Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 88-43.694

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

88-43.694

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins du Val-d'Oise, société à responsabilité limit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins du Val-d'Oise, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., exploitant le magasin "Aux Dames de France", en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 18/ de Mme Odette A..., demeurant "La Rabellerie", Châteauontier (Mayenne), 28/ M. Roger Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., G..., C..., B... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observation…