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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n8 S 90-45.823 formé par M. Henry X..., demeurant ..., II. Sur le pourvoi n8 T 90-45.824 formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un même jugement rendu le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit du Comité des fêtes de la ville deanges, ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter les obligations et charges résultant du contrat, notamment lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fournir du travail au salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'une lettre d'embauche prouvant le contrat de travail, celle de deux attestations établissant la fourniture d'un travail par le salarié, ainsi qu'un constat d'huissier selon lequel personne n'était venu prendre le salarié pour le conduire sur son lieu de travail ; que, par ces éléments, le salarié apportait à la fois la preuve du contrat de travail et de sa cessation ; que, pour sa part, l'employeur, défaillant devant le conseil de prud'hommes, ne contestait pas lesdits éléments ; qu'en refusant, néanmoins,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1991) qu'après avoir succédé à la société Sodexho dans le service de restauration de l'entreprise Thomson CGR, le 1er juin 1987, la société Orly restauration a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme Y... en invoquant l'article 3 de l'avenant n8 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; que, dans l'attente d'une interprétation de ce texte, soit par la commission professionnelle, soit par le conseil de prud'hommes, les sociétés sont convenues le 24 août 1987 que la société Sodexho reprendrait Mme Y... et lui verserait ses arriérés de salaires ; que Mme Y..., qui, depuis le 31 août 1987, a

l'employeur et qu'en l'absence d'un accord formel prévoyant les conditions précises et les modalités explicites de remboursement de tels frais, aucune décision de justice ne peut se prévaloir d'une base légale pour la rendre exécutoire ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a relevé que M. Y... se prévalait d'une note de l'O.N.F. du 3 avril 1989 adressée aux délégués syndicaux les invitant à se faire rembourser leurs frais de déplacement à des dates bien déterminées, et que cette note avait été adressée également aux délégués du personnel et membres du C.H.S.C.T., dont le paiement des indemnités kilométriques n'a pas été contesté, a fait ressortir l'existence d'un engagement de l'employeur relatif au paiement desdites indemnités en faveur des délégués syndicaux ;

par jugement du 30 avril 1986, le conseil de prud'hommes de Lyon a fait droit à sa demande ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Lyon par arrêt du 10 juillet 1987, a confirmé en son principe le jugement déféré, et a ordonné une expertise pour vérifier si la majoration avait été ou non appliquée ; Que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. X..., en raison d'une transaction signée entre les parties le 25 mars 1986, dont l'existence n'a été révélée qu'en avril 1989 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Association Maison du travailleur étranger soutient que le pourvoi serait irrecevable, dès lors que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale de maçonnerie Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Service, Agencement, Méthode, Classement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre recommandée du 20 juillet 1989 pour incompétence en tôlerie ; que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... un solde d'indemnité de préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Coutances, qui s'est borné à constater le défaut de comparution et a statué par des motifs généraux sans motiver ni rechercher le bien-fondé des demandes de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

l'employeur stipule pour tous ses cadres, et fait naître une créance irrévocable au profit de ceux-ci indépendamment de toute adhésion individuelle, que les ayants droit du salarié bénéficiaire lequel a, en l'espèce, payé sa part salariale de la cotisation à la PRECA ont un droit direct contre celle-ci au paiement du capital décès, même si l'employeur n'a pas reversé la part salariale de la cotisation ni payé la part patronale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1220 du Code civil et les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la PRECA n'étant pas une entreprise d'assurance, mais une institution régie par les articles 43 et suivants du décret n8 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R.

Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage plus favorable dans l'entreprise et que la tolérance dont il avait jusque là bénéficié de la part de l'employeur n'avait pas été renouvelée, reconnaît à ce salarié, en l'absence de toute justification d'une incapacité, le bénéfice de l'indemnité complémentaire conventionnelle prévue en cas d'arrêt de travail pour maladie.

par arrêt du 27 mars 1987, a ordonné, avant dire droit au fond, une expertise, puis par arrêt du 6 mai 1988, a confirmé le jugement ; Sur les deux moyens concernant l'arrêt avant dire droit rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse : Attendu que le pourvoi formé par la société Gestetner ne vise que l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse ; que les moyens concernant un arrêt non visé au pourvoi sont irrecevables ; Sur les deux moyens concernant l'arrêt du 6 mai 1988 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour condamner la société à verser à son ancienne salariée une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, d'avoir violé la loi, la convention des parties, l'article 17 de la

par lettre du 27 mai 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit non fondée sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 26 mars au 27 mai 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée, qui ne contestait pas la licéité du licenciement, soutenait, par contre, que les services de la médecine du travail l'ayant déclarée le 26 mars 1987 inapte à son précédent emploi, le Pavillon Flore séjour avait commis une faute en attendant près de deux mois pour la licencier, la privant ainsi de la possibilité de percevoir les allocations de l'ASSEDIC ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors,

par contrat de travail temporaire pour la période du 28 mai au 25 juin 1988 ; que le contrat de travail a été rompu prématurément le 3 juin 1988 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi et les congés payés incidents, le jugement a énoncé que le salarié produisait une lettre de rupture motivée par une correspondance du client et que l'employeur absent à l'audience ne mettait pas le conseil en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigence du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Sejournant, demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la SCP Para-Lanfranchi, dont le siège est 25, place du 15ème corps à Saint-Tropez (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à accueillir la demande de la société Le Croissant doré, fondée sur les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la société Le Croissant

Vu les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que Mme B... réclame paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, renouvelant cette demande déjà présentée devant le conseil de prud'hommes de Périgueux et la cour d'appel de Bordeaux, en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les conditions de travail imposées par la coopérative agricole malgré les contre-indications médicales imputables à son état de santé et à l'asthme dont elle souffrait et qui serait la cause de ses arrêts de travail qui ont entraîné son licenciement, qu'il convient d'observer que le conseil de prud'hommes a déclaré Mme B... mal fondée en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maïténa C..., demeurant à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de : 18/ la société à responsabilité limitée Nicol's, dont le siège est à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), centre commercial Carrefour, route de Bayonne, en redressement judiciaire, 28/ M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Nicol's, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., G..., Z..., B... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

la salariée a bien perçu tous ses salaires et congés payés ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance n'a pas condamné la société à verser à Mme X... une indemnité de préavis ; que la première branche du moyen est dès lors irrecevable ; Attendu, en second lieu, que la deuxième branche du moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société les Ambulances du soleil, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois mentionne que les déclarations ont été faites par lettres reçues au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 16 novembre 1988, par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit, nonobstant la production tardive, le 21 avril 1989, par le mandataire d'un pouvoir spécial délivré par M. et Mme Y..., que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; ! Condamne M. et Mme Y... et la société Poux-Jalaguier-Longuet, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 28 juillet 1988 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Nettoyage général, envers Mme Y..., aux dépens et aux