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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section industrie), au profit de la société Jeangil, société anonyme, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

l'employeur ne rapportait pas la preuve de la non-exécution des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve, alors que, d'autre part, la société avait fait valoir, dans des conclusions délaissées, que le salarié n'avait produit aucun décompte précis mais un relevé manuscrit, non détaillé, raturé, que les témoignages qu'il avait apportés aux débats étaient contestés et que les prétendues menaces, dont les salariés auraient été l'objet de la part de l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé directement par les conseillers rapporteurs qui n'ont pas respecté les règles du contradictoire ;

la caisse avait un motif légitime de ne pas comparaître ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des pièces versées au débat que, victime d'un accident du travail le 21 novembre 1986, le salarié, dès le 22 novembre 1986, a adressé à la société SCREG le certificat médical et que cette société, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, a transmis immédiatement l'arrêt de travail à la société ABCI ; que si, à la suite d'une erreur du médecin traitant, on a pu croire qu'il s'agissait d'une rechute, le caractère de nouvel accident de travail a été rapidemment établi, puisqu'il résulte des documents produits, d'une part, que la société SCREG a reconnu avoir eu connaissance, dès le 24 novembre 1986, d'un arrêt de travail pour accident de travail, d'autre part, que le médecin

la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le siège social de la société Spie-Trindel mentionné sur l'ordonnance est inexact, que, d'autre part, la décision attaquée viole les articles L. 323-4, R. 323-1, R. 323-6, R. 323-10 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale et se trouve en contrariété avec une décision rendue le 25 avril 1991 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'indication dans une décision d'un siège social prétendu inexact, pour la désignation d'une personne morale, ne peut constituer qu'une erreur matérielle dont la rectification doit être sollicitée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qui ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, en

l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à ses deux anciens salariés un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme A... et M. Y..., envers la société des Magasins du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

il résulte de ce texte, qu'en cas d'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, l'indemnité à allouer au salarié, ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Qu'en allouant au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans préciser le montant du salaire mensuel de l'intéressé, alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le montant du salaire indiqué par le salarié était erroné, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 29 septembre 1988, Mme Y... a informé la CREG qu'elle refusait d'accepter le poste qui lui était désigné ; que l'employeur a répondu, par lettre du 14 octobre 1988, qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail à temps partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité de la salariée en fonction des besoins de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient pas, pour décider que la modification du lieu de travail était substantielle, refuser d'appliquer la clause de mobilité, motif pris de ce que la salariée subirait des servitudes nouvelles disproportionnées par rapport au volume de travail rémunéré ;

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat de travail conclu le 20 avril 1977, M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1977, en qualité de directeur de succursale, par la société Schmitt Ney et que le même jour, les parties ont également conclu une convention de non-concurrence pendant deux ans après la cessation du contrat de travail en contrepartie d'une indemnité ; que le salarié a été licencié le 31 janvier 1979 et qu'il a saisi, une première fois, le conseil de prud'hommes aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses indemnités de rupture ; que, par la suite, le salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc-André Y..., demeurant ... (Cher) ci-devant et actuellement ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Alain Y... , demeurant rue de la Croixirard à Maison Dieu, Losne (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC matériel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Lande Vihiers, route nationale 23 à Saint-Jean de la Motte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Informatis s'est pourvue contre une ordonnance de référé rendue le 26 février 1990, au profit de Mlle X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a

par jugement du 24 avril 1987, le conseil de prud'hommes, en accueillant cette demande, a imposé à la société d'accomplir la procédure prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail ; que la société, pour se conformer à cette injonction, a convoqué M. X... à un entretien préalable et a, le 6 mai 1987, confirmé son licenciement ; que, le 3 juillet 1987, M. X... a saisi le même conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 novembre 1987, admis le bien fondé de cette demande en ses deux chefs ; que la cour d'appel a été saisie ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, tirée de l'application de l'article R.

M. X..., a réclamé son salaire à ce dernier ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail et d'avoir condamné, en conséquence, M. X... à payer à M. Y... une somme à titre de salaire et une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas été en mesure d'expliquer sur quoi il fondait sa conviction ; qu'il a dénié toute valeur aux circonstances de fait et de droit résultant du dossier ; qu'il n'a pas examiné les pièces fournies par M. X..., ainsi que ses arguments ; que dans ces conditions, il n'a pas motivé sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur.

la salariée qui réclamait des sommes indument retenues, alors que les sommes allouées, correspondant à un temps s'ajoutant à la durée du travail, l'ont été à titre d'heures supplémentaires, de troisième part, n'a pas tenu compte du fait que Mme Z... disposait d'une heure payée non travaillée sur laquelle devait s'imputer en partie son temps de délégation, la différence subsistant procédant d'erreurs commises par la salariée, de quatrième part enfin, a énoncé à tort que les deux parties étaient d'accord pour que l'exercice du mandat se fît en dehors du temps de travail, cet accord n'ayant jamais été donné par l'employeur et n'ayant pas été noté au dossier ou consigné dans un procès-verbal ; Mais attendu que l'employeur ne peut contester l'usage du

résultait d'une erreur et précisément d'un amalgame fait par le secrétariat de son conseil entre le cas de M. A... et ceux d'autres salariés en litige avec l'IRTS ; que les pièces produites démontrent qu'effectivement des procédures parallèles concernaient quatre autres salariés ; que la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical FO date du 11 mai 1989 ; qu'il n'avait donc acquis cette qualité qu'alors que la procédure prud'homale était en cours ; que l'appel interjeté de manière générale contre la décision prud'homale ne l'a pas été par Z... ou par son conseil mais par un collaborateur de ce dernier ; qu'en revanche, le conseil de Z... s'est ensuite chargé de se désister de son appel à l'encontre de la disposition du jugement aux termes duquel le conseil de prud'hommes avait refusé la résolution judiciaire du contrat de travail de M. A...

Vu les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la société T 2 C avait succédé à la société à responsabilité limitée Petit et Giron dans l'exploitation d'une ligne de transport routier concédée par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) et que M. X... était passé à son service en qualité de chauffeur, le jugement attaqué a condamné la société T 2 C à verser à ce salarié des rappels de salaires et congés payés portant sur la période au cours de laquelle il appartenait au personnel de la société Petit et Giron, en se bornant à énoncer que l'article L. 122-12 du Code du travail trouve application dans le cas présent ; Qu'en statuant ainsi, sans constater le