Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-42.753

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

89-42.753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit électrique et gazier CREG, société anonyme, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit électrique et gazier CREG, société anonyme, dont le siège est Tourénérale, La Défense 9 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section activités diverses), au profit de Mme Y... Josiane, demeurant ... Rancon (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. A..., E..., F..., Z..., C..., B... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avoca…