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dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul, - condamner, la société Stanhome International à lui verser les sommes suivantes : * 4 635,36 euros à titre de reliquat du doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 115 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, * 19 234 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis et 1 923 euros au titre des congés payés afférents, - à titre subsidiaire, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Stanhome International à lui verser les sommes suivantes: * à titre principal, 115 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème prévu par l'article L 1235-3, à titre subsidiaire 92 964 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19 234 euros au titre de son indemnité…

de ses demandes et à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '3000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '2960,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,06 euro titre des congés payés afférents, '468,12 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, '3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la cour, du bulletin de paie d'avril 2019, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision de la cour, - dire que les sommes ayant le caractère de créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (indemnités de préavis, congés payés sur préavis, solde des congés payés, indemnité légale de licenciement) et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de la cour, en application de l'article 1231-7 du code civil, - dire que les intérêts seront capitalisés annuellement conformément aux dispositions l'article 1343-2 du code civil, En toute hypothèse, - condamner la société Coreoli à verser à Maître Guillaume Deglane la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile…

; qu'en statuant par de tels motifs, permettant tout au plus de caractériser la complémentarité des deux sociétés dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance qu'elles avaient conclu, et donc impropres à caractériser la fictivité de l'autonomie et de l'indépendance des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.

d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant les diligences qui lui incombent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 12.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que le salarié a versé au soutien de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires une synthèse réalisée par ses soins de ses heures de travail du 2 mai 2016 au 5 novembre 2016, précisant une pause d'une heure déduite pour chaque repas ainsi que des « mails » envoyés par ses soins en dehors des heures de travail (8 heures - 18 heures). 8.

L'union départementale des syndicats CGT Acsea, le syndicat départemental CFDT santé sociaux du Calvados et le syndicat Sud santé sociaux 14 sont intervenus volontairement aux instances afin de solliciter des dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à deux des syndicats, alors « que selon l'article L.

motivée sur les deuxième et quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le troisième moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des primes exceptionnelles de 2014 à 2016, outre congés payés afférents, de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « qu'une prime exceptionnelle, versée quatre fois en huit ans et demi, à des périodes différentes et pour des montants différents, ne…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des congés payés sur l'indemnité de préavis, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le salarié a, alors, également droit aux congés payés afférents ; qu'en déboutant pourtant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

qui sera prononcée sur le premier et/ou le troisième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires subséquentes, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Les premier et troisième moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

d'un différend qui rendait le départ en retraite équivoque et a ainsi, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que si lorsque son départ à la retraite est requalifié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, il doit toutefois être décompté de la durée du préavis prise en compte pour calculer cette indemnité le délai de préavis exécuté par le salarié au titre de son départ à la retraite ; qu'en l'espèce, en accordant à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme [C] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail verbal avec la société pour la période du 25 avril au 21 juin 2016, et de rejeter sa demande de condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de salaire, outre les congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [C] n'établissait pas, pour la période du 25 avril au 21 juin 2016, l'exécution d'une prestation de travail au profit de la société, sans avoir analysé l'attestation de Mme [S], stagiaire qui confirmait la présence de Mme [C] dans les locaux de la société du 25 avril au 7 mai inclus et…

la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 28 912,33 euros et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis, de congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'attribution d'actions gratuites dans le cadre d'un plan défini au niveau du groupe et destiné à intéresser certains collaborateurs au capital de la société mère du groupe ne constitue pas une rémunération liée au travail et n'entre donc pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, peu important que les montants correspondant à l'acquisition des actions (c'est-à-dire la valeur des actions le jour où elles sont effectivement remises gratuitement au…

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

dans son contrat de travail conclu le 7 septembre 2017 était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de M. [S] tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de congés payés, d'un rappel de prime d'ancienneté et d'un rappel de prime de fin d'année, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de M. [S] entraîne la cassation du chef de dispositif le condamnant aux dépens qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue le 30 septembre 2016 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 4 mars 2016 au 30 septembre 2016 et des congés payés afférents, alors « que la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative ; qu'en cas d'annulation de la convention de rupture pour absence d'homologation, le contrat de travail est rompu à la date de la remise par l'employeur au salarié des documents de fin de contrat, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des droits à congés payés - Travail effectif - Suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Droit à la santé et au repos - Articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail - Caractères nouveau et sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel -

mis hors de cause le CGEA de [Localité 9] et donné acte à l'AGS d'[Localité 4] de son intervention volontaire en lieu et place de celui-ci, - fixé la créance de M. [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Isotherman, aux sommes suivantes : * 843,48 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2018 à juin 2019 ainsi que 84,35 euros à titre de congés payés afférents, * 395,49 euros bruts à titre de paiement de la mise à pied conservatoire annulée et 39,54 euros à titre de congés payés y afférents, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.