié ne connaissait pas l'identité de l'employeur à l'encontre duquel il pouvait exercer ses droits, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure…

la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du préavis, des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par la société à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, alors : « 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; qu'en…

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à MM.