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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00831 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYWU Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00043656 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 03 Février 2026 Appelante : Madame [V] [Z], représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 - N° du dossier E000HC4Q Intimée : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patricia DE MORNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2054 APPELANT ET Madame [D] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ludivine CHOUCOUTOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692 INTIMEE…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/213 N° RG 25/01704 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBIV MS/EB Décision déférée du 17 Avril 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00155) [D][Y] URSSAF BRETAGNE C/ [P] [F] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [P] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoquée, non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026,…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/204 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3XG MS/EB Décision déférée du 07 Février 2025 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00136) JP.MESLOT [Y] [W] C/ CPAM DU LOT ET GARONNE [Localité 2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DU LOT ET GARONNE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/199 N° RG 24/03649 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBV MS/EB Décision déférée du 24 Octobre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00067) [D][O] [T], [B], [K] [S] C/ MDPSH DE L'ARIEGE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lydie DELRIEU, avocat au barreau d'ARIEGE substitué par Me Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-2219 du 03/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3]…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/211 N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6GG MS/EB Décision déférée du 07 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/01043) [Z][F] Société [1] C/ CPAM HAUTE GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Emmanuelle DELAUNAY, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [G] [T], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/202 N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q33H MS/EB Décision déférée du 16 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (25/00023) [Q][A] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD C/ CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT INFIRMATION AVANT DIRE DROIT [Localité 2] PAYS-DE-LA-[Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD [Adresse 1] [Localité 4] représenté par M.

09/07/2026 N° RG 24/00228 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OV Décision déférée - 21 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -F 23/00003 [K] [Y] C/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Marie DENJEAN Me Regis DEGIOANNI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/29 *** Le neuf Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUSZ [E] [L] C/ S.A.S. [1] [2] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Décembre 2024, RG F 23/00056 APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVH7 S.A.S.U. [1] C/ [U] [G] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 13 Décembre 2024, RG 2024-17601 Appelante S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chbre Sociale Prud'Hommes ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : 25/01522 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY5X Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Juillet 2026. Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY5X dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [W], avocat au barreau de CHAMBERY - Me [I], avocat au barreau de LYON C/ M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile RG N° : 26/00213 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2IC Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 31 Décembre 2025, RG 2024-36428 Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Florence CHERON, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT S.A.R.L. [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chbre Sociale Prud'Hommes ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : 26/00549 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3BK Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Juillet 2026. Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3BK dans une instance entre les parties suivantes : S.P.A. [1]. Dont la succursale française est domiciliée au [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], demeurant [Adresse 2], Italie - 20089 [V], représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS C/ M.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 09 Juillet 2026 N° RG 25/01226 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYHT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 13 Mars 2025, RG 24/27110 Appelante S.A.R.L [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY Intimé M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile RG N° : 25/01877 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZYZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 25 Novembre 2025, RG 2024-42438 Madame [O] [H] (NEE [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] GUADELOUPE FRANCE Représentant : Me Caroline AVRILLON, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Florence CHERON, avocat au barreau d'ANNECY INTIME Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter…

N° RG 21/00204 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKYA Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 03 décembre 2020 RG : 15/01371 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 09 JUILLET 2026 APPELANT : M. [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Pas-de-[Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin MAUBERT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2241 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B34 INTIMES : M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute électronique : N° RG 26/00371 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS5K Décision rendue le 15 décembre 2025 par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lille APPELANTE Madame [W] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en personne INTIMÉS Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Patricia Jeannin, avocat au barreau de Lille APPELÉ DANS LA CAUSE Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Patricia Jeannin, avocat au barreau de Lille En présence de : Monsieur le procureur…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05396 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOYF Ordonnance de référé (N° 2024/88) rendue le 14 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL [J] [I] [N], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nicolas Friscourt, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIUD Jugement (N° 21/07640) endu le 05 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 1] APPELANT Monsieur [V] [A] [C] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (Cote d'Ivoire) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Faten Chafi-Shalak, avocat au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03794 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMÉES Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] [Localité 4] , prise en la personne de son représentant habilité [Adresse 2]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03764 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ3B Jugement (N° 24/01511) rendu le 12 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame [P] [H] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE SA Boursorama [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine Audenard, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, assistée de Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Antoni Mazenq, avocat au barreau de Paris DÉBATS à…