Cour de cassation · 31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc-André Y..., demeurant ... (Cher) ci-devant et actuellement ... (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que dans le corps du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 27 février 1991) son nom a été orthographié Yvars ;

Mais attendu qu'une simple erreur matérielle, comme la mauvaise orthographe d'un nom propre, ne peut donner ouverture à cassation ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.