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la rémunération variable, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 14. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser les seules sommes de 1 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 150 euros au titre des congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L.

respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [R] et M. [H], à verser aux salariés différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement, de rappel de jours fériés et de rappel de prime exceptionnelle et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [G] et M. [E], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement et de rappel de jours fériés et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [O] et M. [G], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement, de rappel de jours fériés et de rappel d'indemnité de licenciement et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [O] et M. [H], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés et de rappel de congés de fractionnement et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le premier moyen, qui est irrecevable. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation et qui, en sa première branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi n° W 22-24.004 de l'employeur Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur les condamnations prononcées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et au titre de l'indemnité de congés payés afférente, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au directeur général d'avoir procédé à un chantage en ayant…

L'établissement fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes et le condamne à payer au salarié les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs consacrés à l'examen de la demande de rappel de la prime de responsable de département de janvier 2015 à janvier 2016, la cour d'appel a énoncé que si le salarié soutenait que sa prime aurait dû passer du niveau 2 au niveau 1 à compter de janvier 2015 jusqu'en janvier 2016, il n'invoquait aucune pièce justifiant des conditions d'élévation de la prime entre ces deux…

suspension liée à un accident du travail, que la demande tendant à dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse était infondée et, en conséquence, de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, alors : « 8°/ qu'en tout état de cause encore, ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait, pour un salarié à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle dans le même secteur d'activité que son employeur lequel ne saurait interdire au salarié à temps partiel de travailler dans le domaine de sa compétence et d'exercer son métier ; que pour…

Mais sur le moyen pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer aux torts de la société la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, de dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et de loyauté, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour sanction illégale et d'indemnité pour violation du statut protecteur Enoncé du moyen 13.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit…

1987. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : 17. Selon ce texte, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective, versées à l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 18.

du 15 décembre 1987.» Réponse de la Cour 6. Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective, versées à l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 7.

« 1°/ que si l'exercice de fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical ne doit entraîner aucune perte de rémunération, le salarié ne peut prétendre, au titre des heures de délégation qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ces temps de délégation ; que le représentant du personnel ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec le paiement d'un salaire au titre des heures de délégation effectuées pendant la période de congés payés afférente, ce qui aboutirait à leur paiement double ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions des articles 13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération groupe Areva, M.

initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Mondial Protection Ile de France à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : - 1 755 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 744 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 374,40 euros au titre des congés payés afférents, - 6 552 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

3640,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.275,05 euros à titre d'Indemnité de licenciement, - 12.740,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonner la remise sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard : - Bulletins de paie, - Certificat de travail, - Certificat de congés payés, - Attestation Pôle Emploi, - Condamner la Société ACR à verser à Me Fernandes la somme de 600,00 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991, - Condamner la Société ACR aux intérêts légaux. - Condamner la Société ACR aux dépens de l'instance. - Dire le jugement opposable aux CGE de [Localité 6] M.

jour. * * * Par conclusions déposées le 22 mai 2023, Mme [R] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 10 décembre 2018 et de condamner la société Onyx est à lui payer la somme de 687,40 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 68,74 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; elle sollicite la somme de 137 euros au titre du maintien du salaire durant un arrêt de travail pour maladie, celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, les intérêts au taux légal des sommes ci-dessus et une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

août par le médecin du travail. Estimant avoir été privé, à tort, des indemnités spéciales applicables en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [N] a saisi, le 7 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen en référé pour demander une provision au titre de ces indemnités et au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui rester dû. Par ordonnance du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes statuant en référé a condamné la SAS Caen Auto Négoce à verser à M. [N] 'à titre provisoire' : 4 073,04€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 20 402,54€ d'indemnité spéciale de licenciement, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné, sous astreinte, à la SAS Caen Auto Négoce de remettre à M.

Par conclusions transmises par RPVA le 26 août 2024, Madame [I] demande à la cour de : « Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'incompétence territoriale est justifiée au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et, statuant à nouveau, dire que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent. Evoquer le fond de l'affaire et condamner ICTS FRANCE SAS à payer à Madame [I] : ' indemnité compensatrice de congés payés 3.278,20 € ' indemnité compensatrice de préavis 4.660,16 € ' congés payés afférents : 466,01 € ' indemnité de licenciement : 13.883,36 € ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15.000,00 € ' article 700 CPC : 2.000,00 € ' intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine ' dépens. ' Remise des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. ».

Dans leur dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société de distribution aéroportuaire au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : . 4 160,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), . 416,04 euros à titre de congés payés afférents, . 2 530,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 37 444,14 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir de janvier à mars 2014 inclus, - certificat de travail conforme, - attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir, - exécution provisoire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - entiers dépens.