Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 88-44.115

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

88-44.115

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, dont le siège est .... 33, à Vitry-sur-Seine (V…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, dont le siège est .... 33, à Vitry-sur-Seine (ValdeMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant .... 5, Le Vernet, (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été…