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Par jugement contradictoire du 30 juin 2022 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de Mme [M] [E] est bien fondé sur une impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude prononcée par la médecine du travail, suite à une maladie professionnelle, - condamné la SAS Socopa à verser à Mme [M] [E] : *726,11 euros au titre de la reprise des salaires, *72,61 euros au titre des congés payés y afférent, *800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les éventuels dépens de l'instance seront partagés à parts égales entre les parties, soit 50% pour Mme [M] [E] et 50% pour la SAS Socopa, - dit que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et sommes affiliées, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par acte du 12 juillet 2022, Mme [M] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le 11 septembre 2020, Mme [G] été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail du 11 septembre au 23 septembre 2020. À l'issue de cet arrêt travail, elle a débuté une formation de comptable assistant dispensée par l'AFPA dans le cadre d'un projet de transition professionnelle acceptée par son employeur, du 24 septembre 2020 au 2 avril 2021. Mme [G] était placée en congés payés du 3 août 8 avril 2021. Mme [G] a de nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie de droit commun du 9 au 24 avril 2021. Le 26 avril 2021, Mme [G] a été déclarée inapte à son poste par le Médecin du travail comme suit': «'salariée déclarée inapte définitivement au poste employée commerciale et à tous les postes de travail dans le magasin [6] de [Localité 7]- l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

des rappels de salaires. Par jugement en date du 11 janvier 2022, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : - annulé la mise à pied du 24 mai 2019, - condamné en conséquence la société Rollin à verser à M. [O] les sommes de 893,88 euros au titre du salaire retenu pendant la mise à pied disciplinaire et de 89,39 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la société Rollin à verser à M. [O] les sommes suivantes : * 2.970,49 euros à titre de rappels de salaires, * 297,05 euros au titre des congés payés afférents, * 1.000 euros au titre de la prime annuelle, * 100 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - débouté M. [O] du surplus de ses demandes, - condamné la société Rollin à verser à M.

CONDAMNER la Société LUTESSA à verser à Madame [O] les sommes suivantes : - au titre de rappels de salaires : - pour l'année 2016 : - à titre principal, 703,85 € pour la période allant de mars à décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, 225,77 € pour la période allant d'août à décembre 2016 ; - 754,85 € pour l'année 2017 - 340,27 € pour l'année 2018 - 299,63 € pour l'année 2019 - au titre des congés payés afférents : - pour l'année 2016 : - à titre principal, 70,38 € pour la période allant de mars à décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, 22,58 € pour la période allant d'août à décembre 2016 ; - 75,48 € pour l'année 2017 - 34,03 € pour l'année 2018 - 29,96 € pour l'année 2019 - au titre de la prime de vacances prévues par l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : - pour l'année 2016 :…

En dernier lieu, Mme [P] a formé les demandes suivantes : « - Dire que la prise d'acte de Mme [P] produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 4 873,46 € - Indemnité de licenciement légale 257,50 € - Indemnité compensatrice de préavis 2436,73 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 243,67 € - Dommages et intérêts non respect du droit au repos 5000,00 € - Indemnité absence de visite médicale d'embauche 2000,00 € - Indemnité absence de visite médicale de reprise 2000,00 € - Complément de salaire(s) 3 heures pour le mois de février 2018 48,20 € - Congés payés afférents 4,82 € - Ordonner à la SAS PAPI JEAN à communiquer dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, la remise des fiches de paie d'avril à août manquantes, - Ordonner à la SAS PAPI JEAN la remise des…

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 1er février 2017, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à verser à M.

[W], En conséquence, - Condamner la société Bernard Brignon au paiement des sommes suivantes : *2 998,67 euros nets à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité de licenciement doublée, *7 006,38 euros bruts à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) outre la somme de 700,64 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - Condamner la société Bernard Brignon au paiement de la somme 5 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, - Ordonner la modification sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours de la décision à intervenir des bulletins de paie du salarié ainsi que de ses documents de fin de contrat, - Faire prononcer à la présente décision les intérêts légaux, - Condamner la société Bernard Brignon au paiement de la somme de 1 440,00 euros au titre de l'article 700 du…

La charge de la preuve des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise occasionnées par les absences du salarié et de son remplacement définitif incombe à l'employeur. Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents. En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. [Z] occupait depuis le 16 mai 2014 les fonctions de directeur commercial/Etudes au sein de l'agence de [Localité 4], l'avenant à son contrat de travail indiquant alors au titre de ses attributions : « Vous aurez à assurer la fonction commerciale au sein de l'agence de [Localité 4] ainsi que le pilotage du bureau d'études de cette agence ».

la remise par l'employeur des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que, lorsque la rupture du contrat de travail d'un salarié ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il résultait des éléments produits par l'employeur qu'une nouvelle attestation Pôle emploi avait été remise à la salariée le 21 avril 2020 ; qu'elle a constaté que le Pôle emploi avait régulièrement signifié par courrier à la salariée le 19 mai 2020 qu'elle percevrait une indemnisation à compter du 26 janvier 2019 conformément aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte…

2. Contestant son licenciement, notifié le 20 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes du 19 février 2019,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4.

par le salarié à ce titre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 12.

Le 10 février 2017, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D.

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée intervenue, de manière unilatérale, s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, alors : « 1°/ que lorsque les conditions de l'article L.

Saisi au cours de la procédure prud'homale, sur plainte de l'association, de poursuites du chef d'abus de confiance, le tribunal correctionnel a relaxé le salarié par jugement du 18 décembre 2019, devenu définitif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, un rappel de salaire pour la période du 23 octobre 2020 au 10 novembre 2020 outre les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat ainsi que lui ordonner la remise des documents de fin de contrat sous peine d'une astreinte. Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix a jugé que le licenciement de M.

diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 7 juin 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Condamné la SA Rémy Garnier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à verser à M. [O] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 5426.42 euros - Une indemnité de congés payés y afférents de 542.64 euros - Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 16 500.00 euros - La somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. - La somme de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la mise à disposition du présent jugement : bulletin de paie, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi. - Le remboursement, en application de l'article L. 1235-4, des sommes versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois des indemnités versées à M.

condamner l'association Fondation Cos Alexandre Glasberg venant aux droits de l'association Cos aux sommes suivantes : A titre principal, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de…