Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 9 juillet 2026RG n° 26/00958
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 23 mars 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: DONNE ACTE à Monsieur [F] [Q] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [Q].
- Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [Q]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 09 juillet 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia DE MORNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2054
APPELANT
ET
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ludivine CHOUCOUTOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [Q] de la décision rendue le 23 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [D] [P],
Monsieur [F] [Q] a formulé sans réserve le 08 juillet 2026 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [F] [Q] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [Q].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 09 juillet 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 23 mars 2026
- Identifiant source
- 6a579ea493c619cd1ff7b340
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a579ea493c619cd1ff7b340.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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